CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 73

CHAPITRE 1 - ÉPREuVE DE lA NoTE DE SyNTHèSE

« dommage causé à l'économie », lequel comprendrait, avec une mauvaise foi saisissante,
le dommage au consommateur. C'est enfin celui où, en pratique, se concentre déjà
l'attention des praticiens (avec le livre vert de la Commission européenne sur ce point
et les prises de position - favorables - de l'Autorité de la concurrence).
C'est en outre une action qui devrait être réservée aux associations de consommateurs
agréées (C. consom., art. L. 423-1 nouveau), soit 17 aujourd'hui. Ce monopole est pensé
comme un remède à l'enrichissement supposé des cabinets d'avocats d'affaires qui
encadrent les actions de groupes aux États-Unis, mais également parce que celles-ci
auraient prouvé leur efficacité dans les recours contre les clauses abusives, dans les
actions civiles et qu'elles disposent déjà de la possibilité d'exercer, avec les consommateurs, des actions en représentation conjointe (contre cette exclusivité, le Conseil
national des barreaux, mettant en avant la nécessité que l'initiative de l'action soit
ouverte également aux avocats, dans les garanties apportées par les règles déontologiques de la profession, V. CNB, préconisations remises à Mme la Garde des Sceaux,
6 juill. 2012). C'est un point qui mérite réflexion. Les associations de consommateurs,
aussi sérieuses soient-elles, ne sont pas des corps intermédiaires aussi « légitimes »
que ne le sont les syndicats ou les partis politiques par exemple ; elles ne représentent
qu'elles-mêmes par une forme d'autopromotion du fait des actions qu'elles engagent. Ce
monopole n'est sans doute ni nécessaire ni utile. Outre le fait qu'il renforce le caractère
« sectoriel » de l'action de groupe, il n'efface pas l'hypothèse d'une concurrence d'actions
de consommateurs, comme le développement malheureux et finalement assez ridicule
des actions de groupe dans l'affaire de la téléphonie mobile après la décision du Conseil
de la concurrence en 2004 l'avait montré. Enfin, ce monopole est sans doute irréversible. On comprend bien qu'il s'agit là d'éviter les difficultés constitutionnelles liées à la
question de l'action engagée par un ou plusieurs consommateurs au nom de tous les
autres et donc de présenter l'action avec les deux réserves de l'opt in et de l'opt out : opt
in en premier pour qu'un consommateur déclare s'associer à l'action, opt out ensuite
pour les mêmes raisons constitutionnelles. La solution aurait pourtant pu être inverse,
pour envisager une action plus ouverte : l'expérience étrangère montre que l'hypothèse
d'une action engagée par un consommateur ou un groupe de consommateurs n'aboutit
pas nécessairement à des demandes fantaisistes. En revanche, le projet pourrait préciser que l'action de groupe peut être engagée 1) par un consommateur ou un groupe
de consommateurs qui entament l'action, à charge soit de constituer une association ad
hoc en vue de conduire l'action soit de la confier à une association agréée de consommateurs, 2) par une association agréée de consommateurs. On ne peut, en effet, écarter
l'hypothèse dans laquelle des associations de consommateurs, pour mille raisons,
répugnent, refusent d'engager une action de groupe contre un professionnel déterminé
(un professionnel public par exemple) ou encore n'ont pas les moyens d'engager l'action
(étant déjà engagées dans d'autres procédures). Le fait de permettre à un ou plusieurs
consommateurs isolés d'engager l'action de groupe (à leurs risques et périls d'ailleurs
en cas de demande fantaisiste) et de lui (ou leur) imposer de constituer une association
ou de la confier à une association de consommateurs, permet alors de pallier tous les
arguments développés : toutes les actions de groupes pourraient être engagées, et les
associations de consommateurs seront en toute hypothèse les acteurs principaux des
actions.

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