Manuels - Droit des régimes matrimoniaux et du PACS - 5e - 105

Un « régime primaire » exclusivement domestique

couple juridiquement institué ne saurait s'affranchir2, s'agissant de dépenses courantes inhérentes à la communauté de vie qui l'oblige.
176. Effectivité. - Pour que la solidarité déclarée soit effective,
encore faut-il que l'anonymat du partenaire du débiteur n'autorise pas
celui-ci à se soustraire, dans les faits, à ses obligations. En modifiant les
règles de publicité du PACS, la réforme du 23 juin 2006 lève utilement le
voile sur l'identité des partenaires solidaires3. Nul besoin désormais pour
le créancier informé de l'existence du PACS de solliciter la coopération de
son débiteur ou de se munir d'un titre exécutoire afin d'obtenir par voie
d'huissier communication de l'identité du partenaire solidairement tenu
aux dépenses courantes. L'efficacité de la règle de crédit n'a plus à souffrir de la prévention des atteintes à la vie privée des partenaires. Parce
que sa mise en œuvre pourrait aussi aggraver de manière non négligeable
l'endettement du couple, son domaine doit être déterminé avec mesure.

B. Le domaine de la solidarité
177. Le modèle de la solidarité ménagère en mariage. - La lettre
de l'article 220 et celle de l'article 515-4 sensiblement différentes en
1999, se rapprochent invinciblement avec la réforme du 23 juin 2006
puis celles du 1er juillet 2010 entrée en vigueur le 1er mai 2011 et du
17 mars 2014. C'est certainement à l'examen des hypothèses où la solidarité s'impose aux partenaires qu'on voit le PACS se rapprocher du
mariage et l'écart se creuser avec les simples concubinages. Parce qu'un
déterminisme naturel veut que les mêmes causes produisent les mêmes
effets, les enseignements jurisprudentiels acquis en matière de solidarité
ménagère4 ont vocation à inspirer par analogie la jurisprudence à venir
sur le fondement de l'article 515-4. Ces convergences confèrent à la solidarité un domaine quasi similaire en PACS et en mariage.
178. La condition de PACS. - L'article 515-4 al. 2 oblige solidairement les partenaires pour l'ensemble des dépenses courantes. Il est en
cela une application particulière de l'article 1310 du Code civil suivant
lequel « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ». À
défaut de stipulation contractuelle, la solidarité ne peut avoir lieu de plein
droit qu'en vertu d'une disposition de la loi. Il faut à nouveau exclure que
ce texte spécial au partenariat puisse faire l'objet d'une extension par analogie aux simples concubins. Le caractère public du PACS s'oppose certainement encore à ce qu'au prétexte de la seule apparence créée par une
union de pur fait le bénéfice de cette solidarité légale soit revendiqué
pour suppléer l'absence de stipulation de solidarité conventionnelle. Si
les partenaires sont comme les époux solidaires face aux dépenses
2. I. Dauriac, « Les couples à l'épreuve de la solidarité ménagère », Gaz. Pal. 10-11 déc. 2008, 18.
3. Infra no 299 ; H. Fulchiron, « Le nouveau PACS est arrivé ! », Defrénois 2006, art. 38471. Ph. Malaurie et
H. Fulchiron, La famille, Defrénois, 3e éd., 2008, no 395.
4. Supra no 83 et s.

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