Cours - Libéralités et successions - 4e - 287

Quels sont les droits du conjoint survivant ?

III. Imputation sur les droits successoraux
Non-cumul des droits légaux et des libéralités. - Avant la loi de 2001, les libéralités76
étaient imputées sur l'usufruit légal de 1/4 des biens (art. 767 al. 6 anc.)77.
La loi du 3 décembre 2001 a abrogé cette disposition tout en gardant le silence sur les
nouvelles dispositions à appliquer, laissant doctrine78 et jurisprudence79 tenter de régler
la question.
La loi du 23 juin 2006 a mis fin à la controverse en introduisant l'article 758-680. La règle
est celle du non-cumul des droits légaux du conjoint survivant avec les libéralités qu'il a
reçues81.
Ces libéralités s'imputent donc sur ses droits successoraux légaux.
Si les libéralités sont inférieures aux droits légaux, il recueille le reste de ses droits légaux
dans la limite de la quotité disponible spéciale. Si les libéralités excèdent les droits
successoraux, il ne recueillera aucun droit légal.
473

« Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la
succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757
et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des
biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1 ». (art. 758-6)

Exemple : On considère ici que les libéralités n'excèdent pas la quotité disponible spéciale
entre époux (si les libéralités sont en usufruit et en pleine propriété, il s'agira d'1/4 en
pleine propriété et des 3/4 en usufruit).
Si les droits successoraux du conjoint s'élèvent à 100 000 € et ses libéralités à 60 000 €, il
recevra donc ses libéralités (60 000) et ses droits successoraux uniquement à
hauteur 40 000 €.

76. Sont exclus les avantages matrimoniaux : Req. 3 févr. 1908, D. 1908. 93 ; sauf en présence d'enfants d'un premier lit : Req.
25 juin 1912 : DP 1913. 1. 173, Birot-Breuilh.
77. L'imputation se faisait sur l'usufruit légal et non sur la valeur des biens en pleine propriété : Cass. 1re civ., 6 févr. 2001, Bull. civ. I,
no 28 ; D. 2001. 3566, note Aubert De Vincelles ; JCP 2001. I. 366, no 4, obs. R. Le Guidec ; RJPF 2001 4/47, obs. Sauvage ; Dr. fam. 2001,
chron. 11 par Binet ; RTD civ. 2001. 637, obs. Patarin ; sauf volonté contraire du disposant qui a pu manifester la volonté de faire
bénéficier son conjoint de ces libéralités en sus de cet usufruit : Cass. 1re civ., 10 mai 1960, D. 1963. 38, note Vidal.
78. Sur l'opinion doctrinale entre substitution des libéralités à la vocation légale et cumul, V. S. FERRE-ANDRE, « Des droits supplétifs
et impératifs du conjoint survivant dans la loi du 3 déc. 2001 », Defrénois 2002, art. 37571 ; J. HAUSER et Ph. DELMAS SAINT-HILAIRE, « Vive
les libéralités entre époux ! », Defrénois 2003, art. 37645, p. 3 et s. ; Vareille, B., « Réflexions sur l'imputation en droit des successions », RTD civ. 2009, 1 ; Labelle-Pichevin F., « L'imputation des libéralités faites au conjoint survivant sur ses droits légaux », JCP
N. 2014, nº 31-35 (hors série), p. 59.
79. La jurisprudence a admis le cumul entre les libéralités et la vocation successorale, dans la limite de la réserve héréditaire :
Civ., Avis, 25 sept. 2006, B., avis no 8, no 0060009 ; BICC 1er déc. 2006, rapp. Chauvin, concl. Sarcelet ; D. 2006. IR. 2419 ; JCP G 2007.
IV. 3051 ; JCP N 2006. art. 588 ; RJPF 2006-12/43, obs. Ph. Delmas Saint-Hilaire ; Dr. fam. 2007, no 18 et la note ; « S'agissant des
successions ouvertes depuis le 1er juill. 2002, la loi du 3 déc. 2001 ayant abrogé la règle de l'imputation prescrite par l'art. 767, al. 6
anc., le conjoint survivant peut cumuler les droits successoraux prévus aux art. 757, 757-1, 757-2 avec une ou des libéralités consenties
en application de l'art. 1094 ou de l'art. 1094-1, sans toutefois porter atteinte à la nue-propriété de la réserve héréditaire ni dépasser
l'une des quotités disponibles spéciales permises entre époux » ; et appliquant cet avis : Cass. 1re civ., 4 juin 2009,
no 08-15799, Dr. fam. 2009, no 9, comm. 111 et la note.
80. Relayé par la jurisprudence : Civ., Avis, 25 sept. 2006, (s'agissant des successions ouvertes à compter du 1er janv. 2007, la loi
no 2006-728 du 23 juin 2006 ayant réintroduit la règle de l'imputation en insérant un art. 758-6 dans le code civil, le conjoint
survivant ne peut plus bénéficier d'un tel cumul), précité.
81. Pour un testament rédigé avant la réforme du droit du conjoint survivant de 2001 (cumul de la libéralité et de la vocation
successorale) : Cass. 1re civ., 18 mai 2011, nº 10-18137 ; Dr. fam. 2011, nº 7, comm. 115 et la note.

287



Table des matières de la publication Cours - Libéralités et successions - 4e

Cours - Libéralités et successions - 4e - 1
Cours - Libéralités et successions - 4e - 2
Cours - Libéralités et successions - 4e - 3
Cours - Libéralités et successions - 4e - 4
Cours - Libéralités et successions - 4e - 5
Cours - Libéralités et successions - 4e - 6
Cours - Libéralités et successions - 4e - 7
Cours - Libéralités et successions - 4e - 8
Cours - Libéralités et successions - 4e - 9
Cours - Libéralités et successions - 4e - 10
Cours - Libéralités et successions - 4e - 11
Cours - Libéralités et successions - 4e - 12
Cours - Libéralités et successions - 4e - 13
Cours - Libéralités et successions - 4e - 14
Cours - Libéralités et successions - 4e - 15
Cours - Libéralités et successions - 4e - 16
Cours - Libéralités et successions - 4e - 17
Cours - Libéralités et successions - 4e - 18
Cours - Libéralités et successions - 4e - 19
Cours - Libéralités et successions - 4e - 20
Cours - Libéralités et successions - 4e - 21
Cours - Libéralités et successions - 4e - 22
Cours - Libéralités et successions - 4e - 23
Cours - Libéralités et successions - 4e - 24
Cours - Libéralités et successions - 4e - 25
Cours - Libéralités et successions - 4e - 26
Cours - Libéralités et successions - 4e - 27
Cours - Libéralités et successions - 4e - 28
Cours - Libéralités et successions - 4e - 29
Cours - Libéralités et successions - 4e - 30
Cours - Libéralités et successions - 4e - 31
Cours - Libéralités et successions - 4e - 32
Cours - Libéralités et successions - 4e - 33
Cours - Libéralités et successions - 4e - 34
Cours - Libéralités et successions - 4e - 35
Cours - Libéralités et successions - 4e - 36
Cours - Libéralités et successions - 4e - 37
Cours - Libéralités et successions - 4e - 38
Cours - Libéralités et successions - 4e - 39
Cours - Libéralités et successions - 4e - 40
Cours - Libéralités et successions - 4e - 41
Cours - Libéralités et successions - 4e - 42
Cours - Libéralités et successions - 4e - 43
Cours - Libéralités et successions - 4e - 44
Cours - Libéralités et successions - 4e - 45
Cours - Libéralités et successions - 4e - 46
Cours - Libéralités et successions - 4e - 47
Cours - Libéralités et successions - 4e - 48
Cours - Libéralités et successions - 4e - 49
Cours - Libéralités et successions - 4e - 50
Cours - Libéralités et successions - 4e - 51
Cours - Libéralités et successions - 4e - 52
Cours - Libéralités et successions - 4e - 53
Cours - Libéralités et successions - 4e - 54
Cours - Libéralités et successions - 4e - 55
Cours - Libéralités et successions - 4e - 56
Cours - Libéralités et successions - 4e - 57
Cours - Libéralités et successions - 4e - 58
Cours - Libéralités et successions - 4e - 59
Cours - Libéralités et successions - 4e - 60
Cours - Libéralités et successions - 4e - 61
Cours - Libéralités et successions - 4e - 62
Cours - Libéralités et successions - 4e - 63
Cours - Libéralités et successions - 4e - 64
Cours - Libéralités et successions - 4e - 65
Cours - Libéralités et successions - 4e - 66
Cours - Libéralités et successions - 4e - 67
Cours - Libéralités et successions - 4e - 68
Cours - Libéralités et successions - 4e - 69
Cours - Libéralités et successions - 4e - 70
Cours - Libéralités et successions - 4e - 71
Cours - Libéralités et successions - 4e - 72
Cours - Libéralités et successions - 4e - 73
Cours - Libéralités et successions - 4e - 74
Cours - Libéralités et successions - 4e - 75
Cours - Libéralités et successions - 4e - 76
Cours - Libéralités et successions - 4e - 77
Cours - Libéralités et successions - 4e - 78
Cours - Libéralités et successions - 4e - 79
Cours - Libéralités et successions - 4e - 80
Cours - Libéralités et successions - 4e - 81
Cours - Libéralités et successions - 4e - 82
Cours - Libéralités et successions - 4e - 83
Cours - Libéralités et successions - 4e - 84
Cours - Libéralités et successions - 4e - 85
Cours - Libéralités et successions - 4e - 86
Cours - Libéralités et successions - 4e - 87
Cours - Libéralités et successions - 4e - 88
Cours - Libéralités et successions - 4e - 89
Cours - Libéralités et successions - 4e - 90
Cours - Libéralités et successions - 4e - 91
Cours - Libéralités et successions - 4e - 92
Cours - Libéralités et successions - 4e - 93
Cours - Libéralités et successions - 4e - 94
Cours - Libéralités et successions - 4e - 95
Cours - Libéralités et successions - 4e - 96
Cours - Libéralités et successions - 4e - 97
Cours - Libéralités et successions - 4e - 98
Cours - Libéralités et successions - 4e - 99
Cours - Libéralités et successions - 4e - 100
Cours - Libéralités et successions - 4e - 101
Cours - Libéralités et successions - 4e - 102
Cours - Libéralités et successions - 4e - 103
Cours - Libéralités et successions - 4e - 104
Cours - Libéralités et successions - 4e - 105
Cours - Libéralités et successions - 4e - 106
Cours - Libéralités et successions - 4e - 107
Cours - Libéralités et successions - 4e - 108
Cours - Libéralités et successions - 4e - 109
Cours - Libéralités et successions - 4e - 110
Cours - Libéralités et successions - 4e - 111
Cours - Libéralités et successions - 4e - 112
Cours - Libéralités et successions - 4e - 113
Cours - Libéralités et successions - 4e - 114
Cours - Libéralités et successions - 4e - 115
Cours - Libéralités et successions - 4e - 116
Cours - Libéralités et successions - 4e - 117
Cours - Libéralités et successions - 4e - 118
Cours - Libéralités et successions - 4e - 119
Cours - Libéralités et successions - 4e - 120
Cours - Libéralités et successions - 4e - 121
Cours - Libéralités et successions - 4e - 122
Cours - Libéralités et successions - 4e - 123
Cours - Libéralités et successions - 4e - 124
Cours - Libéralités et successions - 4e - 125
Cours - Libéralités et successions - 4e - 126
Cours - Libéralités et successions - 4e - 127
Cours - Libéralités et successions - 4e - 128
Cours - Libéralités et successions - 4e - 129
Cours - Libéralités et successions - 4e - 130
Cours - Libéralités et successions - 4e - 131
Cours - Libéralités et successions - 4e - 132
Cours - Libéralités et successions - 4e - 133
Cours - Libéralités et successions - 4e - 134
Cours - Libéralités et successions - 4e - 135
Cours - Libéralités et successions - 4e - 136
Cours - Libéralités et successions - 4e - 137
Cours - Libéralités et successions - 4e - 138
Cours - Libéralités et successions - 4e - 139
Cours - Libéralités et successions - 4e - 140
Cours - Libéralités et successions - 4e - 141
Cours - Libéralités et successions - 4e - 142
Cours - Libéralités et successions - 4e - 143
Cours - Libéralités et successions - 4e - 144
Cours - Libéralités et successions - 4e - 145
Cours - Libéralités et successions - 4e - 146
Cours - Libéralités et successions - 4e - 147
Cours - Libéralités et successions - 4e - 148
Cours - Libéralités et successions - 4e - 149
Cours - Libéralités et successions - 4e - 150
Cours - Libéralités et successions - 4e - 151
Cours - Libéralités et successions - 4e - 152
Cours - Libéralités et successions - 4e - 153
Cours - Libéralités et successions - 4e - 154
Cours - Libéralités et successions - 4e - 155
Cours - Libéralités et successions - 4e - 156
Cours - Libéralités et successions - 4e - 157
Cours - Libéralités et successions - 4e - 158
Cours - Libéralités et successions - 4e - 159
Cours - Libéralités et successions - 4e - 160
Cours - Libéralités et successions - 4e - 161
Cours - Libéralités et successions - 4e - 162
Cours - Libéralités et successions - 4e - 163
Cours - Libéralités et successions - 4e - 164
Cours - Libéralités et successions - 4e - 165
Cours - Libéralités et successions - 4e - 166
Cours - Libéralités et successions - 4e - 167
Cours - Libéralités et successions - 4e - 168
Cours - Libéralités et successions - 4e - 169
Cours - Libéralités et successions - 4e - 170
Cours - Libéralités et successions - 4e - 171
Cours - Libéralités et successions - 4e - 172
Cours - Libéralités et successions - 4e - 173
Cours - Libéralités et successions - 4e - 174
Cours - Libéralités et successions - 4e - 175
Cours - Libéralités et successions - 4e - 176
Cours - Libéralités et successions - 4e - 177
Cours - Libéralités et successions - 4e - 178
Cours - Libéralités et successions - 4e - 179
Cours - Libéralités et successions - 4e - 180
Cours - Libéralités et successions - 4e - 181
Cours - Libéralités et successions - 4e - 182
Cours - Libéralités et successions - 4e - 183
Cours - Libéralités et successions - 4e - 184
Cours - Libéralités et successions - 4e - 185
Cours - Libéralités et successions - 4e - 186
Cours - Libéralités et successions - 4e - 187
Cours - Libéralités et successions - 4e - 188
Cours - Libéralités et successions - 4e - 189
Cours - Libéralités et successions - 4e - 190
Cours - Libéralités et successions - 4e - 191
Cours - Libéralités et successions - 4e - 192
Cours - Libéralités et successions - 4e - 193
Cours - Libéralités et successions - 4e - 194
Cours - Libéralités et successions - 4e - 195
Cours - Libéralités et successions - 4e - 196
Cours - Libéralités et successions - 4e - 197
Cours - Libéralités et successions - 4e - 198
Cours - Libéralités et successions - 4e - 199
Cours - Libéralités et successions - 4e - 200
Cours - Libéralités et successions - 4e - 201
Cours - Libéralités et successions - 4e - 202
Cours - Libéralités et successions - 4e - 203
Cours - Libéralités et successions - 4e - 204
Cours - Libéralités et successions - 4e - 205
Cours - Libéralités et successions - 4e - 206
Cours - Libéralités et successions - 4e - 207
Cours - Libéralités et successions - 4e - 208
Cours - Libéralités et successions - 4e - 209
Cours - Libéralités et successions - 4e - 210
Cours - Libéralités et successions - 4e - 211
Cours - Libéralités et successions - 4e - 212
Cours - Libéralités et successions - 4e - 213
Cours - Libéralités et successions - 4e - 214
Cours - Libéralités et successions - 4e - 215
Cours - Libéralités et successions - 4e - 216
Cours - Libéralités et successions - 4e - 217
Cours - Libéralités et successions - 4e - 218
Cours - Libéralités et successions - 4e - 219
Cours - Libéralités et successions - 4e - 220
Cours - Libéralités et successions - 4e - 221
Cours - Libéralités et successions - 4e - 222
Cours - Libéralités et successions - 4e - 223
Cours - Libéralités et successions - 4e - 224
Cours - Libéralités et successions - 4e - 225
Cours - Libéralités et successions - 4e - 226
Cours - Libéralités et successions - 4e - 227
Cours - Libéralités et successions - 4e - 228
Cours - Libéralités et successions - 4e - 229
Cours - Libéralités et successions - 4e - 230
Cours - Libéralités et successions - 4e - 231
Cours - Libéralités et successions - 4e - 232
Cours - Libéralités et successions - 4e - 233
Cours - Libéralités et successions - 4e - 234
Cours - Libéralités et successions - 4e - 235
Cours - Libéralités et successions - 4e - 236
Cours - Libéralités et successions - 4e - 237
Cours - Libéralités et successions - 4e - 238
Cours - Libéralités et successions - 4e - 239
Cours - Libéralités et successions - 4e - 240
Cours - Libéralités et successions - 4e - 241
Cours - Libéralités et successions - 4e - 242
Cours - Libéralités et successions - 4e - 243
Cours - Libéralités et successions - 4e - 244
Cours - Libéralités et successions - 4e - 245
Cours - Libéralités et successions - 4e - 246
Cours - Libéralités et successions - 4e - 247
Cours - Libéralités et successions - 4e - 248
Cours - Libéralités et successions - 4e - 249
Cours - Libéralités et successions - 4e - 250
Cours - Libéralités et successions - 4e - 251
Cours - Libéralités et successions - 4e - 252
Cours - Libéralités et successions - 4e - 253
Cours - Libéralités et successions - 4e - 254
Cours - Libéralités et successions - 4e - 255
Cours - Libéralités et successions - 4e - 256
Cours - Libéralités et successions - 4e - 257
Cours - Libéralités et successions - 4e - 258
Cours - Libéralités et successions - 4e - 259
Cours - Libéralités et successions - 4e - 260
Cours - Libéralités et successions - 4e - 261
Cours - Libéralités et successions - 4e - 262
Cours - Libéralités et successions - 4e - 263
Cours - Libéralités et successions - 4e - 264
Cours - Libéralités et successions - 4e - 265
Cours - Libéralités et successions - 4e - 266
Cours - Libéralités et successions - 4e - 267
Cours - Libéralités et successions - 4e - 268
Cours - Libéralités et successions - 4e - 269
Cours - Libéralités et successions - 4e - 270
Cours - Libéralités et successions - 4e - 271
Cours - Libéralités et successions - 4e - 272
Cours - Libéralités et successions - 4e - 273
Cours - Libéralités et successions - 4e - 274
Cours - Libéralités et successions - 4e - 275
Cours - Libéralités et successions - 4e - 276
Cours - Libéralités et successions - 4e - 277
Cours - Libéralités et successions - 4e - 278
Cours - Libéralités et successions - 4e - 279
Cours - Libéralités et successions - 4e - 280
Cours - Libéralités et successions - 4e - 281
Cours - Libéralités et successions - 4e - 282
Cours - Libéralités et successions - 4e - 283
Cours - Libéralités et successions - 4e - 284
Cours - Libéralités et successions - 4e - 285
Cours - Libéralités et successions - 4e - 286
Cours - Libéralités et successions - 4e - 287
Cours - Libéralités et successions - 4e - 288
Cours - Libéralités et successions - 4e - 289
Cours - Libéralités et successions - 4e - 290
Cours - Libéralités et successions - 4e - 291
Cours - Libéralités et successions - 4e - 292
Cours - Libéralités et successions - 4e - 293
Cours - Libéralités et successions - 4e - 294
Cours - Libéralités et successions - 4e - 295
Cours - Libéralités et successions - 4e - 296
Cours - Libéralités et successions - 4e - 297
Cours - Libéralités et successions - 4e - 298
Cours - Libéralités et successions - 4e - 299
Cours - Libéralités et successions - 4e - 300
Cours - Libéralités et successions - 4e - 301
Cours - Libéralités et successions - 4e - 302
Cours - Libéralités et successions - 4e - 303
Cours - Libéralités et successions - 4e - 304
Cours - Libéralités et successions - 4e - 305
Cours - Libéralités et successions - 4e - 306
Cours - Libéralités et successions - 4e - 307
Cours - Libéralités et successions - 4e - 308
Cours - Libéralités et successions - 4e - 309
Cours - Libéralités et successions - 4e - 310
Cours - Libéralités et successions - 4e - 311
Cours - Libéralités et successions - 4e - 312
Cours - Libéralités et successions - 4e - 313
Cours - Libéralités et successions - 4e - 314
Cours - Libéralités et successions - 4e - 315
Cours - Libéralités et successions - 4e - 316
Cours - Libéralités et successions - 4e - 317
Cours - Libéralités et successions - 4e - 318
Cours - Libéralités et successions - 4e - 319
Cours - Libéralités et successions - 4e - 320
Cours - Libéralités et successions - 4e - 321
Cours - Libéralités et successions - 4e - 322
Cours - Libéralités et successions - 4e - 323
Cours - Libéralités et successions - 4e - 324
Cours - Libéralités et successions - 4e - 325
Cours - Libéralités et successions - 4e - 326
Cours - Libéralités et successions - 4e - 327
Cours - Libéralités et successions - 4e - 328
Cours - Libéralités et successions - 4e - 329
Cours - Libéralités et successions - 4e - 330
Cours - Libéralités et successions - 4e - 331
Cours - Libéralités et successions - 4e - 332
Cours - Libéralités et successions - 4e - 333
Cours - Libéralités et successions - 4e - 334
Cours - Libéralités et successions - 4e - 335
Cours - Libéralités et successions - 4e - 336
Cours - Libéralités et successions - 4e - 337
Cours - Libéralités et successions - 4e - 338
Cours - Libéralités et successions - 4e - 339
Cours - Libéralités et successions - 4e - 340
Cours - Libéralités et successions - 4e - 341
Cours - Libéralités et successions - 4e - 342
Cours - Libéralités et successions - 4e - 343
Cours - Libéralités et successions - 4e - 344
Cours - Libéralités et successions - 4e - 345
Cours - Libéralités et successions - 4e - 346
Cours - Libéralités et successions - 4e - 347
Cours - Libéralités et successions - 4e - 348
Cours - Libéralités et successions - 4e - 349
Cours - Libéralités et successions - 4e - 350
Cours - Libéralités et successions - 4e - 351
Cours - Libéralités et successions - 4e - 352
Cours - Libéralités et successions - 4e - 353
Cours - Libéralités et successions - 4e - 354
Cours - Libéralités et successions - 4e - 355
Cours - Libéralités et successions - 4e - 356
Cours - Libéralités et successions - 4e - 357
Cours - Libéralités et successions - 4e - 358
Cours - Libéralités et successions - 4e - 359
Cours - Libéralités et successions - 4e - 360
Cours - Libéralités et successions - 4e - 361
Cours - Libéralités et successions - 4e - 362
Cours - Libéralités et successions - 4e - 363
Cours - Libéralités et successions - 4e - 364
Cours - Libéralités et successions - 4e - 365
Cours - Libéralités et successions - 4e - 366
Cours - Libéralités et successions - 4e - 367
Cours - Libéralités et successions - 4e - 368
Cours - Libéralités et successions - 4e - 369
Cours - Libéralités et successions - 4e - 370
Cours - Libéralités et successions - 4e - 371
Cours - Libéralités et successions - 4e - 372
Cours - Libéralités et successions - 4e - 373
Cours - Libéralités et successions - 4e - 374
Cours - Libéralités et successions - 4e - 375
Cours - Libéralités et successions - 4e - 376
Cours - Libéralités et successions - 4e - 377
Cours - Libéralités et successions - 4e - 378
Cours - Libéralités et successions - 4e - 379
Cours - Libéralités et successions - 4e - 380
Cours - Libéralités et successions - 4e - 381
Cours - Libéralités et successions - 4e - 382
Cours - Libéralités et successions - 4e - 383
Cours - Libéralités et successions - 4e - 384
Cours - Libéralités et successions - 4e - 385
Cours - Libéralités et successions - 4e - 386
Cours - Libéralités et successions - 4e - 387
Cours - Libéralités et successions - 4e - 388
Cours - Libéralités et successions - 4e - 389
Cours - Libéralités et successions - 4e - 390
Cours - Libéralités et successions - 4e - 391
Cours - Libéralités et successions - 4e - 392
Cours - Libéralités et successions - 4e - 393
Cours - Libéralités et successions - 4e - 394
Cours - Libéralités et successions - 4e - 395
Cours - Libéralités et successions - 4e - 396
Cours - Libéralités et successions - 4e - 397
Cours - Libéralités et successions - 4e - 398
Cours - Libéralités et successions - 4e - 399
Cours - Libéralités et successions - 4e - 400
Cours - Libéralités et successions - 4e - 401
Cours - Libéralités et successions - 4e - 402
Cours - Libéralités et successions - 4e - 403
Cours - Libéralités et successions - 4e - 404
Cours - Libéralités et successions - 4e - 405
Cours - Libéralités et successions - 4e - 406
Cours - Libéralités et successions - 4e - 407
Cours - Libéralités et successions - 4e - 408
Cours - Libéralités et successions - 4e - 409
Cours - Libéralités et successions - 4e - 410
Cours - Libéralités et successions - 4e - 411
Cours - Libéralités et successions - 4e - 412
Cours - Libéralités et successions - 4e - 413
Cours - Libéralités et successions - 4e - 414
Cours - Libéralités et successions - 4e - 415
Cours - Libéralités et successions - 4e - 416
Cours - Libéralités et successions - 4e - 417
Cours - Libéralités et successions - 4e - 418
Cours - Libéralités et successions - 4e - 419
Cours - Libéralités et successions - 4e - 420
Cours - Libéralités et successions - 4e - 421
Cours - Libéralités et successions - 4e - 422
Cours - Libéralités et successions - 4e - 423
Cours - Libéralités et successions - 4e - 424
Cours - Libéralités et successions - 4e - 425
Cours - Libéralités et successions - 4e - 426
Cours - Libéralités et successions - 4e - 427
Cours - Libéralités et successions - 4e - 428
Cours - Libéralités et successions - 4e - 429
Cours - Libéralités et successions - 4e - 430
Cours - Libéralités et successions - 4e - 431
Cours - Libéralités et successions - 4e - 432
Cours - Libéralités et successions - 4e - 433
Cours - Libéralités et successions - 4e - 434
Cours - Libéralités et successions - 4e - 435
Cours - Libéralités et successions - 4e - 436
Cours - Libéralités et successions - 4e - 437
Cours - Libéralités et successions - 4e - 438
Cours - Libéralités et successions - 4e - 439
Cours - Libéralités et successions - 4e - 440
Cours - Libéralités et successions - 4e - 441
Cours - Libéralités et successions - 4e - 442
Cours - Libéralités et successions - 4e - 443
Cours - Libéralités et successions - 4e - 444
Cours - Libéralités et successions - 4e - 445
Cours - Libéralités et successions - 4e - 446
Cours - Libéralités et successions - 4e - 447
Cours - Libéralités et successions - 4e - 448
Cours - Libéralités et successions - 4e - 449
Cours - Libéralités et successions - 4e - 450
Cours - Libéralités et successions - 4e - 451
Cours - Libéralités et successions - 4e - 452
Cours - Libéralités et successions - 4e - 453
Cours - Libéralités et successions - 4e - 454
Cours - Libéralités et successions - 4e - 455
Cours - Libéralités et successions - 4e - 456
Cours - Libéralités et successions - 4e - 457
Cours - Libéralités et successions - 4e - 458
Cours - Libéralités et successions - 4e - 459
Cours - Libéralités et successions - 4e - 460
Cours - Libéralités et successions - 4e - 461
Cours - Libéralités et successions - 4e - 462
Cours - Libéralités et successions - 4e - 463
Cours - Libéralités et successions - 4e - 464
Cours - Libéralités et successions - 4e - 465
Cours - Libéralités et successions - 4e - 466
Cours - Libéralités et successions - 4e - 467
Cours - Libéralités et successions - 4e - 468
Cours - Libéralités et successions - 4e - 469
Cours - Libéralités et successions - 4e - 470
Cours - Libéralités et successions - 4e - 471
Cours - Libéralités et successions - 4e - 472
Cours - Libéralités et successions - 4e - 473
Cours - Libéralités et successions - 4e - 474
Cours - Libéralités et successions - 4e - 475
Cours - Libéralités et successions - 4e - 476
Cours - Libéralités et successions - 4e - 477
Cours - Libéralités et successions - 4e - 478
Cours - Libéralités et successions - 4e - 479
Cours - Libéralités et successions - 4e - 480
Cours - Libéralités et successions - 4e - 481
Cours - Libéralités et successions - 4e - 482
Cours - Libéralités et successions - 4e - 483
Cours - Libéralités et successions - 4e - 484
Cours - Libéralités et successions - 4e - 485
Cours - Libéralités et successions - 4e - 486
Cours - Libéralités et successions - 4e - 487
Cours - Libéralités et successions - 4e - 488
Cours - Libéralités et successions - 4e - 489
Cours - Libéralités et successions - 4e - 490
Cours - Libéralités et successions - 4e - 491
Cours - Libéralités et successions - 4e - 492
Cours - Libéralités et successions - 4e - 493
Cours - Libéralités et successions - 4e - 494
Cours - Libéralités et successions - 4e - 495
Cours - Libéralités et successions - 4e - 496
Cours - Libéralités et successions - 4e - 497
Cours - Libéralités et successions - 4e - 498
Cours - Libéralités et successions - 4e - 499
Cours - Libéralités et successions - 4e - 500
Cours - Libéralités et successions - 4e - 501
Cours - Libéralités et successions - 4e - 502
Cours - Libéralités et successions - 4e - 503
Cours - Libéralités et successions - 4e - 504
Cours - Libéralités et successions - 4e - 505
Cours - Libéralités et successions - 4e - 506
Cours - Libéralités et successions - 4e - 507
Cours - Libéralités et successions - 4e - 508
Cours - Libéralités et successions - 4e - 509
Cours - Libéralités et successions - 4e - 510
Cours - Libéralités et successions - 4e - 511
Cours - Libéralités et successions - 4e - 512
Cours - Libéralités et successions - 4e - 513
Cours - Libéralités et successions - 4e - 514
Cours - Libéralités et successions - 4e - 515
Cours - Libéralités et successions - 4e - 516
Cours - Libéralités et successions - 4e - 517
Cours - Libéralités et successions - 4e - 518
Cours - Libéralités et successions - 4e - 519
Cours - Libéralités et successions - 4e - 520
Cours - Libéralités et successions - 4e - 521
Cours - Libéralités et successions - 4e - 522
Cours - Libéralités et successions - 4e - 523
Cours - Libéralités et successions - 4e - 524
Cours - Libéralités et successions - 4e - 525
Cours - Libéralités et successions - 4e - 526
Cours - Libéralités et successions - 4e - 527
Cours - Libéralités et successions - 4e - 528
Cours - Libéralités et successions - 4e - 529
Cours - Libéralités et successions - 4e - 530
Cours - Libéralités et successions - 4e - 531
Cours - Libéralités et successions - 4e - 532
Cours - Libéralités et successions - 4e - 533
Cours - Libéralités et successions - 4e - 534
Cours - Libéralités et successions - 4e - 535
Cours - Libéralités et successions - 4e - 536
Cours - Libéralités et successions - 4e - 537
Cours - Libéralités et successions - 4e - 538
Cours - Libéralités et successions - 4e - 539
Cours - Libéralités et successions - 4e - 540
Cours - Libéralités et successions - 4e - 541
Cours - Libéralités et successions - 4e - 542
Cours - Libéralités et successions - 4e - 543
Cours - Libéralités et successions - 4e - 544
Cours - Libéralités et successions - 4e - 545
Cours - Libéralités et successions - 4e - 546
Cours - Libéralités et successions - 4e - 547
Cours - Libéralités et successions - 4e - 548
Cours - Libéralités et successions - 4e - 549
Cours - Libéralités et successions - 4e - 550
Cours - Libéralités et successions - 4e - 551
Cours - Libéralités et successions - 4e - 552
Cours - Libéralités et successions - 4e - 553
Cours - Libéralités et successions - 4e - 554
Cours - Libéralités et successions - 4e - 555
Cours - Libéralités et successions - 4e - 556
Cours - Libéralités et successions - 4e - 557
Cours - Libéralités et successions - 4e - 558
Cours - Libéralités et successions - 4e - 559
Cours - Libéralités et successions - 4e - 560
Cours - Libéralités et successions - 4e - 561
Cours - Libéralités et successions - 4e - 562
Cours - Libéralités et successions - 4e - 563
Cours - Libéralités et successions - 4e - 564
Cours - Libéralités et successions - 4e - 565
Cours - Libéralités et successions - 4e - 566
Cours - Libéralités et successions - 4e - 567
Cours - Libéralités et successions - 4e - 568
Cours - Libéralités et successions - 4e - 569
Cours - Libéralités et successions - 4e - 570
Cours - Libéralités et successions - 4e - 571
Cours - Libéralités et successions - 4e - 572
Cours - Libéralités et successions - 4e - 573
Cours - Libéralités et successions - 4e - 574
Cours - Libéralités et successions - 4e - 575
Cours - Libéralités et successions - 4e - 576
Cours - Libéralités et successions - 4e - 577
Cours - Libéralités et successions - 4e - 578
Cours - Libéralités et successions - 4e - 579
Cours - Libéralités et successions - 4e - 580
Cours - Libéralités et successions - 4e - 581
Cours - Libéralités et successions - 4e - 582
Cours - Libéralités et successions - 4e - 583
Cours - Libéralités et successions - 4e - 584
Cours - Libéralités et successions - 4e - 585
Cours - Libéralités et successions - 4e - 586
Cours - Libéralités et successions - 4e - 587
Cours - Libéralités et successions - 4e - 588
Cours - Libéralités et successions - 4e - 589
Cours - Libéralités et successions - 4e - 590
Cours - Libéralités et successions - 4e - 591
Cours - Libéralités et successions - 4e - 592
Cours - Libéralités et successions - 4e - 593
Cours - Libéralités et successions - 4e - 594
Cours - Libéralités et successions - 4e - 595
Cours - Libéralités et successions - 4e - 596
Cours - Libéralités et successions - 4e - 597
Cours - Libéralités et successions - 4e - 598
Cours - Libéralités et successions - 4e - 599
Cours - Libéralités et successions - 4e - 600
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06485-7
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06486-4
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06484-0
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05714-9
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06483-3
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06075-0
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05690-6
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06064-4
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06063-7
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06181-8
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06171-9
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06062-0
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04969-4
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04960-1
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05612-8
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04112-4
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04963-2
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04092-9
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05777-4
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04258-9
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05767-5
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05304-2
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05298-4
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04111-7
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04115-5
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04110-0
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04107-0
http://www.nxtbookMEDIA.com