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LES SOCIÉTÉS

peut préciser le statut, voire une simple décision des associés, ce qui permet aux
associés de restreindre les pouvoirs du gérant (ou des gérants) sur le plan interne,
mais non vis-à-vis des tiers (§ 37 GmbHG). En principe, le gérant cumule à la fois
les pouvoirs de décision interne et le pouvoir de représentation de la société auprès
des tiers. Il ne peut pas avoir le statut de salarié en raison de sa relative indépendance dans l'exercice de ses fonctions ; le contrat qui le lie à la société est un simple contrat de prestation de service. Les gérants répondent solidairement envers la
société des dommages qu'ils ont causés par leur faute (§ 43 GmbHG). Enfin, ils
sont révocables à tout instant par les associés, les conditions de révocation pouvant
être précisées par le statut, mais la révocation doit en tout état de cause être possible
pour motif grave (§ 38 GmbHG).
Enfin, la loi prévoit expressément à plusieurs reprises la possibilité de créer un
conseil de surveillance (Aufsichtsrat). S'il en est créé un, son existence doit être
mentionnée sur le papier à lettres (§ 35 GmbHG), bien que les restrictions qui peuvent être imposées par le statut au pouvoir de représentation du gérant ne soient pas
opposables aux tiers (§ 37 GmbHG). En outre, cet organe est alors soumis à diverses règles qui régissent la composition, les pouvoirs et les devoirs du conseil de
surveillance de la société anonyme (§ 52 GmbHG). Comme nous le verrons plus
loin36, la création d'un conseil de surveillance est même obligatoire si l'entreprise
emploie plus de 500 salariés, car la loi impose alors la cogestion, c'est-à-dire qu'un
tiers des sièges (et une moitié pour les sociétés de plus de 2 000 salariés) doit alors
être réservé aux représentants des travailleurs.
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Comparaison avec le droit français. Les principales différences entre les deux droits nous
semblent les suivantes :
- le nombre des associés est illimité en Allemagne, limité à 100 en France (art. L. 223-3 C. com.) ;
- le capital minimum est normalement de 25 000 euros en Allemagne, sauf pour les sociétés
à responsabilité limitée débutantes qui peuvent être créées avec un capital de 1 euro, mais elles
portent alors un autre nom bien qu'elles soient soumises aux mêmes règles, à quelques exceptions
près, que les « sociétés à responsabilité limitée » ordinaires : elles s'appellent « sociétés entrepreneuriales (limitées dans leur responsabilité) » ; en France, au contraire, le capital est librement fixé
par les fondateurs de la SARL ;
- les apports en nature (biens) ne sont pas soumis au contrôle d'un commissaire aux
comptes comme en France (art. L. 223-9 C. com.) ;
- la création doit faire l'objet d'un acte notarié en Allemagne, non pas en France ; l'immatriculation s'accompagne d'un contrôle de régularité par l'autorité judiciaire en Allemagne, mais
non en France ;
- les parts sont librement cessibles aux tiers en Allemagne (sauf cas prévus par le statut) ; la
liberté de cession n'existe en France qu'au profit des associés et, seulement dans certaines limites,
au profit de la famille du cédant (art. L. 223-13 et 223-14 C. com.) ;
- en Allemagne, le gérant ne peut être révoqué que par les associés à la majorité relative des
voix (seulement pour motif grave si le statut de la société l'a prévu) alors qu'en France, il peut
l'être également par le tribunal pour motif grave (art. L. 223-25 C. com.). Contrairement au droit
français, il ne peut pas être rémunéré pour son travail sur la base d'un contrat de travail, car il
manque l'élément de dépendance requis pour qu'il y ait contrat de travail ; il ne peut bénéficier
que d'un contrat de prestation de service (Dienstvertrag). Nous verrons que la même règle s'applique aux membres du directoire d'une société anonyme ;

■ 36. V. infra nº 682 et s.
Deuxième partie : Le droit allemand de l'entreprise

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Table des matières de la publication Précis Domat - Droit privé allemand - 2e

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