Systèmes - Lobbying et stratégies d'influences en France - 1re - 141

La régulation du lobbying

fonctions et mandats avec les fonctions parlementaires, s'en ajoutent
d'autres, de plus en plus nombreuses, avec des activités dans le
secteur privé. Il revient à l'élu de choisir entre elles après son
élection, en renonçant le cas échéant à son mandat parlementaire.
L'interdiction de son cumul avec l'exercice de fonctions exécutives
locales est devenue effective en 201745. Il est aussi incompatible avec
l'exercice de fonctions publiques non électives46 et les fonctions de
direction des entreprises nationales et des établissements publics
nationaux47, de membres d'autorités administratives indépendantes48,
dont ils ne peuvent en tout état de cause assurer la présidence. La
liste des incompatibilités (Code électoral, art. LO 146) avec des
fonctions privées s'est substantiellement accrue au fil du temps.
Elles visent à empêcher une représentation directe au sein des
assemblées des intérêts des entreprises concernées par leurs
dirigeants. Elle vient d'être heureusement complétée par la loi
organique pour la confiance dans la vie politique qui y a ajouté les
fonctions de direction d'organismes de prestations de conseil qui
sont par excellence génératrices de conflits d'intérêts.
Les fonctions incompatibles avec le mandat parlementaire prévues
par le Code électoral
Article LO 146
« Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef
d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de
membre de directoire, de président de conseil de surveillance,
d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général délégué
ou gérant exercées dans :
1º les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de
garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente,
d'avantages assurés par l'État ou par une collectivité publique sauf dans
le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une
législation générale ou d'une réglementation générale ;
2º les sociétés ayant principalement un objet financier et faisant
publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées
45. L'interdiction concerne le cumul avec les fonctions de maire, adjoint au maire, président
d'un établissement public de coopération intercommunale ou toutes fonctions déléguées
par un exécutif local, ainsi qu'avec la présidence ou la vice-présidence d'une société
d'économie mixte ou d'un établissement public local.
46. La loi organique nº 2013-906 a modifié le régime applicable aux fonctionnaires élus
députés qui sont placés depuis le renouvellement de 2017 en disponibilité alors qu'ils
étaient placés antérieurement en disponibilité.
47. Sauf dispositions contraires prévoyant la désignation de parlementaires comme membres
de leurs conseils d'administration.
48. Sauf s'ils en sont désignés membre en qualité de parlementaire.

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