Précis Domat - Droit privé allemand - 2e - 207

LE DROIT DES OBLIGATIONS

bénéficier de la réglementation spécifique à la responsabilité délictuelle dont certaines règles peuvent être plus favorables que le droit des contrats558. Le libre choix du
demandeur ne peut cependant avoir pour effet de rendre inapplicable les atténuations ou exclusions de responsabilité que les parties ont stipulées conventionnellement ou qui sont prévues par la loi559. Par ailleurs, certaines règles de prescription
contractuelles sont étendues à l'action délictuelle pour ne pas vider de sa substance
le régime contractuel560.
Comment expliquer cette différence entre l'approche française du « non-cumul » et l'existence d'un droit d'option en droit allemand ? La raison tient sans doute à l'exorbitance de la
clause générale de responsabilité de l'article 1240 du Code civil qui, serait-elle applicable en
matière contractuelle, aurait eu pour effet d'effacer complètement l'article 1231-1 du Code civil
(anc. art. 1147 C. civ.). Quoiqu'isolée à l'échelle internationale, la règle du « non-cumul » du
droit français a pourtant le mérite de distinguer soigneusement le régime de chacune des responsabilités. Sur le plan de la technique juridique, l'extension (Erstreckung) de certains éléments du
régime contractuel à l'action en responsabilité délictuelle, telle qu'elle est consacrée dans la jurisprudence allemande, est non seulement de nature à brouiller la distinction, mais aussi source
d'ambiguïtés.

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Annonce du plan. Les développements consacrés aux conditions de la responsabilité civile suivront la dualité des fondements sur laquelle insiste la doctrine allemande. L'étude de la responsabilité pour faits illicites (A) sera suivie d'un exposé
des principaux régimes de la responsabilité pour risque (B). Contrairement à la présentation habituelle en droit français561, le dommage ne sera pas abordé comme une
condition de la responsabilité. Dans le système allemand, le préjudice causé par le
fait générateur de responsabilité détermine l'étendue de la réparation et, partant, les
effets de la responsabilité (C).
A.

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LA RESPONSABILITÉ POUR FAITS ILLICITES
(VERSCHULDENSHAFTUNG)

Annonce du plan. Le BGB prévoit des régimes de responsabilité pour illicéité
prouvée et présumée. À l'inverse du Code civil, aucun principe général de responsabilité pour faute n'est consacré en droit allemand. Le BGB limite la responsabilité pour illicéité prouvée (Haftung für Verschulden) aux atteintes à un droit absolu,
à un intérêt protégé par la loi ou aux bonnes mœurs (1.). Les responsabilités fondées sur une illicéité présumée (Haftung für vermutetes Verschulden) n'occupent
qu'une place secondaire dans l'ordonnancement juridique (2.). Enfin, régie par le
§ 839 BGB et relevant du droit civil, la responsabilité du fonctionnaire a
l'ouvrage collectif H. Schwarz-Liebermann von Wahlendorf (sous la dir.), Exigence sociale, jugement de
valeur et responsabilité civile en droit français, allemand et anglais, LGDJ, 1983, p. 149 et p. 173.
558. Ex : compétence de la juridiction dans le ressort de laquelle a été commis le fait dommageable
(§ 32 ZPO), prescription trentenaire du § 199 al. 2 BGB.
559. Pour plus de détails, v. G. WAGNER, in Münchener Kommentar zum BGB, t. 5 : Schuldrecht -
Besonderer Teil III, C. H. Beck, 6e éd. 2013, § 823, Vorbemerkungen, nº 69 et s.
560. Il s'agit essentiellement des § 548, 591b et 606 BGB applicables en matière de bail, bail à ferme et
de prêt gratuit.
561. V. cependant P. JOURDAIN, Les principes de la responsabilité civile, Dalloz, 9e éd. 2014, p. 127 et s.

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Première partie : Le droit civil allemand

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