CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 86

MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

de valproate de sodium (Dépakine, Dépakote ou Dépamide) pendant leur grossesse »,
explique Marine Martin, la présidente de l'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant (Apesac) et à l'origine de ce combat engagé
contre Sanofi « pour que les victimes obtiennent réparation. »
Ces dossiers vont servir de « voiture-bélier » pour ouvrir la voie afin que des centaines
de familles de victimes puissent bénéficier de ce jugement et être indemnisées.
Une longue procédure
C'est le 13 décembre dernier que l'Apesac avait saisi la justice. Sanofi avait quatre mois
pour répondre sur le défaut d'information sur les dangers possibles de son antiépileptique. Comme le laboratoire n'a pas répondu à la sollicitation de l'Apesac, l'association
a saisi hier le tribunal de grande instance de Paris.
C'est Me Joseph-Oudin, également défenseur des victimes du Médiator, qui est l'avocat
des personnes qui ont engagé cette action de groupe.
« Sanofi a la même défense que le laboratoire Servier, qui consiste à dire : dès que j'ai su,
j'ai dit aux autorités de santé, elles n'ont rien fait et moi, pauvre laboratoire, je ne pouvais
rien faire... ».
Mais, selon lui, « les laboratoires ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité et doivent
indiquer les effets dangereux qu'ont leurs médicaments ».
Fort de nombreux avis d'experts et études montrant la responsabilité du médicament
dans les troubles dénoncés, l'État, a mis en place un fonds d'indemnisation des victimes
auquel Sanofi refuse, pour le moment, de contribuer.
La procédure pourrait prendre des années même si la justice a 24 mois pour rendre une
décision de première instance.

DOCUMENT N° 11
ARTICLES L. 1134-6 À L. 1134-10 DU CODE DU TRAVAIL
Article L. 1134-6
Sous réserve des articles L. 1134-7 à L. 1134-10, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 20161547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle s'applique
à l'action de groupe prévue à la présente section.
Article L. 1134-7
Une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L. 2122-1,
L. 2122-5 ou L. 2122-9 peut agir devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise
ou plusieurs salariés font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur

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Table des matières de la publication CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è

CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 1
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 2
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 3
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 4
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 5
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 6
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 7
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 8
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 9
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 10
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 11
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 12
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 13
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 14
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 15
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 16
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 18
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 19
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 20
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 21
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 22
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 23
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 24
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 25
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 26
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 27
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 28
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 29
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 30
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 31
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 32
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 33
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 34
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 35
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 36
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 37
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 40
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 41
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 42
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 44
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 46
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 68
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 72
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 73
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 86
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 88
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 89
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 90
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 91
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 93
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 95
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 96
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 97
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 98
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 99
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 103
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 104
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 105
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 106
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 107
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 111
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 112
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 113
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 114
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 115
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 116
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 117
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 124
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 125
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 126
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 132
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 142
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 206
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 207
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 208
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 209
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 210
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 212
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