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MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

DOCUMENT N° 6
D. MAINGUY, M. DEPINCÉ, « POUR L'ACTION DE GROUPE EN DROIT FRANÇAIS,
APERÇU RAPIDE », LA SEMAINE JURIDIQUE ENTREPRISE ET AFFAIRES N° 20,
16 MAI 2013, ACT. 355
Un nouveau projet de loi propose d'introduire le principe d'une action de groupe en
droit français (Doc. AN n° 1015). - C'est le quatrième projet ou proposition, depuis
début 2005 (F. Baudoin, L'action de groupe dans le projet de loi en faveur des consommateurs : Contrats, conc. consom. 2006, alerte 54), qui semble cette fois très sérieusement
engagé (A.-S. Choné-Grimaldi, Avant-projet de loi « Hamon » : les apports en droit de la
concurrence : JCP E 2013, act. 265). L'introduction d'un tel mécanisme dans le droit français constituerait, indépendamment de quelques réserves ou d'améliorations à suggérer,
une avancée considérable en droit de la consommation.
Au-delà des traditionnelles références à l'imitation des modèles nord-américains, des
États-Unis ou du Québec, une telle avancée peut se justifier pour plusieurs raisons, l'une
tient à la situation du consommateur victime d'un préjudice qui est en effet différemment envisagée selon les situations, et l'autre, plus globalement au développement d'un
droit économique efficace (pour la question de la nécessité d'un recours collectif pour
l'efficacité du droit de la consommation de l'Union européenne, V. CJUE, 26 avr. 2012, aff.
C-472/10 : JCP G 2012, 840, note G. Paisant). L'efficacité de ce dernier suppose en effet la
mise en œuvre et la garantie de sanctions effectives, c'est-à-dire suffisamment dissuasives pour convaincre le contrevenant de ne pas réitérer la pratique illicite et assurant
une indemnisation réelle et/ou intégrale des préjudices subis. La distinction est importante car, par le choix des mécanismes retenus, la nouvelle action pourrait avoir un effet
plus dissuasif (F. Jenny, L'action de groupe. Une procédure qui renforce la dissuasion du
droit de la concurrence : JCP G 2012, doctr. 979) qu'indemnitaire.
Au centre du projet d'action de groupe se trouve le consommateur et ses dommages
qui peuvent être individualisés, de masse, diffus. - Traditionnellement, ce consommateur peut agir, seul, pour obtenir réparation de son préjudice. Il obtiendra réparation de
l'intégralité de son préjudice individuel, éventuellement, s'il dépasse les contraintes liées
à la faiblesse de son intérêt à agir, de son isolement, etc. Plus le préjudice est faible et
moins le consommateur est enclin à agir seul. Cette situation est encore multipliée sur
la base d'un dommage diffus et de masse : chaque consommateur est en effet incité
à attendre que les autres agissent à sa place de sorte que, en pratique, rien ne l'incite
(V. M. Olson, La logique de l'action recours collective, 1965).
Plusieurs consommateurs peuvent agir ensemble pour obtenir réparation de leur préjudice. Ils obtiendront réparation de leurs préjudices individuels. La multiplication du
nombre de consommateurs agissant ne change strictement rien au fait qu'ils agissent,
non point collectivement, mais ensemble, pour ajouter leurs préjudices individuels.
L'intérêt est ici de se regrouper, ne serait-ce que pour diminuer le coût de l'action. On voit
se développer de telles actions, parfois, et essentiellement dans le domaine, complexe,
des dommages de santé, où le consommateur est tout à la fois consommateur et patient.
En général, ces actions sont fondées sur des procédures pénales.

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Table des matières de la publication CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è

CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 1
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 2
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 3
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 4
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 5
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 6
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 7
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 8
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 9
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 10
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 11
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 12
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 13
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 14
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 15
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 16
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 17
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 18
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 19
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 20
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 21
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 22
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 23
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 24
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 25
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 26
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 27
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 28
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 29
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 30
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 31
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 32
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 33
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 34
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 35
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 36
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 37
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 38
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 39
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 40
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 41
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 42
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 43
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 44
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 46
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 51
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 59
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 71
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 72
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 73
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 76
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 78
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 86
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 89
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 90
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 91
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 92
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 93
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 95
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 97
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 98
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 99
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 104
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 108
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 112
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 113
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 114
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 115
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 116
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 173
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 177
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 179
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 190
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 191
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 192
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 193
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 194
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 195
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 196
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 197
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 198
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 199
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 200
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 203
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 204
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 205
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 206
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 207
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 208
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 209
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 210
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 211
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 212
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