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MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

* La seconde consiste à l'envisager comme une action en sanction d'un comportement
illégal. C'est en ce sens que l'action de groupe serait une action de citoyen : la sanction du
comportement illégal est l'objectif premier, associé à un second, l'indemnisation, un but
induit. En revanche, il s'agit, par cette action, d'obtenir l'intégralité du surprofit réalisé par
le professionnel du fait du comportement illégal, objectif premier, de le répartir entre les
victimes qui pourront prouver leur préjudice et enfin de traiter la question du reliquat. Or
ce reliquat est, sauf exception, très largement supérieur au montant de l'indemnisation
et peut être reversé à des associations en charge d'actions économiques. Au Québec, ce
sont la plupart du temps des actions visant la protection des consommateurs ou à promouvoir l'économie sociale et solidaire (sur ce point, V. P.-C. Lafont, Le recours collectif et
la loi sur la protection du consommateur : complicité, utilité, complémentarité, in D. Mainguy
et M. Depincé, (dir.), Les 40 ans du droit de la consommation, à paraître Faculté de droit de
Montpellier, 2013). Le juge qui ordonne l'allocation du reliquat à un tiers doit cependant
s'assurer d'un lien suffisant entre l'objet du litige justifiant la condamnation et le tiers qui
perçoit le reliquat (CPC Québec, art. 1036 : « le tribunal dispose du reliquat de la façon qu'il
détermine et en tenant compte notamment de l'intérêt des membres, après avoir donné
aux parties et à toute autre personne qu'il désigne l'occasion de se faire entendre »). Ce
dernier peut ainsi être attribué, en pratique, à une association de protection des consommateurs, à des programmes spécifiques de protection des consommateurs, des projets
de recherche en faveur de la protection des intérêts des consommateurs, etc.
Pour prendre un exemple : imaginons un fabricant de boissons qui vend 100 milliards de
bouteilles d'un litre à un euro, ces bouteilles ne contenant que 99 centilitres. Le chiffre
d'affaires réalisé est de 100 milliards d'euros et le surprofit pris sur les consommateurs
d'un milliard d'euros. L'action de groupe de la première catégorie aboutira à réparer
un préjudice prouvé, disons ici à hauteur de 10 %, soit pour 100 millions d'euros. Par
conséquent, il est plus profitable pour le professionnel de violer la loi que de la respecter,
surtout si le professionnel parvient à transiger avant que son image ne soit affectée.
L'action de groupe de cette seconde catégorie aboutit en revanche au paiement de tout
le surprofit, soit un milliard d'euros, répartit l'indemnisation à hauteur de 100 millions
d'euros et confie le reliquat à une fondation par exemple, soit 900 millions d'euros. La
dissuasion est ici maximale : quand bien même le professionnel aurait transigé, le coût
de la violation demeurerait très important. En outre, les consommateurs diligents sont
indemnisés, la violation de la loi est sanctionnée, et le prix de cette violation, moins
l'indemnisation, sert à financer soit l'aide aux actions de groupe soit des activités sociales
(scop, micro crédit, etc.). Dans cette hypothèse, le préjudice « collectif », envisagé en ce
sens qu'il mobilise l'ensemble des préjudices individuels possibles, le préjudice « collectionné » plus exactement, est indemnisé et l'opération du professionnel se révèle
mathématiquement neutre pour lui. Il a perçu un profit illicite qu'il a dû reverser sur la
condamnation prononcée à son encontre à la suite de l'action de groupe. L'action devient
en outre dangereuse pour lui si cette sanction civile s'accompagne d'une sanction pénale
(au titre de la réglementation des méthodes de vente par exemple, publicité trompeuse,
etc.) ou des pratiques anticoncurrentielles (sanctions pécuniaires prévues à C. com.,
art. L. 462-6). L'efficacité du droit économique devient alors crédible.
L'autre grand avantage d'une telle action de groupe est en effet de permettre le développement d'un véritable droit économique, complet et cohérent. - Il n'est pas suffisant,
en effet, de s'en tenir à l'action individuelle de consommateurs, frileux ou impécunieux,
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Table des matières de la publication CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è

CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 1
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 2
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 3
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 4
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 5
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 6
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 7
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 8
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 9
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 10
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 11
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 12
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 13
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 14
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 15
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 16
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 17
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 18
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 19
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 20
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 21
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 22
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 23
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 24
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 26
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 27
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 28
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 29
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 31
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 32
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 33
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 34
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 35
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 36
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 39
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 42
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 43
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 72
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 208
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