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DROITS DE L'HOMME ET LIBERTÉS FONDAMENTALES

aussi d'un important réseau de correspondants « informatique et libertés »,
aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.
Les pouvoirs de la CNIL sont bien adaptés à ses missions. Elle a d'ailleurs
pu prendre successivement en charge les différentes évolutions technologiques. Elle enregistre les déclarations préalables à la création de fichiers. Ce
mécanisme de déclaration permet une connaissance satisfaisante des traitements automatisés. Il procure à la CNIL les moyens d'informer le public sur
l'existence de tels fichiers. Elle donne un avis sur les traitements des personnes publiques avant que soit pris l'acte réglementaire qui le crée. Elle réglemente en établissant des normes simplifiées pour les catégories les plus
courantes de traitements à caractère public ou privé. Elle contrôle l'application des dispositions de la loi, soit directement, soit à l'issue de réclamations
ou de plaintes. Ce contrôle porte sur le respect des procédures préalables à la
création du fichier et sur le contenu des fichiers. Elle peut aussi prendre des
sanctions y compris pécuniaires, prononcer des injonctions en vue de faire
cesser un traitement ou l'exploitation de données ou décider du verrouillage
de certaines données. Le Conseil d'État veille d'ailleurs à ce que la CNIL utilise effectivement ses droits, même si cela intervient au travers d'un contrôle
juridictionnel restreint. C'est à l'occasion d'un refus de la CNIL d'enquêter à
partir d'une demande très générale relative au Réseau mondial visas 2 que le
Conseil d'État a précisé ainsi la fonction de la CNIL289. Elle peut aussi saisir les
juridictions des violations de la loi et faire des recommandations sur les évolutions souhaitables de la régulation de l'usage de l'informatique.
Néanmoins, les moyens de la CNIL semblent demeurer limités en comparaison de ceux des autorités homologues en Allemagne et au Royaume-Uni et
justifient les craintes de son président, en 2006 : « si la CNIL pouvait être
considérée comme une autorité à la pointe de son domaine d'intervention il
y a vingt-cinq ans, sa situation en termes de moyens était aujourd'hui préoccupante et faisait apparaître le risque d'un manque de réactivité dans l'exercice de ses missions »290. Le même président s'interroge en 2011 de la manière
suivante : « La CNIL est-elle en mesure de jouer son rôle en matière de protection des données face au déferlement des applications numériques qui
transforment profondément notre mode de vie ? »291. Lors des réflexions sur
la création du Défenseur des droits et son périmètre d'attributions, la CNIL
semble avoir été menacée pour son avenir pas seulement pour des raisons
de rationalisation de l'attribution de compétences292. En définitive, la CNIL a
vu au contraire ses pouvoirs de sanctions précisés et renforcés. Son périmètre
de compétences touche non seulement l'informatique et le numérique, mais
aussi la vidéoprotection. La présidente actuelle de cette institution précise
d'ailleurs son ambition régulatrice dans le rapport d'activité 2012, de la
289. CE, 5 déc. 2011 M. Laffont, req. no 319545, note Pascale Idoux, AJDA 2012 p. 959.
290. Propos du président de la CNIL, Alex Türk dans « Office parlementaire d'évaluation de la législation »,
Rapport sur les autorités administratives indépendantes, juin 2006, p. 94 ; voir aussi, Henri Oberdorff, Nicolas Kada, Les institutions administratives, Sirey, 2016, p. 125 et s.
291. Alex Türk, La vie privée en péril, des citoyens sous surveillance, Odile Jacob, 2011, p. 201.
292. Frank Johannès, « La CNIL n'est plus en cour et bataille de chiffres sur l'activité de la commission », Le
Monde 26 janv. 2011.

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Table des matières de la publication Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e

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