Cours - Libéralités et successions - 4e - 311

L'option successorale

opérations de partage de la succession. L'héritier souhaite se procurer un avantage par
rapport à ses cohéritiers. La bonne foi exclut le recel101. L'intention frauduleuse doit être
prouvée102.
La jurisprudence est plus rigoureuse quant à l'appréciation de l'élément intentionnel103.
Le recel est caractérisé par la dissimulation frauduleuse ayant rompu l'égalité du
partage104. Il n'est pas nécessaire que les cohéritiers aient subi un préjudice consécutif au
recel105.
512 Sanctions : acceptation pure et simple. - S'agissant d'une peine privée, l'héritier receleur est personnellement sanctionné106 et les effets de son recel réduits à néant. Sanctions
qui ne sont pas exclusives de dommages et intérêts éventuellement réclamés par les
cohéritiers107.
La première d'entre elles consiste à neutraliser l'avantage particulier que souhaitait se
réserver l'héritier receleur : il perd ses droits108 sur les objets recelés. Concrètement, cela

101. Cass. 1re civ., 12 déc. 2007, JCP N 2008. 1210, note S. Hovasse ; RTD civ. 2008. 135, obs. M. Grimaldi : « la non-révélation de
l'existence du contrat (d'assurance-vie) par un héritier n'est pas constitutive par elle-même d'un recel successoral faute d'élément
intentionnel ».
102. Sur la nécessité de caractériser l'intention frauduleuse : Cass. 1re civ., 27 janv. 1987, GAJC, 12e éd. no 113 ; D. 1987. 253, note
Morin ; Cass. 1re civ. 19 déc. 1995, Bull. civ. I, no 484 ; RTD civ. 1996. 447, obs. J. Patarin ; JCP G 1996. I. 3968, no 2, obs. R. Le
Guidec ; la mauvaise foi peut se caractériser par le mensonge : Cass. 1re civ., 12 déc. 2006, Bull. civ. I, no 553 ; AJ fam. 2007. 92,
note F. Bicheron ; JCP G 2007. IV. 1130 : « la simulation n'emporte pas présomption de recel à l'égard du successible gratifié par une
libéralité déguisée, lequel ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse,
élément constitutif de ce délit civil » ou le silence (réticence) : Cass. 1re civ., 31 oct. 2007, Bull. civ. I, no 341 ; JCP G 2007. IV. 3168 :
« il appartenait à celle-ci de déclarer lesdits biens au moment de l'ouverture de la succession et sa réticence à renseigner le notaire
et les autres héritiers caractérisait sa volonté de dissimuler et de soustraire ces éléments à l'égalité du partage » ; mais la simulation
est indifférente : Cass. 1re civ., 9 févr. 1983, Bull. civ. I, no 57 : « la simulation n'emporte pas présomption de recel à l'égard du successible, gratifié par une libéralité déguisée, qui ne peut être frappée des peines du recel que lorsqu'est rapportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil » ; Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, Bull. civ. I, no 127 ; JCP G 2008. I. 108, no 3, obs.
R. Le Guidec ; sur la charge de la preuve : CA Paris, 10 juill. 1946, JCP 1947. II. 3392, note R. Savatier : « Le recel suppose l'intention frauduleuse et ce n'est pas à l'héritier auquel le recel est reproché de démontrer sa bonne foi ».
103. Pouvoir souverain des juges du fond : Cass. 1re civ., 27 janv. 1987, précité ; Cass. 1re civ., 6 mai 1997, Dr. fam. 1997, no 147, et
la note ; Cass. 1re civ., 10 janv. 2001, Bull. civ. I no 20.
104. Sur la rupture de l'égalité du partage : Cass. 1re civ., 4 déc. 1990, Bull. civ. I, no 282 ; RTD civ. 1992. 423, obs. J. Patarin : « les
peines du recel ne s'appliquent qu'aux héritiers qui ont fait des actes pouvant avoir pour effet de rompre l'égalité du partage à intervenir ».
105. Cass. 1re civ., 12 juill. 1983, Bull. civ. I, no 208 ; D. 1984. 237, note H. Souleau ; JCP N 1984. II. 176 ; RTD civ. 1984. 339, obs.
J. Patarin : « la cour d'appel a pu estimer qu'il y avait eu volonté de rompre l'égalité entre les copartageants et les éléments constitutifs du recel étaient réunis, sans qu'il fût nécessaire de constater l'existence d'un préjudice subi par Mme veuve Combes ».
106. V. pour l'application des peines du vol à un héritier qui s'était approprié les biens dépendant d'une succession indivise :
Crim., 21 mars 1984, B. crim, no 127 ; RSC 1985. 307, note P. Bouzat : « la saisine héréditaire ne conférant pas un droit de propriété
à l'héritier saisi, celui-ci ne peut sans commettre un vol au préjudice de ses cohéritiers saisis en particulier, et de l'indivision en
général, s'approprier à leur insu les biens dépendant de la succession indivise » ; Crim. 7 oct. 1981, B. crim, no 265 : « les dispositions
des articles 792 et 801 C. civ. n'apportent aucun obstacle à l'application de la loi pénale, dès lors que l'enlèvement a le caractère d'un
vol et que le détournement constitue un abus de confiance ».
107. À l'exclusion des héritiers receleurs, qui ne peuvent engager la responsabilité du notaire pour n'avoir pas vérifié l'acte de
naissance du défunt, alors même que lesdits cohéritiers ont dissimulé la seconde union de leur père : Cass. 1re civ., 9 avr. 2014,
D. 2014. 929 ; Dr. fam. 2014, nº 6, comm. 102, et la note ; AJ fam. 2014, 325, obs. Gilles.
108. Perte dans la mesure de ses droits et de leur nature : v. pour des droits en usufruit : Cass. 1re civ., 12 juill. 1983, précité : « le
recel successoral ne prive son auteur de sa part dans les biens recelés que dans la mesure où ces biens devaient être partagés ; il
s'ensuit que, lorsque l'héritier, victime du recel, n'avait de droit qu'en usufruit, la sanction du recel ne peut porter que sur la jouissance des biens détournés ».

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