CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 88

MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

DOCUMENT N° 12
ARTICLES L. 142-2 À L. 142-3-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article L. 142-2
Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer les droits
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou
indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une
infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des
sites et paysages, à l'urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre
les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques
commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces
pratiques et publicités comportent des indications environnementales ainsi qu'aux textes
pris pour leur application.
Ce droit est également reconnu, sous les mêmes conditions, aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui se proposent, par
leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des intérêts visés à l'article L. 211-1, en ce
qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions relatives à l'eau, ou des
intérêts visés à l'article L. 511-1, en ce qui concerne les faits constituant une infraction
aux dispositions relatives aux installations classées.
Article L. 142-3
Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels
qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune,
dans les domaines mentionnés à l'article L. 142-2, toute association agréée au titre de
l'article L. 141-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques
concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci.
Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque personne physique concernée.
Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant une
juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la
partie civile, en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et
notifications sont adressées à l'association.
L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas
précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction
de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la
première infraction.
Article L. 142-3-1
I. - Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547
du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie  siècle et le chapitre X du
titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur
le fondement du présent article.

82



Table des matières de la publication CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è

CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 1
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 2
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 3
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 4
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 5
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 6
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 7
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 8
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 9
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 10
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 11
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 12
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 13
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 14
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 15
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 16
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 17
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 18
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 19
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 20
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 21
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 22
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 23
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 24
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 25
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 26
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 27
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 28
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 29
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 30
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 31
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 32
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 33
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 34
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 35
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 36
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 37
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 38
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 39
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 40
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 41
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 42
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 43
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 44
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 45
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 46
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 47
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 48
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 49
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 50
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 51
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 52
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 53
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 54
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 55
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 56
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 57
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 58
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 59
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 60
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 61
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 62
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 63
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 64
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 65
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 66
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 67
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 68
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 69
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 70
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 71
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 72
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 73
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 74
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 75
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 76
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 77
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 78
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 79
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 80
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 81
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 82
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 83
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 84
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 85
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 86
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 87
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 88
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 89
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 90
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 91
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 92
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 93
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 94
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 95
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 96
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 97
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 98
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 99
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 100
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 101
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 102
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 103
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 104
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 105
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 106
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 107
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 108
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 109
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 110
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 111
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 112
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 113
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 114
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 115
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 116
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 117
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 118
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 119
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 120
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 121
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 122
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 123
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 124
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 125
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 126
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 127
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 128
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 129
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 130
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 131
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 132
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 133
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 134
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 135
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 136
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 137
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 138
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 139
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 140
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 141
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 142
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 143
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 144
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 145
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 146
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 147
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 148
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 149
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 150
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 151
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 152
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 153
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 154
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 155
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 156
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 157
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 158
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 159
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 160
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 161
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 162
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 163
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 164
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 165
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 166
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 167
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 168
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 169
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 170
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 171
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 172
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 173
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 174
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 175
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 176
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 177
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 178
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 179
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 180
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 181
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 182
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 183
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 184
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 185
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 186
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 187
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 188
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 189
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 190
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 191
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 192
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 193
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 194
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 195
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 196
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 197
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 198
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 199
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 200
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 201
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 202
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 203
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 204
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 205
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 206
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 207
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 208
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 209
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 210
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 211
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 212
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