Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 2 - 220

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MÉTHODE D'INTERPRÉTATION ET SOURCES EN DROIT PRIVÉ POSITIF

offrant de médiocres garanties d'impartialité, de hauteur d'âme et de savoir79. Il
nous plaît de constater, qu'aux yeux mêmes des jurisconsultes suisses les mieux
renseignés, la magistrature française forme un corps, notablement supérieur, dont
le passé et les traditions, constamment maintenues, assurent d'excellentes conditions subjectives à la justice80. Malgré tout, pourtant, il est clair, que la difficulté,
résumée plus haut, est assez générale, pour surgir, plus ou moins, partout, sauf,
peut-être, par suite de conditions particulières, dans les pays anglo-américains. -
À parler net, j'estime même qu'elle a des racines trop profondes, dans les faiblesses de la nature humaine, pour pouvoir être de plano et entièrement écartée.
Mais, si l'on veut apprécier exactement sa portée, il convient d'examiner l'ensemble de la situation, d'en relever en quelque sorte les possibilités, et de proportionner à celles-ci les exigences auxquelles on s'arrête. Quelques indications suffiront, ici, pour orienter les développements d'un programme aussi vaste. Avant
tout, on part d'un a priori fort contestable, quand on admet, sans autre discussion, que tout système rigide d'interprétation du droit positif coupe court aux
fantaisies subjectives du juge et l'enferme en un mécanisme qui le réduise à la
condition d'automate. La moindre expérience de la vie juridique atteste nettement le contraire81. Tout ce qu'on peut admettre, à la rigueur, c'est qu'un système
législatif, plus serré, et cherchant à réduire, par la multiplication des cas et des
préceptes, l'appréciation du juge, puisse se contenter, chez celui-ci, de qualités
moyennes, qui seraient insuffisantes, pour mettre en œuvre un ensemble d'institutions ouvertes, de parti pris, à la variété et à la souplesse. Mais enfin, si ce dernier
point de vue paraît nécessaire, pour réaliser au mieux l'ordre juridique, il faut bien
accepter, comme s'imposant, les nécessités d'adaptation, plus complexes et plus
fixes, qu'il demande à la constitution des organes de la justice concrète. Est-il vrai,
qu'on ait tout fait dans le sens de cette adaptation, et qu'on ne puisse concevoir
un rehaussement nouveau de la magistrature, qui la mette à même de suffire à
l'interprétation du droit, telle que la postulent les conceptions modernes les plus
accréditées ? Il faudrait, pour le penser, nier toute idée de progrès. Bien, au
contraire, il paraît évident, qu'en exigeant des magistrats des connaissances plus
étendues et une culture plus raffinée, en multipliant les garanties de leur bon
recrutement moyennant la contrepartie nécessaire d'un rehaussement de leur
situation, en assurant leur indépendance contre l'intrusion de la politique, on ne
pourra que contribuer à cette augmentation du prestige, de la puissance et de
l'efficacité du droit, qui reste le but suprême de tous nos efforts82. Et, si la modestie défiante de nos magistrats, les porte à reculer devant l'accroissement de pouvoirs, que leur apporte la force des choses, il appartient à ceux, qui connaissent
leurs mérites et ont éprouvé leur valeur, de passer outre à ces scrupules et de
suivre, à l'exemple du législateur suisse, les inspirations indéniables d'une vérité,
qui profitera à la science, en même temps qu'elle assurera la pratique.
79. Voy. notamment : V. Rossel, Manuel du droit fédéral des obligations, 2e éd., Lausanne, Payot,
1905, p. 7-8 (Introduction). - M. Gmür, Die Anwendung des Rechts, Bern, 1908, p. 56 (§ 4, III, 5) ;
p. 96 (§ 5, IV) ; surtout p. 143-144 (§ 8, III, 3). Adde encore p. 106, note 1 (§ 6, II, 2). - Voy. pourtant,
quant au Tribunal fédéral, ibid., p. 49, note 1 (§ 4, III, 1).
80. Voy., par exemple, M. Gmür, Die Anwendung des Rechts, Bern, 1908, p. 145, note 1 (§ 8, III,
3). - Adde F. Ferrara (Potere del législatore e funzione del giudice), dans Rivista di diritto civile, 1911,
t. III, p. 500-501.
81. Voy. Fr. Geny, Méthode d'interprétation et sources, Paris, 1899, passim, notamment. Seconde partie.
Chapitre second, nos 65-67, p. 120-128, 2e éd., t. I, p. 135-144 ; nos 70-75, p. 134-154, 2e éd., t. I, p. 149-171.
82. Comp. M. gmür, Die Anwendung des Rechts, Bern, 1908, p. 143-147 (§ 8, III, 3).



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