Précis Domat - Droit privé allemand - 2e - 165

LE DROIT DES OBLIGATIONS

une faute ne pourra être retenue à l'encontre du débiteur que si celui-ci est capable
de discerner ses actes (Verschuldensfähigkeit)333. Par renvoi aux § 827 et 828 BGB,
sont ainsi exclus les mineurs de 7 ans et les majeurs en état d'inconscience ou sous
l'empire d'un trouble mental maladif.
Le § 276 alinéa 1er BGB précise que « le débiteur est tenu de répondre de sa
faute intentionnelle et de sa négligence si aucune responsabilité plus sévère ou
plus légère n'est prescrite expressément ou ne résulte pas du contenu du rapport
d'obligation ». Les parties peuvent ainsi exclure les cas de négligence légère ou
limiter la responsabilité aux seules fautes intentionnelles334. D'autres limitations
du standard de la faute contractuelle (Haftungsmaßstab) résultent de la loi, notamment pour les contrats à titre gratuit ou dans les rapports entre les membres d'une
même famille. Dans ces derniers cas, les parties répondent simplement de la diligence qu'elles ont l'habitude d'appliquer à leurs propres affaires (eigenübliche
Sorgfalt ou diligentia quam in suis).
À l'inverse, les parties peuvent aussi convenir d'une responsabilité contractuelle
sans faute. Le § 276 alinéa 1er cite deux cas d'application d'une telle responsabilité
pour garantie (Garantiehaftung) : la stipulation d'une garantie de conformité de la
prestation et la prise en charge d'un risque d'approvisionnement. L'exigence d'une
faute contractuelle est également abandonnée pour les obligations monétaires335.
Le débiteur d'une somme d'argent ne peut pas s'exonérer au motif qu'il n'a pas à
répondre de son incapacité à honorer ses dettes. Dans d'autres cas, un renforcement
de la responsabilité peut être prévu par une stipulation contractuelle, toujours dans
les limites de la législation sur les conditions générales d'affaires s'il s'agit d'une
clause standardisée336.
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Responsabilité contractuelle du fait d'autrui (Haftung für Dritte). La responsabilité du débiteur non fautif est encore engagée en cas d'inexécution du
contrat imputable à une « faute commise par son représentant légal ou par les personnes dont il se sert pour l'exécution de son obligation (Erfüllungsgehilfe) »
(§ 278 BGB). Le texte précise que la responsabilité du débiteur est, dans ce cas,
fonction du standard de diligence dont il aurait à répondre s'il avait lui-même
fourni la prestation. Ainsi, par exemple, seule la faute lourde du représentant légal
du débiteur ou de son auxiliaire lui est imputable, si le contrat limite sa propre
responsabilité à ce type de faute. Dans tous les cas, le débiteur peut s'exonérer en
démontrant qu'aucune faute n'a été commise par son représentant légal ou son
auxiliaire.

■ 333. V. infra nº 369.
■ 334. La législation sur les conditions générales d'affaires encadre strictement la validité de telles clau-

ses, dès lors que la limitation de la responsabilité relève d'une clause standardisée (§ 309, 7º BGB). Sur ce
contrôle, v. B. FAUVARQUE-COSSON, « Clauses limitatives de réparation entre professionnels : étude de droit
comparé », Rev. contrats 2013, p. 671, spéc. p. 677 et s. et S. PAULMANN, L'efficacité juridique des clauses
élusives de responsabilité dans le commerce franco-allemand de marchandises, th. Sarrebruck/Strasbourg
3, 2004, p. 258 et s. De manière générale, les clauses limitatives de responsabilité ne suscitent pas, en droit
allemand, le même intérêt doctrinal qu'en droit français. - V. aussi C. WITZ/T. BOPP, « Best Efforts,
Reasonable Care : Considérations de droit allemand », RDAI 1988, p. 1029.
335. Le débiteur d'une dette d'argent est toujours supposé avoir accepté un « risque d'approvisionnement » (Beschaffungsrisiko).
336. V. supra nº 193 et s.

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Première partie : Le droit civil allemand

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