CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 96

MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

de l'organisation et les représentations, parfois profondément enfouies, qui la structurent
et la font dysfonctionner du point de vue du traitement non discriminatoire de ceux qui
travaillent pour elle.
B. Indemnisation des préjudices subis
« L'action de groupe discrimination » n'a évidemment pas pour objet l'indemnisation d'un
préjudice collectif (elle serait alors simple action de groupement). Elle tend, bien différemment, à la réparation des préjudices individuels - matériels ou moraux - subis par
chaque membre du groupe. C'est évidemment sur l'étendue possible de cette réparation
que l'essentiel des craintes ou des espoirs ont porté. Les seconds ont fait long feu. Sauf
en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation,
« sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après
la réception de la demande mentionnée à l'article L. 1134-9 du Code du travail » (C. trav.,
art. L. 1134-8, al. 2). On peut en être surpris ; presque interloqué. « En d'autres termes,
le préjudice pris en charge par l'action de groupe est celui du défaut de réparation
à compter de la mise en demeure, le préjudice né de la discrimination demeure étranger à l'action de groupe ». Finalement, le législateur traite l'indemnisation des salariés
« comme s'il ne s'agissait que d'intérêts moratoires ». N'est-ce pas là une façon de priver
l'action de groupe d'une grande partie de son intérêt, de ce qui en fait véritablement un
moyen d'intimidation (et donc de (ré)pression) ? Pareille disposition ne fait pas obstacle
à l'indemnisation du préjudice antérieur, mais seulement obligation pour chaque salarié
concerné d'engager une action individuelle devant le conseil des prud'hommes. L'action
de groupe se vide de l'intérieur ! « Considérer que le droit à indemnisation sera limité en
cas d'action de groupe est un bon moyen d'inciter à ne pas user de l'action de groupe
mais à agir à titre individuel ». L'action de groupe manque sa cible parce que la flèche
qu'elle utilise est mal équilibrée. Et le fait que les candidats à un emploi, à un stage ou
à une période de formation échappent aux rigueurs de cette règle d'exclusion n'y change
rien. Au contraire, il accuse plus encore son manque d'audace.
III. Procédure
La procédure encadrant l'exercice de « l'action de groupe discrimination » imprime, d'une
certaine façon, l'agencement de ses objets (v. supra). Cette procédure se décline en deux
temps. Le premier temps est celui du dialogue social (A) ; le second, celui du juge (B).
A. Le temps du dialogue
Le premier temps n'est pas celui du contentieux. Avant que de se rendre au palais de
justice, il faudra commencer par dialoguer dans l'entreprise. Ce passage obligé a pu être
critiqué. Certains y voient un signe des temps et de la méfiance (bien réelle) à l'égard
du juge qui les caractérise. On peut douter cependant qu'il y ait là solide explication à ce
détour imposé. À ce que l'on sache, personne n'a jamais songé à invoquer pareille raison pour justifier la mise au « second plan » du juge dans le cadre de l'exercice par les
délégués du personnel de leur droit d'alerte libertés (C. trav., art. L. 2313-2). Le balancement retenu a, à notre sens, une autre logique. Il s'agit « d'éviter toute judiciarisation
inutile » en donnant sa chance au dialogue social. Car, comme l'a souligné la CGT lors

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