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Lobbying et stratégies d'influences en France

2. Les incompatibilités professionnelles des fonctionnaires
En principe, les fonctionnaires doivent consacrer « l'intégralité de
[leur] activité professionnelle aux tâches qui [leur] sont confiées » et
ne peuvent donc « exercer à titre professionnel, une activité privée
lucrative de quelque nature que ce soit »61. Ils peuvent cependant
bénéficier d'une dérogation dans des cas étroitement déterminés -
occupation d'un emploi permanent à temps incomplet, temps partiel
pour créer ou reprendre une entreprise, etc. -, être autorisés « à
exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès
d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors [qu'elle]
est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte
pas leur exercice » et produire « librement des œuvres de
l'esprit »62.
3. La réglementation du pantouflage et des reconversions
professionnelles en fin de mandat
Afin d'éviter que le pantouflage des fonctionnaires ou la
reconversion d'anciens titulaires de fonctions exécutives nationales
ou locales63 dans des activités privées - pratique dite des portes
tournantes (revolving doors) - n'engendre des conflits d'intérêts, ne
soit la contrepartie de services rendus aux entreprises ou aux

61. Art. 25 septies de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, créé par l'article 7 de la loi nº 2016-483 du 20 avril 2016. Il leur est
interdit : « de créer ou de reprendre une entreprise » s'ils occupent un emploi à temps
complet et ses fonctions à temps plein, « de participer aux organes de direction de
sociétés ou d'associations à but lucratif », de « donner des consultations, de procéder à
des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne
publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette
prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur
concurrentiel », « de prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées,
dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou
en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son
indépendance », et de « cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou
plusieurs autres emplois permanents à temps complet ».
62. L'article 25 septies précité précise que « les membres du personnel enseignant, technique
ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des
activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent
de la nature de leurs fonctions ».
63. Le même problème se pose pour les membres de la Commission européenne. Ainsi un
tiers (9 sur 27) des commissaires dont le mandat s'est achevé en 2014 ont obtenu des
postes importants dans de grandes entreprises ou dans des organismes qui leur sont
liées. En 2016, M. Barroso a été recruté par la banque Goldman Sachs comme
conseiller et président non-exécutif de Goldman Sachs International qui traite ses
affaires européennes. Mme Kroes, commissaire en charge de la concurrence (20042010), puis de l'agenda numérique (2010-2014) est pour sa part devenue conseillère de
la Bank of America et membre du conseil d'administration de l'Open Data Institute. Sur
ces deux affaires : J. MORET-BAILLY, H. RUIZ-FABRI, L. SCIALOM, Les conflits d'intérêts, nouvelles
frontières de la démocratie, Fondation terra nova, 3 février 2017, p. 9.

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