CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 97

CHAPITRE 1 - ÉPREuVE DE lA NoTE DE SyNTHèSE

de sa conférence de presse du 23 mai 2017 relative à l'action de groupe Safran Aircraft
Engines, « c'est dans le cadre du dialogue social en instituant des outils de diagnostic et
de prévention, des indicateurs partagés avec les représentants des salariés que l'on parviendra à terme à se prémunir contre ce genre de dérives ». Pour François Clerc, l'objectif
est « de forcer au dialogue car les employeurs sont toujours dans le déni ». C'est donc
dans l'entreprise qu'il conviendra d'abord de chercher une solution aux manquements
invoqués. Il n'y a pas là détour stérile, temps perdu, perfide sinuosité, mais conviction
que c'est d'abord par le dialogue, à travers lui, que des solutions efficaces doivent être
trouvées. Ainsi, préalablement à l'engagement de l'action de groupe, son porteur doit
demander à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de
faire cesser la situation de discrimination collective alléguée. Dans un délai d'un mois
à compter de la réception de cette demande, l'employeur en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales
représentatives dans l'entreprise. À la demande des élus ou du syndicat, l'employeur
engage alors une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de
discrimination collective alléguée (C. trav., art. L. 1134-9).
B. Le temps du juge
Ce n'est qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire
cesser la situation de discrimination collective alléguée ou à compter de la notification
par l'employeur du rejet de la demande (C. trav., art. L. 1134-9) que « l'action de groupe
discrimination », régie par les dispositions du code de procédure civile, pourra être introduite devant le tribunal de grande instance (C. pr. civ., art. 826-3). Le temps du dialogue
laisse place au temps du juge.
Manquement. « Lorsque l'action de groupe tend à la cessation du manquement, le juge,
s'il constate l'existence d'un manquement, enjoint au défendeur de cesser ou de faire
cesser ledit manquement et de prendre, dans un délai qu'il fixe, toutes les mesures utiles
à cette fin, au besoin avec l'aide d'un tiers qu'il désigne [choisi parmi tout professionnel
justifiant d'une compétence dans le domaine considéré]. Lorsque le juge prononce une
astreinte, celle-ci est liquidée au profit du Trésor public » (loi #J21, art. 62) et « non pas
au profit du syndicat demandeur. Une nuance qui pourrait favoriser, [a-t-on remarqué
avec finesse], des astreintes élevées de la part du juge ».
Procédure individuelle de réparation. Le tribunal de grande instance connaît, par
ailleurs, des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination
auxquelles l'employeur n'a pas fait droit (C. trav., art L. 1134-10). Cette action indemnitaire s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation (loi #J21, art. 69 s.).
La procédure collective de liquidation des préjudices (loi #J21, art. 72 s.) est, en ce champ,
totalement écartée. Choix qui s'explique par la nécessité d'individualisation fine des préjudices à réparer. La procédure de réparation se découpe ici en deux phases. La première
consiste en un jugement sur la responsabilité du défendeur (loi #J21, art. 66). Le juge
y définit le groupe de personnes à l'égard desquelles la responsabilité du défendeur est
engagée en fixant les critères de rattachement au groupe. Il détermine les préjudices
susceptibles d'être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le
groupe qu'il a défini. Il fixe enfin le délai dans lequel les personnes répondant aux critères
de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilité peuvent
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