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MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

logique concurrentielle qui conduit à ce résultat dans la mesure où les comportements
vertueux redeviennent économiquement efficaces.
Dans une économie de marché, cette possibilité d'agir est très heureuse. D'une manière
générale, en effet, l'idée, si partagée, selon laquelle lorsqu'une personne subit un préjudice, elle songe aussitôt à « porter plainte », c'est-à-dire à confier la gestion de ses
intérêts au procureur de la république est dépassée et inefficace, notamment lorsque ce
dernier, en raison de sa charge de travail ou par pure opportunité, n'engage pas l'action
espérée. Il peut être pertinent alors de déléguer la préservation de l'intérêt collectif, ou
même de l'intérêt général, à une personne privée qui engagera une action en justice.
Chaque fois qu'une catastrophe, sanitaire ou environnementale survient et qu'un juge
d'instruction est saisi, il s'écoule des années avant qu'une ordonnance de renvoi soit
rendue. En outre, bien des situations n'impliquent pas un procès pénal, comme dans la
situation des victimes d'une pratique anticoncurrentielle. C'est même par ce biais que
les premières tentatives concrètes d'action de groupe ont été entamées, vite déjouées
par l'amateurisme de ses zélateurs ou des logiques techniques de droit de la concurrence dont la théorie du « passing on », qui veut qu'un professionnel ne puisse jamais
invoquer un préjudice du fait d'une pratique anticoncurrentielle dans la mesure où il
a pu répercuter le surcoût qui en est résulté sur le consommateur (Comp. G. Zambrano,
L'inefficacité des actions civiles en réparation du fait d'une infraction concurrentielle, th.
Dr. Montpellier, 2012). L'action de groupe permet au « groupe » de s'approprier son
action, en tant que groupe et non comme somme d'individualités et, peut-on espérer,
de ne plus s'en remettre au groupe indistinct (la collectivité) représenté par le ministère public. Par ailleurs, et si l'action de groupe permet d'obtenir paiement du surprofit
réalisé, il en résulte, du point de vue économique au moins, une meilleure corrélation
des obligations des parties, notamment entre le prix payé et la prestation réalisée : il est
anticontractuel, antiéconomique, et sans doute immoral qu'une partie puisse, en toute
immunité, obtenir un prix ne correspondant pas à la quantité ou qualité de prestation
offerte en contrepartie.
Tel que ces éléments ont été présentés, plusieurs points clés apparaissent dans le
projet de loi Hamon. - En premier lieu, le projet de loi vise à assurer la protection du
consommateur. Cela peut paraître évident dans le contexte français, mais point dans
son principe. Ainsi, pour éviter les écarts des actions de groupe hors du « droit de la
consommation », le projet envisage de limiter la réparation des dommages matériels,
à l'exclusion des préjudices corporels et moraux ; il s'agit là d'éviter que ces actions
s'invitent dans les contentieux sanitaires, ou exigent une évaluation individualisée du
préjudice de chacun jugée trop complexe à mettre en œuvre. On peut cependant relativiser l'efficacité des frontières, entre consommateur et patient par exemple, mais cette
réduction du champ de l'indemnisation se veut claire, à tout le moins jusqu'à ce qu'un
juge soit saisi de la question.
Le projet intègre également, expressément, la réparation des préjudices consécutifs à des pratiques anticoncurrentielles. C'est en effet (via le cas de l'entente sur la
téléphonie mobile et les tentatives manquées d'actions de groupe) l'exemple français
qui vient immédiatement à l'esprit. C'est ensuite celui dans lequel les opposants aux
actions de groupe vont s'engouffrer en prétextant une logique de double peine, puisque
l'article L. 464-4 du Code de commerce prévoit déjà une amende tenant compte du
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Table des matières de la publication CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è

CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 1
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 2
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 3
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 4
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 5
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 6
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 7
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 8
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 9
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 10
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 11
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 12
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 13
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 14
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 15
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 16
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 17
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 18
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 19
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 20
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 21
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 22
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 23
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 24
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 25
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 26
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 27
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 28
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 29
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 30
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 31
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 32
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 33
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 34
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 35
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 36
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 37
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 38
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 39
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 40
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 41
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 42
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 43
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 44
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 45
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 46
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 48
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 49
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 51
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 52
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 53
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 54
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 59
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 68
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 69
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 71
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 72
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 73
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 74
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 75
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 76
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 77
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 86
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 89
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 91
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 95
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 98
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 99
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 100
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 101
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 102
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 103
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 104
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 105
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 106
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 111
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 154
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 198
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 199
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 208
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