CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 93

CHAPITRE 1 - ÉPREuVE DE lA NoTE DE SyNTHèSE

I. Les porteurs de l'action (C. trav., art. L. 1134-7)
De précaution, le législateur n'a pas manqué de faire œuvre dans l'identification des
possibles porteurs de l'action de groupe. Le souci de ne pas trop l'ouvrir y est manifeste.
Pour éviter déjà que l'action de groupe ne devienne « martingale » pour quelques grands
cabinets d'avocats, richement dotés en moyens de publicité et de démarchage, ou pour
des sociétés de third party litigation funding (fonds d'investissement dont on constate
l'implantation depuis quelques années en France). Pour éviter aussi que la dispersion
des titulaires ne conduise à une multiplication incontrôlée et incontrôlable d'actions plus
ou moins sérieuses. Mais, ce faisant, on peut se demander si le législateur n'a pas trop
réduit, circonscrit, le cercle des porteurs potentiels.
Organisations syndicales représentatives. Sans surprise, l'action a été ouverte aux
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, la branche ou au niveau
national et interprofessionnel (C. trav., art. L. 1134-7). Triple niveau possible d'appréciation de la représentativité qui permettra l'enclenchement d'une action de groupe dans
les entreprises dépourvues (par ex., en raison de leur petite taille) de toute implantation
syndicale.
Que décider si le syndicat représentatif est catégoriel ? Pourrait-il prendre en charge une
action de groupe quand bien même « le groupe » en cause se composerait exclusivement
d'individus qui ne sont pas de ceux que ses statuts lui donnent vocation à représenter ?
Le principe de spécialité des personnes morales et l'article L. 2131-1 du Code du travail
n'y font-ils pas obstacle ? L'hésitation semble permise et le caractère hybride de l'action
(v. infra) ne permet guère de la lever facilement. Deux raisons nous incitent cependant
à penser que « l'action de groupe discrimination » devrait être ouverte, sans restriction,
aux syndicats représentatifs catégoriels. D'abord, l'objet principal de l'action en fait,
essentiellement, un support de défense de l'intérêt collectif des travailleurs. Raison qui
aurait d'ailleurs pu justifier l'attribution de la qualité à agir aux organisations syndicales
non représentatives (v. C. trav., art. L. 2132-3), dans un champ où il ne s'agit pas d'engager personnellement des salariés à travers la production d'une norme conventionnelle,
mais seulement de conduire la défense de l'intérêt collectif et, possiblement, des intérêts
individuels de ceux qui le souhaitent (représentation ad agendum de type conventionnel) !
Ensuite, le fait qu'il puisse être difficile, lors du déclenchement de l'action, d'identifier,
avec précision, les personnes qui, ultérieurement, composeront le groupe des « créanciers d'indemnisation ».
Secteur associatif. Mais c'est sans doute à l'endroit du secteur associatif que se manifeste la plus visible cautèle. Ainsi, une association régulièrement déclarée depuis au
moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le
domaine du handicap peut exercer une action de groupe mais seulement au bénéfice de
« candidats à un emploi ou à un stage en entreprise » (option également retenue par le
rapport Sciberras). Une organisation syndicale représentative pourra cependant, si elle le
souhaite, recueillir l'aide de l'association précédemment visée. Cette dernière, incapable
d'agir seule en défense des intérêts des salariés, peut tout de même apporter aide utile
et précieuse au porteur de l'action. Son expertise ne peut être que d'accompagnement
(C. trav., art. L. 1134-7, al. 3). L'explication de cette mise à l'écart partielle résiderait dans
la séparation entre le monde du travail et le monde associatif, à l'absence d'implantation
des associations dans l'entreprise et donc à l'impossibilité, pour elles, de « prendre en
87

Table des matières de la publication CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è