Précis Domat - Droit privé allemand - 2e - 320

DROIT PRIVÉ ALLEMAND

commanditaires sont en fait des actionnaires appartenant au grand public
(Publikumskommanditgesellschaft)6.
En deuxième lieu, la société anonyme est une forme de société moins utilisée
qu'en France : cette technique, jugée très lourde et surtout peu souple, est pratiquement réservée aux sociétés cotées en bourse et à quelques-unes de leurs filiales ; les
entrepreneurs allemands préfèrent souvent la forme de la société à responsabilité
limitée, qui est soumise à moins de règles impératives.
En troisième lieu, les formes propres, respectivement, au droit français, les
sociétés par actions simplifiées, et au droit allemand, les sociétés en commandite
dont le commandité est une société à responsabilité limitée, connaissent un grand
succès. Ce n'est pas un hasard si ces deux formes de sociétés présentent l'avantage
de laisser à leurs fondateurs beaucoup de liberté lors de la rédaction des statuts et de
soustraire les dirigeants à toute responsabilité pour les dettes de la société.
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Évolution de l'emploi de ces différents types de sociétés. Pour comprendre la
situation actuelle, il n'est pas inutile de rappeler que le particularisme de la situation
allemande était plus marqué dans le passé. En effet, l'accent mis par les banques
sur la nécessité d'un engagement des associés sur leurs biens personnels avait
conduit dans le passé à un développement considérable du nombre des sociétés
de personnes : par exemple, en 1986, il y avait 240 000 sociétés en nom collectif
pour la seule Allemagne de l'Ouest.
Par ailleurs, le nombre des sociétés à responsabilité limitée était relativement
restreint ; par exemple, en 1978, il y avait seulement 98 000 sociétés de ce type
et, en 1986, 200 000, alors qu'elles sont aujourd'hui environ un million.
Enfin, le législateur a entrepris d'alléger un peu le caractère contraignant des
règles légales régissant les sociétés anonymes afin d'inciter les entreprises moyennes à se transformer en sociétés par actions et à pouvoir ainsi faire appel plus facilement à des capitaux extérieurs. Toutefois, ces efforts pour développer la « petite
société anonyme » ont eu seulement pour effet de faire passer le nombre des sociétés anonymes de 2 500 en 1990 à 4 000 en 2000.

SECTION II
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LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES

Sociétés non immatriculées et sociétés immatriculées. La
distinction majeure qui doit être faite en droit allemand doit, à nos yeux, opposer
les sociétés cachées ou occultes, qui n'ont pas à être immatriculées, et celles qui, au
contraire, doivent être immatriculées. Les premières sont les sociétés de droit civil,
qui sont des sociétés civiles, et les sociétés en participation, qui, contrairement au
droit français, sont nécessairement commerciales ; les secondes sont traditionnellement les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite, qui sont

■ 6. V. infra nº 650.
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