Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 2 - 23

LES SOuRCES FORMELLES Du DROIT PRIVÉ POSITIF ET LEuR INTERPRÉTATION

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reste impossible, sous notre régime actuel de codification, de leur maintenir la
force productive indépendante, dont elles ont pu jouir autrefois, et que rien ne
justifierait plus aujourd'hui48.
144. Finalement donc, en ce qui touche la doctrine et la jurisprudence, antérieures à nos Godes, je m'en tiendrai à cette conclusion, qu'elles ne doivent pas,
dans le domaine défriché par la codification, compter au nombre des sources formelles de notre droit positif moderne. Elles ne figureront, parmi les instruments
légitimes de la méthode, qu'à titre d'auxiliaires de la libre recherche scientifique,
auxquels leur caractère, essentiellement objectif49, attribue une valeur incontestable,
dont nous aurons à tirer parti plus loin (voy. infra, chap. II, nos 167-168).
Et maintenant, s'il faut un exemple, qui montre tout à la fois la portée et les
mérites de cette conclusion, il me suffira d'en indiquer l'application très générale
que voici. On connaît les discussions, qui se sont élevées sur le point de savoir,
quelle théorie d'ensemble était consacrée, par notre droit positif français, pour le
règlement des conflits internationaux de lois concernant le droit privé. Les rédacteurs du Code civil, ayant considéré cette question comme rentrant dans l'objet
du titre préliminaire, l'ont suffisamment prévue et réglée, pour que toute la
matière soit entrée, chez nous, dans le domaine de la codification réalisée. Mais,
d'autre part, nos textes légaux restent encore bien maigres sur ce point, et n'indiquent même pas nettement les grandes lignes d'un système général. Pour les
compléter sous ce rapport, on a pensé, pendant longtemps, qu'on pouvait, et que
l'on devait même, s'en référer à une tradition historique, longuement élaborée par
la doctrine et la jurisprudence d'autrefois, touchant une matière toute voisine,
sinon identique, le règlement du conflit des statuts50. - À l'essai, cette manière de
faire ne s'est pas montrée fort heureuse. Plus on approfondissait l'ancienne théorie des statuts, plus on observait, dans sa constitution la plus essentielle, de diversités, de complications, d'hétérogénéités irréductibles51. D'autre part, on ne pouvait méconnaître, que tous ces systèmes, conçus et appliqués, surtout, sinon exclusivement, en vue de conflits entre législations locales, dépendant d'une même souveraineté politique, s'adaptaient mal, au point de vue des résultats pratiques, à régler
la collision des lois modernes, qui presque toujours tient à la différence des souverainetés, ou, du moins, se complique de celle-ci52. Sous prétexte de fidélité aux traditions, n'y avait-il pas anachronisme maladroit et dangereux, à reproduire, sans
grand discernement, aujourd'hui, des solutions, en bonne partie, surannées ? - C'est
ce que paraissent comprendre les juristes, qui, plus récemment, ont étudié ces
48. [P. Vander Eycken, Méthode positive de l'interprétation juridique, Paris et Bruxelles, 1907,
nos  112-113, p. 182-186, classant la tradition (ancienne) parmi les éléments critiques de la recherche
spontanée du but social (qui, pour lui, domine toute l'interprétation), y voit une manifestation de la
nécessité sociale et lui attribue (comme élément critique) une place secondaire, même après la doctrine
et la jurisprudence. Il en rapproche la nature de celle de l'usage (qui est, pour lui, la coutume).]
49. Rappr. les idées, de F. Brunetiére, sur la valeur objective, que communique, an jugement
critique, l'application de la doctrine évolutive à l'histoire de la littérature et de l'art, dans Revue des
Deux Mondes, n° du 15 février 1898, t. CXLV, p. 893-895.
50. En ce sens : Barde, Théorie traditionnelle des Statuts d'après le droit civil français, 1880.
- Laurent, Droit civil international, t. II, 1880, nos 39-40, p. 66-69. Principes de droit civil, t. I, nos 81-82.
Cpr : Fœlix, Traité du droit internat. privé, 3e éd., Demangeat, 1856. t. I, nos 19-24, p. 36-49. - Aubry
et Rau, Cours de droit civil français, § 31, texte et notes 4-8 et 17, t. I3, p. 131et p. 133-134, p. 137.
51. C'est ce qu'a démontré surtout le beau livre d'A. Lainé, Introduction au Droit international
privé, contenant une étude historique et critique de la théorie des statuts et des rapports de cette
théorie avec le Code civil, 2 vol., Paris, F. Pichon, 1888-1892.
52. Voy. déjà l'observation dans Demolombe, Cours de Code Napoléon, t. I, n° 68, in fine.



Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 2

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