Précis Domat - Droit privé allemand - 2e - 350

DROIT PRIVÉ ALLEMAND

Quelle que soit la forme de la société, les entreprises ayant un caractère politique, syndical, religieux, caritatif, éducatif, scientifique ou artistique échappent à
l'obligation d'avoir un conseil de surveillance composé pour un tiers de salariés70.
D'après la fondation Hans Böckler, environ 650 sociétés sont tenues d'avoir un
conseil de surveillance comportant un tiers de représentants des travailleurs.
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Les principales règles. Le conseil de surveillance des sociétés à responsabilité
limitée (et des coopératives) est assez largement régi par les dispositions de la loi
sur les sociétés par actions qui sont relatives au conseil de surveillance.
Le nombre des représentants des salariés doit toujours être égal à un tiers du
nombre total des membres du conseil de surveillance. La distinction traditionnelle
entre travailleurs manuels et employés a disparu avec la promulgation de la loi
de 2004.
En revanche, la loi continue de distinguer entre travailleurs salariés de la société
et travailleurs extérieurs à la société. S'il y a seulement un ou deux représentants
des travailleurs à élire, le membre ou les deux membres à élire doivent appartenir à
la société concernée. Mais, s'il y a plus de deux représentants à élire, il suffit que
deux représentants soient des travailleurs de la société, les autres pouvant être des
travailleurs extérieurs, en règle générale, des syndicalistes71.
Dans le cas d'un groupe de sociétés, les travailleurs des sociétés dominées doivent participer à l'élection du conseil de surveillance de la société dominante72.
Les membres salariés du conseil de surveillance peuvent être révoqués à la suite
d'un vote des trois quarts des voix exprimées des électeurs sur demande du comité
d'entreprise (Betriebsrat) ou d'un cinquième des électeurs73.
B.

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LA COGESTION DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX
EMPLOYANT PLUS DE 2 000 TRAVAILLEURS

Le champ d'application de la loi sur la cogestion. La cogestion des sociétés
de capitaux employant plus de 2 000 travailleurs est régie par la loi du 4 mai 1976
sur la cogestion des travailleurs (Mitbestimmungsgesetz [MitbestG]) telle qu'elle a
été modifiée ultérieurement, notamment par les lois des 23 mars 2002 et du 18 mai
2004 appelées « lois de simplification de l'élection des représentants des travailleurs au conseil de surveillance ».
La loi sur la cogestion s'applique aux sociétés de capitaux (sociétés anonymes
et sociétés à responsabilité limitée), aux coopératives, aux sociétés en commandite à
responsabilité limitée (c'est-à-dire aux sociétés en commandite dont le commandité

■ 70. § 1 al. 2 DrittelbG.
■ 71. § 4 al. 2 DrittelbG : « Lorsqu'un ou deux représentants des travailleurs au conseil de surveillance

doivent être élus, ceux-ci doivent être des travailleurs de l'entreprise. Si plus de deux représentants des
travailleurs doivent être élus, au moins deux membres du conseil de surveillance doivent être des travailleurs employés dans l'entreprise ».
72. § 2 DrittelbG.
73. § 12 DrittelbG : « Un représentant des travailleurs peut se voir retirer ses fonctions de membre du
conseil de surveillance avant l'expiration de son mandat sur proposition du comité d'entreprise [Betriebsrat] ou d'au moins un cinquième des électeurs. La décision doit être prise dans un scrutin universel, secret
et direct ; une majorité des trois quarts est requise [...]. »

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