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Les libertés de la presse, des communications et du spectacle

§2. La presse comme une entreprise
505. La presse est constituée par un ensemble d'entreprises éditrices
de publication de presse au sens de la loi no 86-897 du 1er août 1986
portant réforme du régime juridique de la presse. L'expression « entreprise éditrice » désigne toute personne physique ou morale ou groupement de droits éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant.
« Une publication de presse » désigne tout service utilisant un mode écrit
de diffusion de la pensée mis à disposition du public en général ou de
catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers (art. 1er et 2 de
la loi de 1986). Il ne faut pas oublier non plus toute l'organisation de la
distribution de la presse, qui est dotée d'une autorité de régulation de la
distribution de la presse, autorité administrative indépendante49.

A. Les entreprises de presse, la question
de la transparence et du pluralisme
506. La liberté de la presse concerne donc celle de créer une entreprise de presse et de créer ensuite un journal ou un périodique. Il s'agit
d'une initiative privée dans le cadre du marché concurrentiel de l'information. Les exigences formelles relèvent de la liberté de la presse, mais
surtout du droit commercial et du droit des affaires. Mais, comme il s'agit
de donner vie à la liberté de la presse, il est important que ces activités de
création de publication de presse, mais aussi de ventes et d'achats de
titres et de confections de groupes de presse ne malmènent pas trop le
pluralisme de la presse, ce qui serait justement contraire à cette liberté.
Cela explique que régulièrement les pouvoirs publics se préoccupent de
la transparence et du pluralisme des entreprises de presse.
L'ordonnance du 26 août 1944, par exemple, a le souci de mettre un peu
plus de transparence dans le fonctionnement des journaux en empêchant
qu'un parlementaire puisse gérer un organe de presse en toute impunité du
fait de son immunité. La loi du 1er août 1986 qui abroge l'ordonnance de 1944
et modifie la loi de 1881, veille à améliorer la transparence pour les lecteurs
des journaux donc en somme à mieux respecter leur liberté de lecteurs de la
presse.
Ainsi, « Toute publication de presse doit avoir un directeur de la
publication.
Lorsqu'une personne physique est propriétaire ou locataire-gérant d'une
entreprise éditrice au sens de la loi no 86-897 du 1er août 1986 portant réforme
du régime juridique de la presse ou en détient la majorité du capital ou des
droits de vote, cette personne est directeur de la publication. Dans les autres
cas, le directeur de la publication est le représentant légal de l'entreprise éditrice. Toutefois, dans les sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à
L. 225-93 du Code de commerce, le directeur de la publication est le président
49. Loi no 2015-433 du 17 avr. 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de
la presse.

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Table des matières de la publication Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e

Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 1
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 2
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 3
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 4
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 5
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 6
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 7
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 8
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 9
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 10
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 11
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 12
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 13
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 14
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 15
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 16
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 17
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 18
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 19
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 20
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 21
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 22
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 23
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 24
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 25
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 26
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 27
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 28
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 29
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 30
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 31
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 32
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Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 34
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 35
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 36
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 37
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 38
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 39
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 40
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 41
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 42
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 43
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 44
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 45
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 46
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 47
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 48
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 49
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 50
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 51
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 52
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 53
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 54
Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 55
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