CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 80

MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

- engagée par une association de défense des consommateurs agréée, elle est dirigée
contre un professionnel,
- elle porte sur la réparation de préjudices subis par des consommateurs, à l'occasion
de la fourniture de services que constitue la location d'un logement, étant précisé que
le locataire de la Société 3 F n'agit pas pour des besoins professionnels puisqu'il s'agit
de logements sociaux à fin exclusive d'habitat, et que le contrat de bail porte bien sur
la fourniture d'un service : un logement contre un loyer mensuel,
- ces consommateurs sont placés dans une situation identique ou similaire,
- les préjudices subis ont pour cause commune l'application de la clause litigieuse, ce
qui constitue un manquement du professionnel à ses obligations légales,
- de la lecture des pièces produites par la S.A. Immobilière 3 F : amendements et réponse
ministérielle à une question parlementaire, il ressort que le gouvernement a entendu
inclure les rapports locatifs dans le champ d'application de la loi telle qu'elle a été
adoptée par le Parlement.
- cette loi institue un dispositif procédural destiné à protéger en particulier le bénéficiaire
d'un logement social, en tant que partie faible au contrat ;
Attendu cela exposé, que selon les dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 423-1 du Code
de la consommation, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : « Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et
agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir
la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une
situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des
mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :
1° à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;
2° ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II
du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne ».
Attendu que ce texte subordonne ainsi la recevabilité de l'action de groupe à l'existence
de préjudices individuels nés de manquements commis à l'occasion de la vente de biens
ou de la fourniture de services ou de pratiques anticoncurrentielles ;
Qu'il appartient au demandeur qui invoque l'existence d'une fourniture de services de
rapporter la preuve de celle-ci ;
Attendu que le contrat de fourniture de services est celui qui permet de réaliser une
prestation de services, le consommateur se procurant des services à des fins non
professionnelles ;
Qu'il comprend comme obligation essentielle une obligation de faire, le débiteur de cette
obligation s'engageant à titre principal, à effectuer une activité déterminée créatrice
d'utilité économique ;
Attendu en l'espèce que la Confédération Nationale du Logement soutient que les
contrats de location conclus entre la S.A. Immobilière 3 F d'une part et chacune des
quatre locataires dont elle invoque la situation personnelle d'autre part constituent des
contrats de fourniture de services ;
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