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MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

En 2016, le groupe public ferroviaire employait 6 726 travailleurs handicapés, soit 4,52 %
des effectifs, détaille l'entreprise dans son rapport annuel pour l'année 2016. Leur
nombre a nettement augmenté depuis le début des années 2000 mais il reste inférieur
à l'obligation légale d'emploi de 6 %.
SUD-Rail dénonce en outre la baisse des budgets « réels » des accords handicaps signés
par l'entreprise depuis 1992 avec les syndicats pour s'acquitter de son obligation. Il
conteste la façon dont la SNCF calcule ce financement, allant jusqu'à évoquer une « escroquerie » comptable. Interrogée, l'entreprise n'a pas réagi à ces différentes accusations.

DOCUMENT N° 8
COUR D'APPEL, PARIS, PÔLE 4, CHAMBRE 3, 9 NOVEMBRE 2017, N° 16/05321
EXPOSÉ DU LITIGE
La Confédération Nationale du Logement est, selon les dispositions de ses statuts, une
« association d'habitants » et une « association de consommateurs » agréée pour agir
devant les juridictions civiles.
Le groupe 3 F gère par ses Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH) des logements
sociaux, dont une partie soit près de 120 000 en Île-de-France, est administrée par la
société anonyme d'HLM Immobilière 3 F.
Exposant que la S.A. Immobilière 3 F a appliqué une clause incluse dans tous les contrats
de location conclus avec des particuliers et selon laquelle : « Le retard dans le paiement
d'une partie ou de la totalité du loyer, du supplément de loyer de solidarité et des dépenses
récupérables donne lieu au versement par le locataire d'une somme égale à 2 % du montant impayé », la Confédération Nationale du Logement a saisi, le 5 janvier 2015, sur le
fondement des dispositions des articles L. 423-1 et suivants et R. 423-1 et suivants du
Code de la consommation, relatives à l'action de groupe, le tribunal de grande instance
de Paris d'une demande tendant à voir déclarer, en application notamment de l'article 4
i de la loi du 6 juillet 1989, cette clause non écrite, comme illicite et abusive au sens de
l'article L. 132-1 du même code et condamner la S.A. Immobilière 3 F à indemniser les
préjudices subis, selon elle, de ce fait, par des locataires.
Par jugement du 27 janvier 2016 le tribunal de grande instance de Paris a :
- déclaré recevable l'action engagée par la Confédération Nationale du Logement,
- débouté les parties de leurs demandes,
- rejeté les demandes en paiement d'indemnité de procédure,
- laissé à chaque partie la charge des dépens qu'elle a engagés.
La Confédération Nationale du Logement a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions du 30 mai 2016, elle demande à la cour de :
- s'agissant de l'action de groupe :
- au visa des articles L.  423-1 et suivants, R.  423-1 et suivants du Code de la
Consommation, et des cas individuels de Mesdames Z A, X B, [...],
70



Table des matières de la publication CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è

CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 1
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 2
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 3
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 4
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 5
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 6
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 7
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 8
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 9
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 10
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 11
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 12
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 13
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 14
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 15
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 16
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 17
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 18
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 19
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 20
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 21
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 22
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 23
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 24
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 25
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 26
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 27
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 28
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 29
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 30
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 31
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 32
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 33
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 34
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 35
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 36
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 37
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 38
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 39
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 40
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 41
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 42
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 43
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 44
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 45
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 46
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 48
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 49
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 71
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 72
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 73
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 74
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 75
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 91
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 98
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 99
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 102
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 104
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 117
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 198
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 199
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 203
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 204
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 205
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 206
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 207
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 208
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 209
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