CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 92

MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

paraît d'autant plus salutaire - donnant une nouvelle traduction au souhait exprimé
par la Commission européenne de développer des recours collectifs afin de réparer les
préjudices de masse - qu'elle intervient en un temps où, pour reprendre le constat du
Défenseur des droits, « l'accès au droit a tendance à reculer dans notre pays [...]. On le
voit en particulier en ce qui concerne la lutte contre les discriminations ».
Compromis. On se gardera pourtant, avant d'entrer dans l'analyse de l'action nouvelle,
de nourrir un enthousiasme trop fort ou un optimisme extatique. D'autant moins que
certains ont pu déjà souligner les carences et la « complexité sans nom » de ce dispositif - semblable critique ayant été formulée à propos d'autres actions de groupe - qui
s'éloigne (par trop ?) de la class action anglo-saxonne (dont le rapport Pécaut-Rivolier
estimait qu'elle n'était pas, pour différentes raisons, un « outil adapté »). Dispositif qui
apparaît, au fond, comme un compromis - mettant en jeu des « intérêts politiques et
économiques puissants » - entre les hautes ambitions des uns (faire de l'action de groupe
un « véhicule procédural universel » à l'instar du modèle québécois) et les importantes
réticences des autres (le Medef, par exemple, pointe un risque de dérives - dont certains
systèmes étrangers porteraient l'anxiogène témoignage - de nature « à faire peser sur
les entreprises une menace constante de judiciarisation, extrêmement lourde de conséquences » financières et « réputationnelles »).
Structure. L'architecture normative édifiée par la loi #J21 en matière de discrimination
est singulière. Elle se compose de trois « étages ». D'abord, un socle commun de règles
applicables à l'ensemble des actions de groupe (à l'exception, notable, de « l'action de
groupe consommation »), décliné sous un double volet (l'action devant le juge judiciaire et
l'action devant le juge administratif). Ensuite, des dispositions générales relatives à l'action de groupe en matière de discrimination qui modifient et complètent l'article 225-1
du code pénal et la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 (art. 86). Enfin, des règles spécifiques
- objet de cinq articles du Code du travail - à « l'action de groupe discrimination » dans
les relations de travail subordonné (art. 87).
Prudence. De l'observation de la fine mécanique mise en place ressort que le législateur
s'est livré à des réglages plus prudents qu'audacieux. Disons que l'audace dont il a fait
preuve est pleine de prudence. Réforme législative qui participe ainsi « de ces instants où
l'audace est prudence ». Prudence dont on trouvera frappante illustration à l'article 92, II
de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Texte qui, en prévoyant que les dispositions
nouvelles sont applicables, dans les champs de la discrimination et de l'environnement, aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement
est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi, déroge sans vergogne au principe d'application immédiate des lois de procédure. Déjà, il a été souligné, « qu'alors
même que l'extension de l'action de groupe est fondée sur la volonté d'assurer la lutte
effective contre les discriminations, la limitation de ses effets dans le temps est contreproductive ». Prudence dont on percevra également les traces dans les règles relatives
aux porteurs potentiels de l'action (I), à son objet (II) ou à la procédure qui en constitue
le cadre de mise en œuvre (III). Mais cette prudence, signe d'un certain compromis - la
polémique facile y décèlera celui de la compromission -, n'est-elle cependant point trop
marquée pour que soit assuré un juste équilibre entre les intérêts mis en cause ? N'estelle point si forte qu'elle risque d'ôter à l'action de groupe sa capacité à être un système
« de contrôle efficace des comportements déloyaux de masse » ?
86



Table des matières de la publication CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è

CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 1
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 2
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 3
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 4
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 5
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 6
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 7
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 8
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 9
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 10
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 11
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 12
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 13
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 14
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 15
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 16
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 17
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 18
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 19
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 20
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 21
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 22
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 23
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 24
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 25
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 26
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 27
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 28
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 29
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 30
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 31
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 32
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 33
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 34
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 35
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 36
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 37
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 38
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 39
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 40
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 41
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 42
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 43
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 44
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 45
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 46
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 47
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 48
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 49
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 50
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 51
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 79
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