Précis Domat - Droit privé allemand - 2e - 426

DROIT PRIVÉ ALLEMAND

condition que leur situation patrimoniale soit aisée à appréhender (überschaubar),
c'est-à-dire au plus 19 créanciers, et qu'il n'existe aucune dette envers des travailleurs (§ 304 InsO)30.
En 2016, 78 020 demandes d'ouverture de procédure pour insolvabilité de ce
type ont été faites, ce qui est d'ailleurs un nombre relativement faible compte
tenu du nombre de ménages surendettés qui est estimé à 6,85 millions31.
830

La recherche d'un accord amiable pour l'apurement des dettes par le débiteur. Avant de présenter sa demande au tribunal de l'insolvabilité, le débiteur doit
chercher sérieusement à parvenir à un accord avec ses créanciers, ce qui l'oblige à
les interroger sur leurs prétentions (le montant de la dette peut être supérieur à celui
de la dette initiale s'il y a des intérêts de retard, par exemple). Si la demande est
faite par un créancier, le tribunal de l'insolvabilité interroge le débiteur sur son
intention de déposer lui aussi une demande. S'il dépose une telle demande, il est
alors tenu de chercher un accord avec les créanciers ; s'il ne le fait pas, la demande
du créancier va automatiquement déclencher l'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour les consommateurs (Eröffnung des Insolvenzverfahrens), mais, dans ce
cas, le débiteur perd la possibilité de solliciter la libération définitive des dettes
restantes (Restschuldbefreiung).
De fait, la demande adressée au tribunal doit comprendre tout un dossier montrant que le débiteur a cherché sérieusement à trouver un accord avec les créanciers.
La première pièce, de beaucoup la plus importante, est un projet de plan d'apurement des dettes qu'il a présenté aux créanciers au cours des six derniers mois et
dont une personne ou une organisation agréée par les autorités publiques atteste le
sérieux des efforts et expose les raisons de l'échec des négociations engagées sur
cette base32. Les autres pièces sont : la demande de libération des dettes restantes à
la fin de la procédure de partage des sommes disponibles entre les créanciers
(Antrag auf Erteilung der Restschuldbefreiung) ; un relevé du patrimoine existant
et des revenus du débiteur, une liste des créanciers et un relevé de leurs créances à
l'encontre du débiteur ; enfin et surtout un nouveau plan d'apurement des dettes qui
tient compte des difficultés rencontrées auprès des créanciers tout en prenant aussi

■

30. § 304 InsO : « (1) Si le débiteur est une personne physique qui n'exerce ou n'a exercé aucune activité économique, les règles générales [de cette loi] s'appliquent à lui, sauf disposition contraire dans cette
partie. Si le débiteur a exercé une activité économique, la phrase 1 s'applique si sa situation patrimoniale est
aisée à appréhender et qu'il n'existe contre lui aucune dette provenant d'un contrat de travail. (2) Est aisée à
appréhender la situation patrimoniale au sens de l'alinéa 1er, phrase 2, si, au moment du dépôt de sa
demande, le débiteur a moins de 20 créanciers ».
31. Creditreform, SchuldnerAtlas Deutschland 2016, www.creditreform.de.
32. § 305 InsO : « (1) À l'appui de la demande écrite, le débiteur doit produire : 1. une attestation, qui
est établie par une personne ou une organisation adéquate sur la base d'une consultation personnelle et un
examen approfondi de la situation des revenus et du patrimoine du débiteur et dont il résulte qu'un accord
extrajudiciaire avec les créanciers sur l'apurement des dettes a été tenté sans succès sur la base d'un plan au
cours des six mois qui ont précédé la demande d'ouverture de la procédure ; ce plan doit être joint et les
raisons principales de son échec doivent être exposées, les Länder peuvent déterminer les personnes ou les
organisations qui doivent être considérées comme adéquates ; 2. [...] ». Ces personnes et organisations sont
parfois bénévoles, mais beaucoup se font rémunérer ; de plus, la plupart des Länder participent au financement de ce travail de consultation.

■
■

426
http://www.creditreform.de
Table des matières de la publication Précis Domat - Droit privé allemand - 2e
