Systèmes - Lobbying et stratégies d'influences en France - 1re - 156

Lobbying et stratégies d'influences en France

art. 10). Leur est imposée aussi une obligation d'exactitude. Leurs
interventions relevant surtout de l'expertise, les informations qu'ils
fournissent doivent être de bonne qualité. Ils doivent ainsi
« s'abstenir de fournir à leurs interlocuteurs [...] des informations
volontairement incomplètes ou inexactes destinées à les induire en
erreur » (Code Sénat, art. 9)84. De plus « les informations qu'ils
communiquent doivent être accessibles à tous les sénateurs qui le
demandent » (Code Sénat, art. 9)85. Toute démarche « en vue
d'obtenir des informations ou documents par des moyens frauduleux
ou déloyaux » leur est par ailleurs interdite86 (Code Sénat, art. 7)87.
Cette codification du lobbying centrée sur la régulation de l'accès aux
Assemblées et sur le travail qu'y effectuent les parlementaires
apparaît à l'évidence insuffisante pour encadrer la réalité des
pratiques88.
Code applicable aux représentants d'intérêts à l'Assemblée nationale89
« 1. Les représentants d'intérêts se conforment aux obligations
déclaratives prévues par le Bureau et acceptent de rendre publiques les
informations contenues dans leur déclaration. Ils doivent ultérieurement
transmettre au Bureau tout élément de nature à modifier ou compléter
ces informations.
2. Dans leurs contacts avec les députés, les représentants d'intérêts
doivent indiquer leur identité, l'organisme pour lequel ils travaillent et
les intérêts qu'ils représentent. Lors d'une rencontre avec un député,
les sociétés de conseil doivent informer de façon claire le député du
nom du client qu'elles représentent lors de ce rendez-vous ; elles
doivent être en mesure de produire tout document permettant au
député de connaître la nature du mandat confié par leur client.

84. À l'Assemblée, « ces informations ne doivent pas comporter d'éléments volontairement
inexacts destinés à induire les députés en erreur », Code applicable aux représentants
d'intérêts à l'Assemblée nationale dans sa version modifiée par le Bureau le
13 juillet 2016, art. 8.
85. À l'Assemblée, « les informations apportées aux députés par les représentants d'intérêts
doivent être ouvertes sans discrimination à tous les députés quelle que soit leur
appartenance politique », Code applicable aux représentants d'intérêts à l'Assemblée
nationale dans sa version modifiée par le Bureau le 13 juillet 2016, art. 7.
86. À l'Assemblée l'interdiction vaut aussi pour des décisions : Code applicable aux
représentants d'intérêts à l'Assemblée nationale dans sa version modifiée par le Bureau
le 13 juillet 2016, art. 6.
87. Le souci de transparence conduit aussi à prévoir que soient mentionnées, dans les
rapports et avis déposés sur le bureau de l'Assemblée, les personnes auditionnées, en
distinguant celles qui sont inscrites sur le registre des représentants d'intérêts : Art. 22
de l'instruction générale du Bureau.
88. G. COURTY, « 2010 : L'an I du lobbying en France ? », Le Monde, 8 janvier 2010.
89. Code applicable aux représentants d'intérêts à l'Assemblée nationale dans sa version
modifiée par le Bureau le 13 juillet 2016.

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