CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 78

MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

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pourra saisir le Conseiller de la Mise en État dans un délai de deux mois afin que
celui-ci statue sur les demandes d'indemnisation non satisfaites.
autoriser la Confédération Nationale du Logement à s'adjoindre les services du cabinet
Sevestre Avocats, société d'Avocats au Barreau de Rennes afin de l'assister dans
le cadre des opérations relatives aux demandes d'adhésion, à l'indemnisation des
consommateurs, ainsi qu'à la vérification de l'état de ces indemnisations au vu des
préconisations du « Jugement » et plus généralement pour représenter les consommateurs lésés auprès du professionnel.
condamner la S.A. Immobilière 3 F à verser à la Confédération Nationale du Logement
une provision de 150 000 euros pour frais au sens des dispositions de l'article L. 423-8
alinéa 1 du Code de la Consommation.
débouter la S.A. Immobilière 3 F de ses demandes.
condamner la S.A. Immobilière 3 F aux dépens et au paiement d'une indemnité de
procédure de 30 000,00 euros.

Par conclusions du 19 juillet 2016 la S.A. Immobilière 3 F demande à la cour de :
- la déclarer recevable en ses conclusions et fondée en ses prétentions, - déclarer
irrecevable l'action engagée par la Confédération Nationale du Logement, - pour le
surplus, et à tout le moins,
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la Confédération Nationale du
Logement de ses demandes,
- subsidiairement,
- dire que la clause litigieuse était licite et non abusive au regard de l'article 4 i de la loi
du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi Alur du 24 mars 2014,
- en conséquence,
- dire que la S.A. Immobilière 3 F était fondée jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi
à appliquer la clause litigieuse à ses locataires,
- juger que depuis l'entrée en vigueur de cette loi la S.A. Immobilière 3 F n'applique plus
la clause litigieuse et ne facture plus aucune pénalité aux locataires en cas de retard
dans le règlement de tout ou partie du loyer,
- dire que la demande de la Confédération Nationale du Logement est mal fondée en
ce qu'elle tend à des restitutions consécutives à des annulations ou à la suppression
de clauses alléguées comme illicites ou abusives, qui n'entrent pas dans le champ de
l'action de groupe,
- dire que les demandes de publicité de presse et de provision pour frais ne sont pas
fondées,
- en conséquence,
- dire que le préjudice dont il est demandé réparation ne constitue pas un préjudice
indemnisable,
- y ajoutant,
- condamner la Confédération Nationale du Logement à payer à la S.A. Immobilière 3 F
une indemnité de 1 euro pour préjudice moral,
- la condamner, à ses frais à publier la décision à intervenir selon les modalités définies
dans les conclusions de la S.A. Immobilière 3 F,
- condamner la Confédération Nationale du Logement aux dépens et au paiement d'une
indemnité de procédure de 20 000 euros.

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