Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 2 - 122

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MÉTHODE D'INTERPRÉTATION ET SOURCES EN DROIT PRIVÉ POSITIF

destinées à réglementer la production industrielle366 ; - les questions, si complexes,
que soulève, dans les rapports de la surface et du tréfonds, le régime des concessions minières367 ; - les droits sur les lettres missives368 ; - le contrat collectif de
travail369 ; - etc., etc.370. Tout cela ne peut être élucidé, en vue d'entrer dans notre
organisation juridique positive, qu'au moyen d'une observation sociale attentive
et s'appuyant à de fermes données scientifiques.
Je dois borner là mes indications. Ce que j'ai dit suffira, je pense, à faire
entrevoir la fécondité, et à faire saisir le mode d'action, de cette partie nécessaire
de notre méthode, que j'ai nommée la libre recherche scientifique.
[176 bis. - La libre recherche scientifique, dont je viens d'esquisser les traits
principaux371, - après en avoir montré la nécessité primordiale, dans un système de
droit positif, que les sources formelles ne peuvent constituer assez plein et assez
souple, pour suffire aux besoins innombrables et sans cesse changeants de la
vie372, - n'est pas sans analogie, ni sans contact, avec une institution, qui a joué un
rôle capital dans les civilisations primitives, qu'on a pu croire ensuite étroitement
bridée par la forte discipline pénétrant tout le droit romain, et qui, après avoir
repris force et vigueur dans le régime plus lâche issu de la féodalité, semblait
devoir céder tout à fait devant les exigences de précision de la civilisation moderne,
quand elle s'est définitivement imposée, jusqu'à retrouver une nouvelle jeunesse
au sein du droit contemporain, j'entends dire le pouvoir discrétionnaire, de ceux,
qui ont charge et mission d'appliquer aux faits le droit établi.
366. Cons. : H.  Babled, Les syndicats de producteurs et détenteurs de marchandises au double
point de vue économique et pénal, thèse de doct. Droit, Paris, 1892-1893. - Ch. Brouilhet, Essai sur
les ententes commerciales et industrielles, thèse de doct. Droit, 1894-1895, Lyon. - J. Percerou, Des
Syndicats de producteurs, dans Annales de droit commercial, 1897, t. XI, p. 271-299. [- Roger Thisse,
Note, sous Trib.  comm.  Seine, 28  septembre 1898, Pandectes périodiques, 1900, 2, p.  33-38. -
H. Lévy-ullmann, Note, sous Bordeaux, 2 janvier 1900, Sirey, 1901-2-225.]
367. Voy., notamment, mes études, sur ce sujet, publiées par la Revue de législation des
Mines, 1897, t. XIV, p. 3-27. p. 257-294, p. 321-348 ; et 1899. t. XVI, p. 130-153. - Adde E. Guérin,
De l'Affranchissement de responsabilité de la Mine vis-à-vis de la surface, thèse de doct.  Droit,
Dijon, 1898-1899.
368. [Comp. Fr. Geny, Des droits sur les lettres missives, 2 vol. Paris, Sirey, 1911. - J. Valéry, Des
lettres missives, Paris, Fontemoing, 1912.]
369. [Voy., par exemple, A. Rouast, Essai sur la notion de contrat collectif dans le droit des obligations, thèse de doct. Droit, Paris, 1909-1910.]
370. Comme exemple intéressant, des solutions juridiques, qu'on peut chercher dans la nature
économique d'une institution, je signale les efforts, qui ont été poursuivis, en vue de faire échapper le
bénéficiaire d'une assurance sur la vie, constituée par autrui, au rapport ou à la réduction des primes,
payées par l'assuré. Voy. E. Thaller, Rapport au Congrès de la Société d'Économie sociale, le 24 mai
1897, dans La Réforme sociale, 1897-2°, t. XXXIV, p. 893, texte et note 1 : cf. p. 899. - Cpr. Dumaine,
Du contrai d'assurance sur la vie en droit civil et en droit fiscal, 2e éd., 1892, n° 68. - Contra, quant au
résultat : M. Cosmao Dumanoir, Du rapport des primes en matière d'assurance sur la vie, dans Annales
de droit commercial, 1898, t. XII, p. 285-289. - Je me contente, ici, de relever le procédé, accepté de part
et d'autre, sans me prononcer sur son résultat. - Voy. encore un autre témoignage, de la fécondité,
d'une soigneuse analyse des éléments économiques et sociaux d'une entité juridique, à propos de l'imposition à la patente de certaines associations, plus ou moins désintéressées, dans deux notes de
M.  Hauriou, sous Conseil d'État, 24  décembre 1897 et  28  janvier 1899, dans Sir. 99-3-17 et  73. -
Adde encore : M. Hauriou, La gestion administrative, 1899.
371. Ci-dessus, nos 155-176 - Étudier l'accueil fait à la libre recherche scientifique, en France ou
à l'étranger, reviendrait à décrire l'ensemble du mouvement des idées, sur la méthode d'interprétation
du droit, depuis 1899. Pareil examen critique sera fait ultérieurement dans l'Épilogue de cette 2e édition, ainsi qu'il a été annoncé en l'Avertissement placé en tête du t. I.
372. Voy. Notamment : ci-dessus, nos 54-59, nos 81, 81 bis, 82, n° 84, n° 155.
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