Cours - Libéralités et successions - 4e - 192

LIBÉRALITÉS ET SUCCESSIONS

entré en vigueur le 15 août 201541. Tout citoyen européen42 peut en demander la délivrance
auprès d'un notaire43 ou d'une autorité judiciaire afin d'apporter la preuve de sa qualité d'héritier. Ce certificat est valable dans tout État membre de l'Union européenne (hormis le
Danemark ; l'Irlande et le Royaume-Uni), sans autre formalité.
320 Contentieux/action en pétition d'hérédité. - Celui qui agit en pétition d'hérédité
demande au juge de reconnaître qu'il est héritier et que la succession lui a été dévolue
alors même qu'une autre personne se prétendant héritière l'a déjà appréhendée.
L'action en pétition d'hérédité, issue du droit romain, est encadrée par la jurisprudence.
Le demandeur44 doit prouver la généalogie qui le relie au défunt devant le tribunal de
grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Il doit démontrer qu'il possède un
lien de parenté plus proche que le défendeur45. Si l'action aboutit, le possesseur d'hérédité
devra restituer les biens successoraux à l'héritier ainsi révélé. En cas d'aliénation des
biens, l'héritier véritable peut exiger du possesseur d'hérédité de bonne foi le prix perçu
au titre de l'aliénation46, ou bien intenter une action en revendication contre le tiers afin
de récupérer les biens successoraux47. Cependant, celui-ci peut être protégé par la
théorie de l'apparence48 ou encore s'agissant de meubles, par la règle « en fait de
meubles, possession vaut titre ».
De même, si le possesseur d'hérédité est de bonne foi, il n'est pas responsable des
dégradations, et garde les fruits perçus jusqu'à l'introduction de l'instance. S'il est de
mauvaise foi, il est responsable des dégradations, il doit restituer tous les fruits et en cas
d'aliénation, c'est la valeur réelle des biens qu'il doit restituer, et non simplement le prix.
Depuis la réforme de la prescription du 17 juin 200849, le délai de prescription de l'action en
pétition d'hérédité pose question50. En effet, selon que l'on considère que cette action est de

41. Sur le règlement, V. infra, nº 691 et Dr. fam., 2013, nº 10, Dossier 35 ; M. REVILLARD, « Successions internationales : le règlement du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 en matière de successions », Defrénois 2012, art. 40564 ;
P. CHASSAING, « Le nouveau règlement européen sur les successions », JCP N. 2012. 1270 ; S. GODECHOT-PATRIS, « Le nouveau droit
international privé des successions : entre satisfaction et craintes », D. 2012, p. 2462. F. BOULANGER, « Révolution juridique ou
compromis en trompe l'œil ? », JCP G. 2012, doctr. 1120; C. NOURISSAT, « Le règlement sur les successions : le champ d'application », in G. KHAIRALLAH, M. REVILLARD (dir), Droit européen des successions internationales, Defrénois, 2013, p. 17.
42. Qu'il s'agisse d'un héritier, un légataire, un exécuteur testamentaire ou un administrateur de la succession qui souhaite
invoquer sa qualité ou exercer ses droits ou ses pouvoirs dans un autre pays de l'Union européenne (art. 67 du règlement
précité).
43. C'est l'interprétation que l'on peut en faire en France dans la mesure où le règlement énonce qu'il devrait « appartenir à
chaque État membre de déterminer, dans son droit interne, quelles sont les autorités compétentes pour délivrer le certificat,
qu'il s'agisse de juridictions telles que définies aux fins du présent règlement ou bien d'autres autorités compétentes en
matière de succession telles que, par exemple, les notaires » (art. 70 du règlement précité).
44. Le demandeur est un héritier de rang utile mais il peut être de rang plus éloigné dans la mesure où le premier appelé est
inactif : Civ., 15 déc. 1913, DP 1926. I. 119 : « Tout parent au degré successible a sur l'hérédité un droit éventuel subordonné à la
renonciation des parents les plus proches ».
45. Sur la preuve de la parenté, V. Civ., 9 mars 1926 ; DP 1926. 1. 225, note A. Rouast ; S. 1926. I. 337, note H. Vialleton.
46. V. CA Chambéry, 14 mars 1990, D. 1992, somm. 227, obs. F. Lucet ; RTD civ. 1992. 803, obs. J. Patarin.
47. Civ., 3e, 9 mars 2005 ; LPA, 13 juin 2006, no 117, p. 8, note J. G. Mahinga.
48. Les actes passés par l'héritier apparent sont valables : V. J. DONNEDIEU DE VABRES, « Les actes de l'héritier apparent », RTD
civ. 1940. 385 ; La nullité ou la résolution n'est donc pas encourue pour un acte de disposition : Civ., 26 janv. 1897, DP 1900. I. 33,
note L. Sarrut ; S. 1897. I. 313 : « Dès lors que l'erreur commune et invincible, ainsi que la bonne foi des tiers sont établies, les aliénations consenties par l'héritier apparent échappent à toute action en résolution dirigée par l'héritier véritable » ; sur les fondements
cette théorie, V. J. CARBONNIER, D. 1948, 462 et Ph. MALAURIE, Les successions, les libéralités, Defrénois, 2014, no 301.
49. Loi nº 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, JO nº 0141 du 18 juin 2008 p. 9856.
50. C. Pérès, « La prescription de la pétition d'hérédité : pour une intervention législative », D. 2011, 2416.

192



Table des matières de la publication Cours - Libéralités et successions - 4e

Cours - Libéralités et successions - 4e - 1
Cours - Libéralités et successions - 4e - 2
Cours - Libéralités et successions - 4e - 3
Cours - Libéralités et successions - 4e - 4
Cours - Libéralités et successions - 4e - 5
Cours - Libéralités et successions - 4e - 6
Cours - Libéralités et successions - 4e - 7
Cours - Libéralités et successions - 4e - 8
Cours - Libéralités et successions - 4e - 9
Cours - Libéralités et successions - 4e - 10
Cours - Libéralités et successions - 4e - 11
Cours - Libéralités et successions - 4e - 12
Cours - Libéralités et successions - 4e - 13
Cours - Libéralités et successions - 4e - 14
Cours - Libéralités et successions - 4e - 15
Cours - Libéralités et successions - 4e - 16
Cours - Libéralités et successions - 4e - 17
Cours - Libéralités et successions - 4e - 18
Cours - Libéralités et successions - 4e - 19
Cours - Libéralités et successions - 4e - 20
Cours - Libéralités et successions - 4e - 21
Cours - Libéralités et successions - 4e - 22
Cours - Libéralités et successions - 4e - 23
Cours - Libéralités et successions - 4e - 24
Cours - Libéralités et successions - 4e - 25
Cours - Libéralités et successions - 4e - 26
Cours - Libéralités et successions - 4e - 27
Cours - Libéralités et successions - 4e - 28
Cours - Libéralités et successions - 4e - 29
Cours - Libéralités et successions - 4e - 30
Cours - Libéralités et successions - 4e - 31
Cours - Libéralités et successions - 4e - 32
Cours - Libéralités et successions - 4e - 33
Cours - Libéralités et successions - 4e - 34
Cours - Libéralités et successions - 4e - 35
Cours - Libéralités et successions - 4e - 36
Cours - Libéralités et successions - 4e - 37
Cours - Libéralités et successions - 4e - 38
Cours - Libéralités et successions - 4e - 39
Cours - Libéralités et successions - 4e - 40
Cours - Libéralités et successions - 4e - 41
Cours - Libéralités et successions - 4e - 42
Cours - Libéralités et successions - 4e - 43
Cours - Libéralités et successions - 4e - 44
Cours - Libéralités et successions - 4e - 45
Cours - Libéralités et successions - 4e - 46
Cours - Libéralités et successions - 4e - 47
Cours - Libéralités et successions - 4e - 48
Cours - Libéralités et successions - 4e - 49
Cours - Libéralités et successions - 4e - 50
Cours - Libéralités et successions - 4e - 51
Cours - Libéralités et successions - 4e - 52
Cours - Libéralités et successions - 4e - 53
Cours - Libéralités et successions - 4e - 54
Cours - Libéralités et successions - 4e - 55
Cours - Libéralités et successions - 4e - 56
Cours - Libéralités et successions - 4e - 57
Cours - Libéralités et successions - 4e - 58
Cours - Libéralités et successions - 4e - 59
Cours - Libéralités et successions - 4e - 60
Cours - Libéralités et successions - 4e - 61
Cours - Libéralités et successions - 4e - 62
Cours - Libéralités et successions - 4e - 63
Cours - Libéralités et successions - 4e - 64
Cours - Libéralités et successions - 4e - 65
Cours - Libéralités et successions - 4e - 66
Cours - Libéralités et successions - 4e - 67
Cours - Libéralités et successions - 4e - 68
Cours - Libéralités et successions - 4e - 69
Cours - Libéralités et successions - 4e - 70
Cours - Libéralités et successions - 4e - 71
Cours - Libéralités et successions - 4e - 72
Cours - Libéralités et successions - 4e - 73
Cours - Libéralités et successions - 4e - 74
Cours - Libéralités et successions - 4e - 75
Cours - Libéralités et successions - 4e - 76
Cours - Libéralités et successions - 4e - 77
Cours - Libéralités et successions - 4e - 78
Cours - Libéralités et successions - 4e - 79
Cours - Libéralités et successions - 4e - 80
Cours - Libéralités et successions - 4e - 81
Cours - Libéralités et successions - 4e - 82
Cours - Libéralités et successions - 4e - 83
Cours - Libéralités et successions - 4e - 84
Cours - Libéralités et successions - 4e - 85
Cours - Libéralités et successions - 4e - 86
Cours - Libéralités et successions - 4e - 87
Cours - Libéralités et successions - 4e - 88
Cours - Libéralités et successions - 4e - 89
Cours - Libéralités et successions - 4e - 90
Cours - Libéralités et successions - 4e - 91
Cours - Libéralités et successions - 4e - 92
Cours - Libéralités et successions - 4e - 93
Cours - Libéralités et successions - 4e - 94
Cours - Libéralités et successions - 4e - 95
Cours - Libéralités et successions - 4e - 96
Cours - Libéralités et successions - 4e - 97
Cours - Libéralités et successions - 4e - 98
Cours - Libéralités et successions - 4e - 99
Cours - Libéralités et successions - 4e - 100
Cours - Libéralités et successions - 4e - 101
Cours - Libéralités et successions - 4e - 102
Cours - Libéralités et successions - 4e - 103
Cours - Libéralités et successions - 4e - 104
Cours - Libéralités et successions - 4e - 105
Cours - Libéralités et successions - 4e - 106
Cours - Libéralités et successions - 4e - 107
Cours - Libéralités et successions - 4e - 108
Cours - Libéralités et successions - 4e - 109
Cours - Libéralités et successions - 4e - 110
Cours - Libéralités et successions - 4e - 111
Cours - Libéralités et successions - 4e - 112
Cours - Libéralités et successions - 4e - 113
Cours - Libéralités et successions - 4e - 114
Cours - Libéralités et successions - 4e - 115
Cours - Libéralités et successions - 4e - 116
Cours - Libéralités et successions - 4e - 117
Cours - Libéralités et successions - 4e - 118
Cours - Libéralités et successions - 4e - 119
Cours - Libéralités et successions - 4e - 120
Cours - Libéralités et successions - 4e - 121
Cours - Libéralités et successions - 4e - 122
Cours - Libéralités et successions - 4e - 123
Cours - Libéralités et successions - 4e - 124
Cours - Libéralités et successions - 4e - 125
Cours - Libéralités et successions - 4e - 126
Cours - Libéralités et successions - 4e - 127
Cours - Libéralités et successions - 4e - 128
Cours - Libéralités et successions - 4e - 129
Cours - Libéralités et successions - 4e - 130
Cours - Libéralités et successions - 4e - 131
Cours - Libéralités et successions - 4e - 132
Cours - Libéralités et successions - 4e - 133
Cours - Libéralités et successions - 4e - 134
Cours - Libéralités et successions - 4e - 135
Cours - Libéralités et successions - 4e - 136
Cours - Libéralités et successions - 4e - 137
Cours - Libéralités et successions - 4e - 138
Cours - Libéralités et successions - 4e - 139
Cours - Libéralités et successions - 4e - 140
Cours - Libéralités et successions - 4e - 141
Cours - Libéralités et successions - 4e - 142
Cours - Libéralités et successions - 4e - 143
Cours - Libéralités et successions - 4e - 144
Cours - Libéralités et successions - 4e - 145
Cours - Libéralités et successions - 4e - 146
Cours - Libéralités et successions - 4e - 147
Cours - Libéralités et successions - 4e - 148
Cours - Libéralités et successions - 4e - 149
Cours - Libéralités et successions - 4e - 150
Cours - Libéralités et successions - 4e - 151
Cours - Libéralités et successions - 4e - 152
Cours - Libéralités et successions - 4e - 153
Cours - Libéralités et successions - 4e - 154
Cours - Libéralités et successions - 4e - 155
Cours - Libéralités et successions - 4e - 156
Cours - Libéralités et successions - 4e - 157
Cours - Libéralités et successions - 4e - 158
Cours - Libéralités et successions - 4e - 159
Cours - Libéralités et successions - 4e - 160
Cours - Libéralités et successions - 4e - 161
Cours - Libéralités et successions - 4e - 162
Cours - Libéralités et successions - 4e - 163
Cours - Libéralités et successions - 4e - 164
Cours - Libéralités et successions - 4e - 165
Cours - Libéralités et successions - 4e - 166
Cours - Libéralités et successions - 4e - 167
Cours - Libéralités et successions - 4e - 168
Cours - Libéralités et successions - 4e - 169
Cours - Libéralités et successions - 4e - 170
Cours - Libéralités et successions - 4e - 171
Cours - Libéralités et successions - 4e - 172
Cours - Libéralités et successions - 4e - 173
Cours - Libéralités et successions - 4e - 174
Cours - Libéralités et successions - 4e - 175
Cours - Libéralités et successions - 4e - 176
Cours - Libéralités et successions - 4e - 177
Cours - Libéralités et successions - 4e - 178
Cours - Libéralités et successions - 4e - 179
Cours - Libéralités et successions - 4e - 180
Cours - Libéralités et successions - 4e - 181
Cours - Libéralités et successions - 4e - 182
Cours - Libéralités et successions - 4e - 183
Cours - Libéralités et successions - 4e - 184
Cours - Libéralités et successions - 4e - 185
Cours - Libéralités et successions - 4e - 186
Cours - Libéralités et successions - 4e - 187
Cours - Libéralités et successions - 4e - 188
Cours - Libéralités et successions - 4e - 189
Cours - Libéralités et successions - 4e - 190
Cours - Libéralités et successions - 4e - 191
Cours - Libéralités et successions - 4e - 192
Cours - Libéralités et successions - 4e - 193
Cours - Libéralités et successions - 4e - 194
Cours - Libéralités et successions - 4e - 195
Cours - Libéralités et successions - 4e - 196
Cours - Libéralités et successions - 4e - 197
Cours - Libéralités et successions - 4e - 198
Cours - Libéralités et successions - 4e - 199
Cours - Libéralités et successions - 4e - 200
Cours - Libéralités et successions - 4e - 201
Cours - Libéralités et successions - 4e - 202
Cours - Libéralités et successions - 4e - 203
Cours - Libéralités et successions - 4e - 204
Cours - Libéralités et successions - 4e - 205
Cours - Libéralités et successions - 4e - 206
Cours - Libéralités et successions - 4e - 207
Cours - Libéralités et successions - 4e - 208
Cours - Libéralités et successions - 4e - 209
Cours - Libéralités et successions - 4e - 210
Cours - Libéralités et successions - 4e - 211
Cours - Libéralités et successions - 4e - 212
Cours - Libéralités et successions - 4e - 213
Cours - Libéralités et successions - 4e - 214
Cours - Libéralités et successions - 4e - 215
Cours - Libéralités et successions - 4e - 216
Cours - Libéralités et successions - 4e - 217
Cours - Libéralités et successions - 4e - 218
Cours - Libéralités et successions - 4e - 219
Cours - Libéralités et successions - 4e - 220
Cours - Libéralités et successions - 4e - 221
Cours - Libéralités et successions - 4e - 222
Cours - Libéralités et successions - 4e - 223
Cours - Libéralités et successions - 4e - 224
Cours - Libéralités et successions - 4e - 225
Cours - Libéralités et successions - 4e - 226
Cours - Libéralités et successions - 4e - 227
Cours - Libéralités et successions - 4e - 228
Cours - Libéralités et successions - 4e - 229
Cours - Libéralités et successions - 4e - 230
Cours - Libéralités et successions - 4e - 231
Cours - Libéralités et successions - 4e - 232
Cours - Libéralités et successions - 4e - 233
Cours - Libéralités et successions - 4e - 234
Cours - Libéralités et successions - 4e - 235
Cours - Libéralités et successions - 4e - 236
Cours - Libéralités et successions - 4e - 237
Cours - Libéralités et successions - 4e - 238
Cours - Libéralités et successions - 4e - 239
Cours - Libéralités et successions - 4e - 240
Cours - Libéralités et successions - 4e - 241
Cours - Libéralités et successions - 4e - 242
Cours - Libéralités et successions - 4e - 243
Cours - Libéralités et successions - 4e - 244
Cours - Libéralités et successions - 4e - 245
Cours - Libéralités et successions - 4e - 246
Cours - Libéralités et successions - 4e - 247
Cours - Libéralités et successions - 4e - 248
Cours - Libéralités et successions - 4e - 249
Cours - Libéralités et successions - 4e - 250
Cours - Libéralités et successions - 4e - 251
Cours - Libéralités et successions - 4e - 252
Cours - Libéralités et successions - 4e - 253
Cours - Libéralités et successions - 4e - 254
Cours - Libéralités et successions - 4e - 255
Cours - Libéralités et successions - 4e - 256
Cours - Libéralités et successions - 4e - 257
Cours - Libéralités et successions - 4e - 258
Cours - Libéralités et successions - 4e - 259
Cours - Libéralités et successions - 4e - 260
Cours - Libéralités et successions - 4e - 261
Cours - Libéralités et successions - 4e - 262
Cours - Libéralités et successions - 4e - 263
Cours - Libéralités et successions - 4e - 264
Cours - Libéralités et successions - 4e - 265
Cours - Libéralités et successions - 4e - 266
Cours - Libéralités et successions - 4e - 267
Cours - Libéralités et successions - 4e - 268
Cours - Libéralités et successions - 4e - 269
Cours - Libéralités et successions - 4e - 270
Cours - Libéralités et successions - 4e - 271
Cours - Libéralités et successions - 4e - 272
Cours - Libéralités et successions - 4e - 273
Cours - Libéralités et successions - 4e - 274
Cours - Libéralités et successions - 4e - 275
Cours - Libéralités et successions - 4e - 276
Cours - Libéralités et successions - 4e - 277
Cours - Libéralités et successions - 4e - 278
Cours - Libéralités et successions - 4e - 279
Cours - Libéralités et successions - 4e - 280
Cours - Libéralités et successions - 4e - 281
Cours - Libéralités et successions - 4e - 282
Cours - Libéralités et successions - 4e - 283
Cours - Libéralités et successions - 4e - 284
Cours - Libéralités et successions - 4e - 285
Cours - Libéralités et successions - 4e - 286
Cours - Libéralités et successions - 4e - 287
Cours - Libéralités et successions - 4e - 288
Cours - Libéralités et successions - 4e - 289
Cours - Libéralités et successions - 4e - 290
Cours - Libéralités et successions - 4e - 291
Cours - Libéralités et successions - 4e - 292
Cours - Libéralités et successions - 4e - 293
Cours - Libéralités et successions - 4e - 294
Cours - Libéralités et successions - 4e - 295
Cours - Libéralités et successions - 4e - 296
Cours - Libéralités et successions - 4e - 297
Cours - Libéralités et successions - 4e - 298
Cours - Libéralités et successions - 4e - 299
Cours - Libéralités et successions - 4e - 300
Cours - Libéralités et successions - 4e - 301
Cours - Libéralités et successions - 4e - 302
Cours - Libéralités et successions - 4e - 303
Cours - Libéralités et successions - 4e - 304
Cours - Libéralités et successions - 4e - 305
Cours - Libéralités et successions - 4e - 306
Cours - Libéralités et successions - 4e - 307
Cours - Libéralités et successions - 4e - 308
Cours - Libéralités et successions - 4e - 309
Cours - Libéralités et successions - 4e - 310
Cours - Libéralités et successions - 4e - 311
Cours - Libéralités et successions - 4e - 312
Cours - Libéralités et successions - 4e - 313
Cours - Libéralités et successions - 4e - 314
Cours - Libéralités et successions - 4e - 315
Cours - Libéralités et successions - 4e - 316
Cours - Libéralités et successions - 4e - 317
Cours - Libéralités et successions - 4e - 318
Cours - Libéralités et successions - 4e - 319
Cours - Libéralités et successions - 4e - 320
Cours - Libéralités et successions - 4e - 321
Cours - Libéralités et successions - 4e - 322
Cours - Libéralités et successions - 4e - 323
Cours - Libéralités et successions - 4e - 324
Cours - Libéralités et successions - 4e - 325
Cours - Libéralités et successions - 4e - 326
Cours - Libéralités et successions - 4e - 327
Cours - Libéralités et successions - 4e - 328
Cours - Libéralités et successions - 4e - 329
Cours - Libéralités et successions - 4e - 330
Cours - Libéralités et successions - 4e - 331
Cours - Libéralités et successions - 4e - 332
Cours - Libéralités et successions - 4e - 333
Cours - Libéralités et successions - 4e - 334
Cours - Libéralités et successions - 4e - 335
Cours - Libéralités et successions - 4e - 336
Cours - Libéralités et successions - 4e - 337
Cours - Libéralités et successions - 4e - 338
Cours - Libéralités et successions - 4e - 339
Cours - Libéralités et successions - 4e - 340
Cours - Libéralités et successions - 4e - 341
Cours - Libéralités et successions - 4e - 342
Cours - Libéralités et successions - 4e - 343
Cours - Libéralités et successions - 4e - 344
Cours - Libéralités et successions - 4e - 345
Cours - Libéralités et successions - 4e - 346
Cours - Libéralités et successions - 4e - 347
Cours - Libéralités et successions - 4e - 348
Cours - Libéralités et successions - 4e - 349
Cours - Libéralités et successions - 4e - 350
Cours - Libéralités et successions - 4e - 351
Cours - Libéralités et successions - 4e - 352
Cours - Libéralités et successions - 4e - 353
Cours - Libéralités et successions - 4e - 354
Cours - Libéralités et successions - 4e - 355
Cours - Libéralités et successions - 4e - 356
Cours - Libéralités et successions - 4e - 357
Cours - Libéralités et successions - 4e - 358
Cours - Libéralités et successions - 4e - 359
Cours - Libéralités et successions - 4e - 360
Cours - Libéralités et successions - 4e - 361
Cours - Libéralités et successions - 4e - 362
Cours - Libéralités et successions - 4e - 363
Cours - Libéralités et successions - 4e - 364
Cours - Libéralités et successions - 4e - 365
Cours - Libéralités et successions - 4e - 366
Cours - Libéralités et successions - 4e - 367
Cours - Libéralités et successions - 4e - 368
Cours - Libéralités et successions - 4e - 369
Cours - Libéralités et successions - 4e - 370
Cours - Libéralités et successions - 4e - 371
Cours - Libéralités et successions - 4e - 372
Cours - Libéralités et successions - 4e - 373
Cours - Libéralités et successions - 4e - 374
Cours - Libéralités et successions - 4e - 375
Cours - Libéralités et successions - 4e - 376
Cours - Libéralités et successions - 4e - 377
Cours - Libéralités et successions - 4e - 378
Cours - Libéralités et successions - 4e - 379
Cours - Libéralités et successions - 4e - 380
Cours - Libéralités et successions - 4e - 381
Cours - Libéralités et successions - 4e - 382
Cours - Libéralités et successions - 4e - 383
Cours - Libéralités et successions - 4e - 384
Cours - Libéralités et successions - 4e - 385
Cours - Libéralités et successions - 4e - 386
Cours - Libéralités et successions - 4e - 387
Cours - Libéralités et successions - 4e - 388
Cours - Libéralités et successions - 4e - 389
Cours - Libéralités et successions - 4e - 390
Cours - Libéralités et successions - 4e - 391
Cours - Libéralités et successions - 4e - 392
Cours - Libéralités et successions - 4e - 393
Cours - Libéralités et successions - 4e - 394
Cours - Libéralités et successions - 4e - 395
Cours - Libéralités et successions - 4e - 396
Cours - Libéralités et successions - 4e - 397
Cours - Libéralités et successions - 4e - 398
Cours - Libéralités et successions - 4e - 399
Cours - Libéralités et successions - 4e - 400
Cours - Libéralités et successions - 4e - 401
Cours - Libéralités et successions - 4e - 402
Cours - Libéralités et successions - 4e - 403
Cours - Libéralités et successions - 4e - 404
Cours - Libéralités et successions - 4e - 405
Cours - Libéralités et successions - 4e - 406
Cours - Libéralités et successions - 4e - 407
Cours - Libéralités et successions - 4e - 408
Cours - Libéralités et successions - 4e - 409
Cours - Libéralités et successions - 4e - 410
Cours - Libéralités et successions - 4e - 411
Cours - Libéralités et successions - 4e - 412
Cours - Libéralités et successions - 4e - 413
Cours - Libéralités et successions - 4e - 414
Cours - Libéralités et successions - 4e - 415
Cours - Libéralités et successions - 4e - 416
Cours - Libéralités et successions - 4e - 417
Cours - Libéralités et successions - 4e - 418
Cours - Libéralités et successions - 4e - 419
Cours - Libéralités et successions - 4e - 420
Cours - Libéralités et successions - 4e - 421
Cours - Libéralités et successions - 4e - 422
Cours - Libéralités et successions - 4e - 423
Cours - Libéralités et successions - 4e - 424
Cours - Libéralités et successions - 4e - 425
Cours - Libéralités et successions - 4e - 426
Cours - Libéralités et successions - 4e - 427
Cours - Libéralités et successions - 4e - 428
Cours - Libéralités et successions - 4e - 429
Cours - Libéralités et successions - 4e - 430
Cours - Libéralités et successions - 4e - 431
Cours - Libéralités et successions - 4e - 432
Cours - Libéralités et successions - 4e - 433
Cours - Libéralités et successions - 4e - 434
Cours - Libéralités et successions - 4e - 435
Cours - Libéralités et successions - 4e - 436
Cours - Libéralités et successions - 4e - 437
Cours - Libéralités et successions - 4e - 438
Cours - Libéralités et successions - 4e - 439
Cours - Libéralités et successions - 4e - 440
Cours - Libéralités et successions - 4e - 441
Cours - Libéralités et successions - 4e - 442
Cours - Libéralités et successions - 4e - 443
Cours - Libéralités et successions - 4e - 444
Cours - Libéralités et successions - 4e - 445
Cours - Libéralités et successions - 4e - 446
Cours - Libéralités et successions - 4e - 447
Cours - Libéralités et successions - 4e - 448
Cours - Libéralités et successions - 4e - 449
Cours - Libéralités et successions - 4e - 450
Cours - Libéralités et successions - 4e - 451
Cours - Libéralités et successions - 4e - 452
Cours - Libéralités et successions - 4e - 453
Cours - Libéralités et successions - 4e - 454
Cours - Libéralités et successions - 4e - 455
Cours - Libéralités et successions - 4e - 456
Cours - Libéralités et successions - 4e - 457
Cours - Libéralités et successions - 4e - 458
Cours - Libéralités et successions - 4e - 459
Cours - Libéralités et successions - 4e - 460
Cours - Libéralités et successions - 4e - 461
Cours - Libéralités et successions - 4e - 462
Cours - Libéralités et successions - 4e - 463
Cours - Libéralités et successions - 4e - 464
Cours - Libéralités et successions - 4e - 465
Cours - Libéralités et successions - 4e - 466
Cours - Libéralités et successions - 4e - 467
Cours - Libéralités et successions - 4e - 468
Cours - Libéralités et successions - 4e - 469
Cours - Libéralités et successions - 4e - 470
Cours - Libéralités et successions - 4e - 471
Cours - Libéralités et successions - 4e - 472
Cours - Libéralités et successions - 4e - 473
Cours - Libéralités et successions - 4e - 474
Cours - Libéralités et successions - 4e - 475
Cours - Libéralités et successions - 4e - 476
Cours - Libéralités et successions - 4e - 477
Cours - Libéralités et successions - 4e - 478
Cours - Libéralités et successions - 4e - 479
Cours - Libéralités et successions - 4e - 480
Cours - Libéralités et successions - 4e - 481
Cours - Libéralités et successions - 4e - 482
Cours - Libéralités et successions - 4e - 483
Cours - Libéralités et successions - 4e - 484
Cours - Libéralités et successions - 4e - 485
Cours - Libéralités et successions - 4e - 486
Cours - Libéralités et successions - 4e - 487
Cours - Libéralités et successions - 4e - 488
Cours - Libéralités et successions - 4e - 489
Cours - Libéralités et successions - 4e - 490
Cours - Libéralités et successions - 4e - 491
Cours - Libéralités et successions - 4e - 492
Cours - Libéralités et successions - 4e - 493
Cours - Libéralités et successions - 4e - 494
Cours - Libéralités et successions - 4e - 495
Cours - Libéralités et successions - 4e - 496
Cours - Libéralités et successions - 4e - 497
Cours - Libéralités et successions - 4e - 498
Cours - Libéralités et successions - 4e - 499
Cours - Libéralités et successions - 4e - 500
Cours - Libéralités et successions - 4e - 501
Cours - Libéralités et successions - 4e - 502
Cours - Libéralités et successions - 4e - 503
Cours - Libéralités et successions - 4e - 504
Cours - Libéralités et successions - 4e - 505
Cours - Libéralités et successions - 4e - 506
Cours - Libéralités et successions - 4e - 507
Cours - Libéralités et successions - 4e - 508
Cours - Libéralités et successions - 4e - 509
Cours - Libéralités et successions - 4e - 510
Cours - Libéralités et successions - 4e - 511
Cours - Libéralités et successions - 4e - 512
Cours - Libéralités et successions - 4e - 513
Cours - Libéralités et successions - 4e - 514
Cours - Libéralités et successions - 4e - 515
Cours - Libéralités et successions - 4e - 516
Cours - Libéralités et successions - 4e - 517
Cours - Libéralités et successions - 4e - 518
Cours - Libéralités et successions - 4e - 519
Cours - Libéralités et successions - 4e - 520
Cours - Libéralités et successions - 4e - 521
Cours - Libéralités et successions - 4e - 522
Cours - Libéralités et successions - 4e - 523
Cours - Libéralités et successions - 4e - 524
Cours - Libéralités et successions - 4e - 525
Cours - Libéralités et successions - 4e - 526
Cours - Libéralités et successions - 4e - 527
Cours - Libéralités et successions - 4e - 528
Cours - Libéralités et successions - 4e - 529
Cours - Libéralités et successions - 4e - 530
Cours - Libéralités et successions - 4e - 531
Cours - Libéralités et successions - 4e - 532
Cours - Libéralités et successions - 4e - 533
Cours - Libéralités et successions - 4e - 534
Cours - Libéralités et successions - 4e - 535
Cours - Libéralités et successions - 4e - 536
Cours - Libéralités et successions - 4e - 537
Cours - Libéralités et successions - 4e - 538
Cours - Libéralités et successions - 4e - 539
Cours - Libéralités et successions - 4e - 540
Cours - Libéralités et successions - 4e - 541
Cours - Libéralités et successions - 4e - 542
Cours - Libéralités et successions - 4e - 543
Cours - Libéralités et successions - 4e - 544
Cours - Libéralités et successions - 4e - 545
Cours - Libéralités et successions - 4e - 546
Cours - Libéralités et successions - 4e - 547
Cours - Libéralités et successions - 4e - 548
Cours - Libéralités et successions - 4e - 549
Cours - Libéralités et successions - 4e - 550
Cours - Libéralités et successions - 4e - 551
Cours - Libéralités et successions - 4e - 552
Cours - Libéralités et successions - 4e - 553
Cours - Libéralités et successions - 4e - 554
Cours - Libéralités et successions - 4e - 555
Cours - Libéralités et successions - 4e - 556
Cours - Libéralités et successions - 4e - 557
Cours - Libéralités et successions - 4e - 558
Cours - Libéralités et successions - 4e - 559
Cours - Libéralités et successions - 4e - 560
Cours - Libéralités et successions - 4e - 561
Cours - Libéralités et successions - 4e - 562
Cours - Libéralités et successions - 4e - 563
Cours - Libéralités et successions - 4e - 564
Cours - Libéralités et successions - 4e - 565
Cours - Libéralités et successions - 4e - 566
Cours - Libéralités et successions - 4e - 567
Cours - Libéralités et successions - 4e - 568
Cours - Libéralités et successions - 4e - 569
Cours - Libéralités et successions - 4e - 570
Cours - Libéralités et successions - 4e - 571
Cours - Libéralités et successions - 4e - 572
Cours - Libéralités et successions - 4e - 573
Cours - Libéralités et successions - 4e - 574
Cours - Libéralités et successions - 4e - 575
Cours - Libéralités et successions - 4e - 576
Cours - Libéralités et successions - 4e - 577
Cours - Libéralités et successions - 4e - 578
Cours - Libéralités et successions - 4e - 579
Cours - Libéralités et successions - 4e - 580
Cours - Libéralités et successions - 4e - 581
Cours - Libéralités et successions - 4e - 582
Cours - Libéralités et successions - 4e - 583
Cours - Libéralités et successions - 4e - 584
Cours - Libéralités et successions - 4e - 585
Cours - Libéralités et successions - 4e - 586
Cours - Libéralités et successions - 4e - 587
Cours - Libéralités et successions - 4e - 588
Cours - Libéralités et successions - 4e - 589
Cours - Libéralités et successions - 4e - 590
Cours - Libéralités et successions - 4e - 591
Cours - Libéralités et successions - 4e - 592
Cours - Libéralités et successions - 4e - 593
Cours - Libéralités et successions - 4e - 594
Cours - Libéralités et successions - 4e - 595
Cours - Libéralités et successions - 4e - 596
Cours - Libéralités et successions - 4e - 597
Cours - Libéralités et successions - 4e - 598
Cours - Libéralités et successions - 4e - 599
Cours - Libéralités et successions - 4e - 600
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06485-7
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06486-4
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06484-0
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05714-9
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06483-3
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06075-0
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05690-6
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06064-4
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06063-7
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06181-8
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06171-9
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06062-0
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04969-4
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04960-1
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05612-8
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04112-4
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04963-2
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04092-9
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05777-4
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04258-9
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05767-5
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05304-2
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05298-4
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04111-7
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04115-5
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04110-0
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04107-0
http://www.nxtbookMEDIA.com