Systèmes - Lobbying et stratégies d'influences en France - 1re - 163

La régulation du lobbying

représentation d'intérêts « pour compte de tiers », elles doivent
communiquer l'identité de ces derniers101.
Il revient à la Haute autorité de faire respecter leurs obligations
par les représentants d'intérêts. À cet effet, elle dispose des
pouvoirs d'investigation étendus. Elle peut non seulement « se faire
communiquer, sur pièce, par les représentants d'intérêts, toute
information ou tout document nécessaire à l'exercice de sa mission,
sans que le secret professionnel puisse lui être opposé », mais encore
« procéder à des vérifications sur place dans les locaux
professionnels des représentants d'intérêts, sur autorisation du juge
des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de
Paris »102. Elle peut être saisie par les titulaires de fonctions et de
mandats énumérés à l'article 18-2, de la qualification de l'activité
qu'une personne morale ou physique exerce auprès d'eux, « par les
personnes qui y sont assujetties sur le respect des obligations
déontologiques », ainsi que par « l'une des associations agréées par
elle »103. Symétrique de la réglementation des conflits d'intérêts, ce
dispositif très complet de régulation du lobbying, centralisant les
informations sur les représentants d'intérêts opérant aux niveaux
national et local104 et auprès de l'ensemble des pouvoirs d'État, a
l'avantage d'en confier la mise en œuvre au même organisme - la
Haute autorité - auquel ont été donnés des pouvoirs de contrôle et
d'investigation étendus. S'il a le mérite de rattraper le retard
considérable que la France connaissait en la matière, ce n'est qu'à
l'expérience qu'il sera possible d'apprécier sa pertinence. Le
dispositif est en effet très exigeant - divulgations d'informations sur
les intérêts représentés et sur les dépenses effectuées -, et suppose
donc que les moyens attribués à la Haute autorité pour recueillir,
traiter ces nombreuses informations et en assurer la mise à jour
soient à la hauteur des ambitions exprimées par la loi. S'appuyant
largement sur des normes souples d'une déontologie, son aptitude à
rendre les processus décisionnels plus transparents et à assurer la
traçabilité des interventions des lobbyistes dépendra naturellement
101. Le registre est régi par le décret nº 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire
numérique des représentants d'intérêts.
102. Art. 18-6 créé par la loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 25.
103. Elle ou son président ont des délais assez brefs pour se prononcer : l'avis doit être rendu
dans « un délai de deux mois à compter de sa saisine, qui peut être prolongé de deux
mois par décision de son président, après qu'il a informé l'auteur de la saisine » :
art. 18-6 cit.
104. À l'instar du système canadien, qui a durci sa réglementation en 2008 en créant un
Commissariat au lobbyisme, qui administre le registre et dispose de pouvoirs
d'investigation : J.-L. NADAL, rapport cité, p. 75.

163

Table des matières de la publication Systèmes - Lobbying et stratégies d'influences en France - 1re