Précis Domat - Droit privé allemand - 2e - 224

DROIT PRIVÉ ALLEMAND

1.

La responsabilité du fait des produits défectueux

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Exposé du problème. Lorsqu'un acheteur subit une atteinte à sa personne ou à l'un de ses
biens en raison de la défectuosité de la chose vendue, il peut tout d'abord réclamer au vendeur des
dommages-intérêts contractuels en vertu des § 437, 3º et 280 alinéa 1er BGB659. Dès lors que ce
dernier n'est pas le producteur de la chose litigieuse, il lui sera cependant facile de démontrer
que l'inexécution du contrat ne lui est pas imputable (nicht vertreten müssen) et de renvoyer
l'acheteur vers le producteur. Or, dans les rapports entre producteur et acheteur, celui-ci ne peut
agir contre celui-là, faute de rapport contractuel, que sur le fondement délictuel (§ 823
al. 1er BGB). Pour faciliter l'obtention de dommages-intérêts, la jurisprudence admet de nombreux aménagements de la preuve de l'imputabilité (Verschulden). Aux termes d'un arrêt de principe, la Cour fédérale de justice a précisé que le demandeur n'est tenu d'établir que le lien de
causalité entre le défaut du produit et l'atteinte, lequel fera présumer l'imputabilité du défaut au
producteur. Il appartient ensuite à ce dernier de renverser cette présomption en prouvant qu'il a
tout fait pour éviter des défauts de conception, de fabrication, d'instruction ou de développement
et pour respecter son devoir de suivi660.

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Conditions de la responsabilité. Pour transposer la directive 85/374, le législateur allemand a ajouté au régime de responsabilité de droit commun du § 823
BGB, toujours applicable, un régime spécifique661. La loi du 15 décembre 1989 a
institué une responsabilité objective du fabricant et de l'importateur des produits
qui ont causé une atteinte à la personne ou aux biens. Les dispositions de ce texte
n'ont pas été intégrées dans le BGB, elles figurent dans une loi spécifique, relative
à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz
[ProdHaftG]) et entrée en vigueur le 1er janvier 1990.
De manière générale, le régime institué par la loi allemande correspond aux
articles 1245 et suivants du Code civil (anc. art. 1386-1 et s. C. civ.), surtout depuis
les retouches législatives imposées en France par la CJCE662 et en Allemagne par la
directive 99/34663. Il est dès lors possible de renvoyer le lecteur à la traduction française de la loi allemande664 qui utilise la terminologie familière au juriste français et
reprend les dispositions de la directive 85/374.

■ 659. V. supra nº 302.
■ 660. Sur la responsabilité de droit commun du fait des produits et le rayonnement de ce « modèle alle-

mand » à l'étranger, v. l'étude de J.-S. BORGHETTI, La responsabilité du fait des produits - Étude de droit
comparé, th. Paris 1, LGDJ, 2004, nº 102 et s., avec de très nombreuses références.
661. La doctrine distingue terminologiquement les deux régimes en parlant de Produzentenhaftung
(§ 823 BGB) et de Produkthaftung (ProdHG). - Sur l'avenir du droit commun depuis l'interprétation restrictive de l'article 13 de la directive par la CJCE, v. T. RIEHM, « Produits défectueux : quel avenir pour les
droits communs ? L'influence communautaire sur les droits français et allemand », D. 2007, p. 2749.
662. Sur les condamnations de la France pour transposition inexacte de la directive, v. Ph. BRUN,
Responsabilité civile extracontractuelle, LexisNexis, 4e éd. 2016, nº 740 à 746.
663. En vertu de cette directive, le champ d'application du régime de responsabilité a été étendu aux
matières premières agricoles et aux produits de la chasse. Contrairement à la France qui avait inclus ces
produits, dès l'origine, dans le champ d'application de la loi, le législateur allemand a dû modifier la
ProdHaftG par une loi du 2 novembre 2000 pour transposer cette extension.
664. Elle est reproduite dans C. WITZ/B. ZIERAU, « La responsabilité du fait des produits défectueux en
droit allemand après la loi du 15 novembre 1989 », JCP E 1990, p. 544. - V. aussi I. SCHWENZER, « L'adaptation de la directive communautaire du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux
en Allemagne fédérale », RID comp. 1991, p. 57 et F. DURQUET-TUREK/J. RICATTE, « Introduction dans les
droits nationaux des dispositions de la directive du Conseil de la C.E.E. (85/374) relative à la responsabilité
du fait des produits : l'exemple de la République fédérale d'Allemagne vu de la France », Gaz. Pal. 1990,
doctr. p. 430, spéc. p. 433 et s.

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