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Lobbying et stratégies d'influences en France

capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de
droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa.
Pour l'application des deux premiers alinéas, est assimilée à une
entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un
secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.
Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics,
des entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte dans
lesquelles l'État ou les collectivités publiques détiennent directement ou
indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics prévus
par la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service
public de la poste et à France Télécom. L'infraction n'est pas constituée
par la seule participation au capital de sociétés cotées en Bourse ou
lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale ».

4. La généralisation de la prévention des conflits d'intérêts
Les lois de 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont
généralisé la prévention des conflits d'intérêts. Pour ce faire, une
définition en a été donnée et des mécanismes pour les faire cesser
établis66. Définie largement comme « toute situation d'interférence
entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de
nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant,

66. M. Hirsch distingue quatre types de conflits d'intérêts : ceux dans lesquels la décision a un
impact direct sur le revenu ou le patrimoine du décideur, soit qu'elle lui apporte un
bénéfice, soit qu'il reçoive un avantage matériel - rémunération, cadeau, proposition
d'emploi, etc. - en contrepartie d'une décision, d'un conseil auprès d'un organisme, d'un
amendement téléguidé ; ceux dans lesquels il peut s'enrichir grâce aux conséquences de
ses décisions - parlementaire votant des dispositions qui affectent positivement son
patrimoine ou ses revenus professionnels ; ceux dans lesquels l'avantage financier ne
concerne pas l'agent public personnellement mais les intérêts de l'organisme dont il fait
partie ou représente - chercheur pour son laboratoire ou son université bénéficiant de
financements d'entreprises privées, parlementaires cumulant des mandats locaux et
votant des textes qui concernent ces collectivités ; cas où le conflit n'a aucune
dimension financière mais vise à procurer un avantage matériel à sa ville, à son
laboratoire, à son club, op. cit., p. 64-66. Le décret nº 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la
transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant
des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme, art. 1 prévoit que les
avantages dont le montant est égal ou supérieur à 10 € toutes taxes comprises sont
rendus publics. La base de données publiques Transparence-Santé qui recueille les
informations que doivent fournir les laboratoires pharmaceutiques concernés est
accessible au public depuis août 2017. Elle permet de connaître le montant des cadeaux
qui ont été offerts aux professionnels de santé depuis 2012 - repas, billets d'avion, nuits
d'hôtel, inscriptions à des congrès - et les noms des bénéficiaires. Selon les calculs de
M. Ferrer et C. Heckeetsweiller, 619 millions d'euros auraient été versés sur la période
(Novartis, 34 millions, MSD, 30 millions, Astra Zeneca, 20 millions, Roche, 19 millions,
Bayer, 18 millions, Sanofi, 15 millions) in « Les labos aux petits soins pour les
médecins », Le Monde, 13 octobre 2017.

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