CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 90

MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

3° Les organisations syndicales de salariés ou de fonctionnaires représentatives au sens
des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du Code du travail ou du III de l'article 8
bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
ou les syndicats représentatifs de magistrats de l'ordre judiciaire, lorsque le traitement
affecte les intérêts des personnes que les statuts de ces organisations les chargent de
défendre.

DOCUMENT N° 14
P. ADAM, « L'ACTION DE GROUPE DISCRIMINATION, SUR LA PRUDENTE AUDACE
D'UNE RÉFORME MAJEURE », DROIT SOCIAL N° 7-8, JUILLET 2017, 63817
Trois décennies. C'est à peu près le temps qu'il aura fallu pour que « l'action de groupe »
s'implante dans l'ordre juridique français (depuis les premières velléités doctrinales et
politiques de l'y voir prendre racine). Trente ans de débats savants, âpres et passionnés,
de rapports en tous genres (depuis le rapport Calais-Auloy), d'avancées et de reculs
politiques, de craintes et d'espoirs, d'actions et d'hésitations. Trente ans de gestation
jusqu'à... la délivrance : la consécration par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi
Hamon, d'une action de groupe - d'une class action à la française pour employer l'expression commune - attachée à la réparation des préjudices individuels, patrimoniaux,
résultant des dommages matériels subis par les consommateurs (C. consom., art. L. 6231). Deux ans plus tard, la loi Touraine du 26 janvier 2016 instituera, avec moins de bruit,
la nouvelle « action collective », dans le domaine, cette fois, de la santé. À ces séminales
actions de groupe, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle (« #J21 ») - sans se départir d'une approche sectorielle - va en ajouter
trois autres (tout en élargissant le périmètre de « l'action de groupe santé »), en matière
environnementale, de protection des données à caractère personnel et de discrimination.
C'est cette « action de groupe discrimination » qui retiendra seule, ici, notre attention.
Six mois. Il aura donc fallu attendre six mois pour qu'une première action de groupe
(rassemblant, à son lancement, 34 salariés) soit engagée (par la Confédération générale
du travail [CGT]), dans le champ de la discrimination (syndicale) au travail. Tonitruante
entrée en scène juridique et médiatique. Faut-il y voir annonce d'une ère nouvelle, celle
d'une efficacité accrue, d'une effectivité mieux assurée, dans les stratégies de lutte
judiciaire contre les « discriminations collectives » au travail (avant peut-être, comme le
rapport Lacabarats en pointait l'horizon, qu'elle ne colonise d'autres terres du droit du
travail) ? Les promoteurs du mécanisme nouveau en font la promesse. Oubliés les inconvénients des actions individuelles sérielles, dépassées les limites de l'action syndicale
dans l'intérêt collectif de la profession (exercée à titre principal ou par intervention), rangée au musée des bricoles inutiles l'action syndicale (et nominative) de substitution ! Le
combat judiciaire contre les discriminations aurait (enfin) trouvé dans cette class action
à la française une arme de condamnation massive et donc de dissuasion puissante. Son
succès ne sera pas affaire de statistiques judiciaires (il n'est pas certain - il n'est même

17. Les notes de l'article ne sont pas reproduites.

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