764 LES EFFETS DE LA RESPONSABLITÉ défense, est d'ailleurs aujourd'hui classé parmi les « droits fondamentaux » et garanti par des textes de portée internationale, notamment par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de sorte qu'une disposition légale qui y porterait atteinte pourrait entraîner une condamnation de l'État français par la Cour européenne des droits de l'homme à procurer une « satisfaction équitable » au justiciable lésé (8). La mise en œuvre judiciaire de la responsabilité civile soulève un certain nombre de questions concernant, d'une part, l'adaptation du statut général des actions civiles à cet objet particulier (chapitre 1), d'autre part, la définition de l'office du juge en ce domaine (chapitre 2). 8. L. CADIET et E. JEULAND, op. cit., nº 30.