Systèmes - Lobbying et stratégies d'influences en France - 1re - 157

La régulation du lobbying

3. Les représentants d'intérêts se conforment aux règles d'accès et de
circulation dans les locaux de l'Assemblée nationale. Ils sont tenus d'y
porter leur badge en évidence Ils n'ont accès à ces locaux que dans le
cadre de la mission ponctuelle qui les amène à l'Assemblée : ils ne
peuvent en aucun cas avoir accès à d'autres locaux que ceux concernés
par les motifs donnés à l'accueil pour obtenir leur badge d'accès.
4. Il leur est interdit de céder à titre onéreux, ou contre toute forme de
contrepartie, des documents parlementaires ainsi que tout autre
document de l'Assemblée nationale.
5. Il leur est interdit d'utiliser du papier à en-tête ou le logo de l'Assemblée
nationale et d'utiliser l'adjectif « parlementaire » pour qualifier des
événements qu'ils organisent ou des structures qu'ils créent.
6. Les représentants d'intérêts doivent s'abstenir de toute démarche en vue
d'obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux.
7. Les informations apportées aux députés par les représentants
d'intérêts doivent être ouvertes sans discrimination à tous les députés
quelle que soit leur appartenance politique.
8. Ces informations ne doivent pas comporter d'éléments volontairement
inexacts destinés à induire les députés en erreur.
9. Toute démarche publicitaire ou commerciale est strictement interdite
aux représentants d'intérêts dans les locaux de l'Assemblée nationale ; il
leur est également interdit d'utiliser les locaux de l'Assemblée nationale
pour des événements liés à la promotion d'intérêts.
10. Les représentants d'intérêts doivent faire figurer clairement les noms
des entités finançant les manifestations ou les structures auxquelles
participent les parlementaires ; ils doivent informer systématiquement
les parlementaires du coût des invitations qui leur sont adressés afin de
leur permettre de se conformer aux obligations déclaratives prévues
dans le code de déontologie des députés.
11. Les représentants d'intérêts ne peuvent se prévaloir, vis-à-vis de
tiers, à des fins commerciales ou publicitaires, de leur présence sur la
liste fixée par le Bureau. Ils ne présentent pas, dans leurs relations avec
l'Assemblée nationale ou des tiers, l'inscription sur le registre des
représentants d'intérêts comme une reconnaissance officielle ou un lien
quelconque avec l'Assemblée nationale de nature à induire leurs
interlocuteurs en erreur.
12. Les prises de parole dans les colloques organisés au sein de
l'Assemblée nationale par les représentants d'intérêts inscrits sur le
registre, ou toute autre entité extérieure à l'Assemblée nationale, ne
peuvent en aucune façon dépendre d'une participation financière, sous
quelque forme que ce soit.
13. Le non-respect du code de conduite par ceux qui s'enregistrent ou par
leurs représentants peut conduire le Bureau, après instruction, à la
suspension ou la radiation du registre ; cette décision peut être publiée
sur le site internet ».

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