Précis Domat - Droit privé allemand - 2e - 401

LES TRAVAILLEURS

protègent leur sécurité et leur santé et également fournir des informations et des
conseils sur la façon de travailler afin de prévenir les dangers95. La jurisprudence
a étendu cette obligation de protection et de sollicitude aux moyens de transport et
aux matériaux utilisés. En outre, depuis la réforme du droit des obligations de 2002,
le Code civil (BGB) contient un § 256 alinéa 2 ainsi rédigé : « En cas de lésion du
corps, de la santé, de la liberté ou du droit à son autonomie sexuelle, une indemnité
équitable peut être réclamée même pour le dommage qui n'est pas matériel ».
De nombreuses dispositions légales viennent compléter cette disposition du
BGB. Citons seulement deux lois. La première est la loi du 12 décembre 1973 sur
la sécurité au travail : elle vise à assurer la sécurité au travail des salariés. Comme
son intitulé détaillé l'indique, cette loi oblige principalement les employeurs à nommer et rémunérer des médecins du travail et des ingénieurs ou techniciens de la
sécurité qui bénéficient d'une garantie d'indépendance à leur égard96. La deuxième
loi est la loi du 7 août 1996 sur la protection des travailleurs97. Comme en France,
cette deuxième loi a été fortement influencée par les directives européennes relatives à ces questions. Ces dispositions législatives sont souvent complétées par les
conventions collectives du travail.
Outre cette obligation de protection de la santé et de la sécurité qui est expressément édictée par le BGB et qui a été précisée par de nombreuses lois, la jurisprudence
a déduit de l'obligation générale de protection et de prévoyance d'autres obligations,
par exemple, celle de veiller à la bonne conservation des biens que le travailleur
apporte sur le lieu de travail et celle d'assurer le bien-être du travailleur pendant son
travail (le protéger des fumées de tabac et du harcèlement sexuel, par exemple).
En cas de dommage subi par le travailleur, l'employeur est normalement tenu
de réparer selon les règles générales de la responsabilité civile. Cependant, dans le
cas de l'accident de travail, cette responsabilité ne joue pas, car l'employeur doit
obligatoirement s'assurer pour ce type de risque et, en conséquence, sa responsabilité s'efface devant l'obligation de l'organisme d'assurances d'indemniser le
travailleur, ce qui a d'ailleurs pour conséquence d'exclure par ricochet l'indemnisation de la douleur physique prévue par le BGB98.

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95. § 618 al. 1er BGB : « Obligation de prendre des mesures de protection. Celui qui emploie des personnes
pour se procurer des services doit installer et entretenir des locaux, des appareils ou des outils pour l'exécution
de ces services et organiser des prestations de service de telle façon que, sous ses ordres ou selon ses instructions, elles protègent des dangers la vie et la santé des personnes employées lorsque cela est possible ».
96. Loi du 12 déc. 1973 sur les médecins du travail, les ingénieurs de sécurité et autres personnes chargées de la sécurité au travail (Arbeitssicherheitsgesetz [ArbSichG]).
97. Loi du 7 août 1996 sur les mesures de protection au travail en vue d'améliorer la sécurité et la
protection de la santé des salariés au travail ou loi sur la protection au travail (Arbeitsschutzgesetz
[ArbSchG]).
98. § 104 et s. SGB t. VII.

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Deuxième partie : Le droit allemand de l'entreprise

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