CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 98

MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

adhérer au groupe en vue d'obtenir réparation de leur préjudice. Le juge qui reconnaît la
responsabilité du défendeur ordonne, à la charge de ce dernier, les mesures de publicité
adaptées pour informer de cette décision les personnes susceptibles d'avoir subi un
dommage causé par le fait générateur constaté (loi #J21, art. 67). Dans cette première
phase, le groupe est encore indéterminé. Il ne sera déterminé que dans la seconde, celle
de l'adhésion au groupe.
Adhésion individuelle. L'adhésion individuelle au groupe (ce dernier n'a pas la personnalité juridique) passe par une demande de réparation faite (par tout moyen permettant
d'en accuser la réception) à la personne déclarée responsable par le jugement ou au
demandeur à l'action selon les modalités et dans le délai déterminés par le juge. Lorsque
la demande de réparation est adressée directement au demandeur à l'action, il reçoit
mandat aux fins d'indemnisation et, le cas échéant, en cas de refus d'indemnisation
opposé par la personne déclarée responsable, aux fins de représentation pour engager
une action en réparation ou pour l'exécution forcée du jugement prononcé à l'issue de
cette action. Le droit français retient ainsi un système d'opt in. Dans ce système, ne sont
membres du groupe que ceux qui choisissent d'y entrer en manifestant expressément
leur volonté en ce sens. « On est membre du groupe parce qu'on le veut ». Et si on le veut,
nul ne peut y faire obstacle. Est en effet réputée non écrite toute clause (d'un contrat
de travail, par exemple) ayant pour objet ou pour effet d'interdire à une personne de
participer à une action de groupe (loi #J21, art. 82).
Articulation action de groupe / actions individuelles. Le jugement mentionné à l'article 66 (et celui résultant de l'application de l'article 76) de la loi #J21 a autorité de la
chose jugée à l'égard de chacune des personnes dont le préjudice a été réparé au terme
de la procédure (loi #J21, art. 78). Le fait de prendre part à l'action de groupe n'empêche
cependant pas d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des
préjudices qui ne sont pas couverts par celle-ci (art. 79). Les victimes qui n'auraient pas
été indemnisées au terme de la procédure, même si elles ont adhéré au groupe, pourraient ainsi mener leur propre action individuelle, fondée sur les mêmes faits reprochés
au défendeur et sur le même préjudice. L'action de groupe suspend la prescription des
actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés
par le juge ou des faits retenus dans l'accord homologué en application de l'article 76
(loi #J21, art. 77). « Les textes n'organisent néanmoins aucune passerelle qui permettrait
de lier le jugement de reconnaissance de responsabilité avec les actions individuelles
[...]. Les juridictions prud'homales ne seront donc en rien liées par cette décision, et
l'ensemble du débat sur la reconnaissance d'une discrimination devra à nouveau être
engagé devant le juge prud'homal ». On peut le regretter et, au final, y voir un signe
supplémentaire d'une prudence décidément bien envahissante.
C'est donc avec grande prudence que le législateur de 2016 a consacré l'action de groupe
dans le champ de la discrimination (au travail). Faut-il se résoudre à l'annonce d'un
échec programmé ? La prudence serait-elle « mère de tous les vices » (Francis Blanche)
d'un dispositif condamné à faillir ? L'affirmer serait, à n'en pas douter, manquer d'élémentaire... prudence. Une chance, la prudence n'exclut pas l'optimisme (mesuré). Alors,
attendons, sans insouciance, mais plein d'espoir.

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