CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 7

INTRODUCTION

Le décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 et l'arrêté du même jour1 modifient les
conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA)
et fixent le programme et les modalités de l'examen. Les nouvelles dispositions s'appliquent depuis la session de septembre 2017.
Ces nouvelles dispositions marquent, si ce n'est une rupture conceptuelle, tout au
moins une mutation de l'esprit de l'examen professionnel d'accès au CRFPA. En effet,
jusqu'alors organisé de manière indépendante par les Instituts d'Études Judiciaires
(IEJ)2, l'examen d'accès comporte désormais une dimension nationale, sans pour autant
devenir purement centralisé.
La dimension nationale repose sur une uniformisation des dates et des sujets, pour
chaque épreuve, déterminés par une Commission nationale composée de huit membres
nommés par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre en charge de l'Enseignement supérieur3. La Commission constitue la pierre angulaire de la réforme. Non
seulement elle joue un rôle pivot en matière de conception des épreuves, d'harmonisation des critères de correction, mais en plus, elle est chargée de combler le silence des
textes tant en ce qui concerne la nature des épreuves que la précision ou imprécision
des programmes. Par ailleurs, c'est à la Commission que revient le rôle d'établir la
liste des documents autorisés lors des épreuves4. La réforme ne débouche cependant
pas sur une uniformisation parfaite dans la mesure où elle s'accompagne du maintien
d'une organisation locale des épreuves, confiée à des « centres d'examen » désignés
par le recteur d'académie après avis du garde des Sceaux. Aujourd'hui les examens sont
encore organisés dans le cadre des IEJ, mais le texte ne mentionnant plus les universités comme autorités organisatrices, rien n'interdit de penser que les centres d'examen
puissent être désignés hors universités.
Cette réforme correspond au double souhait de la profession d'une part, d'en rationaliser l'accès, le rendre plus équitable par l'instauration d'un sujet unique par épreuve

1. Tous deux publiés au JO du 18 octobre 2016.
2. Dans le respect toutefois des modalités et programmes établis au niveau national.
3. Arrêté du 22 décembre 2016 portant nomination à la commission instituée à l'article 51-1 du décret n° 91-1197 du
27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, JO du 28 décembre 2016 : v. Tableau n° 2 a.
4. Pour la session 2018, trois communications de la Commission, en date du 14 décembre 2017, précisent d'une part, le
programme des épreuves en droit des affaires, droit administratif et droit international et européen, d'autre part, la nature
des épreuves d'admissibilité et enfin la liste des documents autorisés : v. Annexe 1. Les communications de la Commission sont
accessibles sur le site du Conseil national des barreaux : www.cnb.avocat.fr.

http://www.cnb.avocat.fr

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