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LIBÉRALITÉS ET SUCCESSIONS

B. Les créanciers personnels d'un indivisaire
568 Le principe énoncé par l'article 815-17 alinéa 2, est qu'ils ne peuvent saisir les biens
indivis :

« Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles
ou immeubles ».

Toutefois, ce principe souffre quelques tempéraments :
Solidarité. - Lorsque les indivisaires sont codébiteurs solidaires, le créancier peut
saisir les biens indivis69.
569

570 Gestion de l'indivision. - Si la créance est issue de la gestion de l'indivision, le créancier peut poursuivre la saisie des biens indivis.
571 Action oblique. - L'article 815-17 énonce que les créanciers personnels peuvent provoquer le partage au nom du débiteur ou encore intervenir au partage70. Afin d'éviter un tel
partage anticipé, les coïndivisaires peuvent acquitter la créance due par l'indivisaire débiteur en son nom71. Ils se rembourseront ensuite par prélèvement sur les biens indivis.
Les créanciers peuvent également s'opposer à ce que le partage soit réalisé hors leur
présence72.

Créanciers hypothécaires. - Enfin, le créancier personnel d'un indivisaire73, s'il est
créancier hypothécaire, peut saisir l'immeuble indivis grevé de l'hypothèque74.
572

69. Cass. 1re civ., 6 nov. 2001, précité ; il en est de même lorsque le débiteur est inactif dans une intention frauduleuse et de
manière délibérée : Cass. 1re civ., 23 mai 2006, Bull. civ. I, no 263 ; JCP G 2006. IV. 2321 : « Mais attendu qu'ayant retenu que M. X.
entendait manifestement, de connivence avec sa mère et son beau-père qui, après avoir été condamnés pour recel d'une partie des
détournements opérés par leur fils et beau-fils, taisaient désormais son adresse et son lieu de travail, se soustraire au paiement de
sa dette, avec le dessein, une fois sa créancière lassée, de faire valoir ses droits, le moment venu, sur l'immeuble litigieux dont la
valeur aura continué d'augmenter ; la cour d'appel en a justement déduit que la carence de M. X. était de nature à compromettre les
droits de la société France-auto, le péril de la créance résultant de la volonté délibérée du débiteur de ne pas l'honorer ».
70. Leur créance doit alors être certaine : Cass. 1re civ., 20 déc. 1993, Bull. civ. I, no 378 ; D. 1994. 358 note F. Derrida et
A. Honorat ; JCP G 1994. I. 3791, no 4, obs. R. Le Guidec ; RTD civ. 1994. 393, obs. J. Patarin (exclusion des procédures collectives) :
« Mais attendu que l'article 815-17, alinéa 3, reconnaît aux créanciers personnels d'un indivisaire la faculté de provoquer le partage au
nom de leur débiteur et aux coïndivisaires celle d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en
l'acquit du débiteur ; que la cour d'appel a justement estimé qu'en l'absence d'une décision définitive d'admission des créances au
passif de la liquidation judiciaire de l'indivisaire, Mme Y..., coïndivisaire, n'était pas en mesure de connaître le montant de la dette
qu'elle devait payer pour arrêter le cours de l'action et, en conséquence, que le partage ne pouvait être ordonné ». L'article 1360 du
Code de procédure civile n'est pas applicable : Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, Bull. civ. I, nº 183 ; D. 2013. 2273 ; AJ fam. 2013. 714,
obs. de Guillenchmidt-Guignot.
71. CA Versailles, 21 mars 1983, Defrénois 1983. 1358.
72. Cf. infra, no 693 s.
73. Il peut également, de manière générale, prendre des sûretés sur le bien, même si leur efficacité dépendra des résultats du
partage : 3e civ., 29 nov. 1989, Bull. civ. III, no 221 ; D. 1990. somm. 389, obs. L. Aynès : « Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux
termes de l'article 2125, ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition ou résoluble dans certains cas ou sujet
à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision, la cour d'appel a exactement retenu que Mme X... avait pu consentir seule une hypothèque sur l'immeuble indivis ».
74. Cass. 3e civ., 20 nov. 1990, Bull. civ. III, no 221 ; D. 1990, somm. 389, obs. L. Aynès ; RTD civ. 1992. 147, obs.
F. Zénati ; Defrénois 1991. art. 35107, note X. Savatier : « Dès lors que la constitution d'hypothèque sur un bien indivis a été consentie

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