Cours - Libéralités et successions - 4e - 354

LIBÉRALITÉS ET SUCCESSIONS

De plein droit - Le mandat cesse de plein droit par accord des héritiers exprimé dans une
convention d'indivision ou par la signature de l'acte de partage (art. 813-9 al. 2).
Par décision du juge - Le mandat cesse lorsque le juge en constate la complète exécution
(art. 813-9 al. 2).
Le juge peut dessaisir le mandataire de sa mission en cas de manquement caractérisé
dans l'exercice de celle-ci, à la demande de toute personne intéressée ou du ministère
public. Il désigne alors un autre mandataire pour une durée qu'il définit (art. 813-7).

IV. L'exécuteur testamentaire
604 Notion. - Cette institution85 est ancienne : née au Moyen Âge, elle a subi un déclin à
partir du XIVe siècle pour ensuite connaître un renouveau sous l'impulsion de la loi de
200686.
Le testateur peut désigner une personne afin de veiller à l'exécution de ses dernières
volontés, qu'elles soient d'ordre patrimonial ou extrapatrimonial87.
À la différence du mandataire agissant en vertu d'un mandat à effet posthume, qui est
chargé de la gestion de la succession, l'exécuteur testamentaire a pour mission de
veiller au respect des dernières volontés du défunt (qu'elles soient patrimoniales ou extrapatrimoniales : ainsi est-il courant que soit désigné un exécuteur testamentaire pour la
seule gestion du « droit moral » d'un artiste, d'un écrivain...). Aussi sa mission est, normalement, ponctuelle alors que celle du mandataire a un caractère durable.
605 Désignation. - L'exécuteur testamentaire est désigné par le testateur dans le
testament88.
La personne désignée peut être toute personne jouissant de la pleine capacité civile.

« Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité
civile pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés ». (art. 1025 al. 1)

85. Sur la nature de cette institution : débat doctrinal entre : l'autonomie de l'opération (F. LETTELIER, cité infra) ; la continuation de
la volonté du défunt ; le rapprochement avec la fiducie (M. STORCK, Essai sur le mécanisme de la représentation dans la réalisation
des actes juridiques en droit français, Thèse Strasbourg, LGDJ, préf. Huet-Weiller ; et le contrat de mandat, analyse satisfaisant
la doctrine majoritaire : M. GRIMALDI, Droit civil, Libéralités, Partages d'ascendants, Litec, 6e éd., 2000, p. 369, no 480 ; H. SOULEAU, Les
libéralités, Armand Colin, 1982, p. 153, no 232 ; L. JOSSERAND, Cours de droit civil positif français, t. III, Sirey, 3e éd., 1940, p. 929,
no 1563 ; AUBRY et RAU, Droit civil français, t. XI, Donations, par P. ESMEIN, Librairies techniques, 6e éd., 1956, p. 319 ; la jurisprudence :
Civ., 24 janv. 1899, DP 1900. I. 533 ; Req., 9 avr. 1941, S. 1941. 125 ; JCP G 1942. II. 2033, note P. Voirin ; RTD civ. 1942. 92, obs.
R. Savatier : « Cet exécuteur n'est pas le mandataire des légataires, mais celui du défunt, chargé de l'exécution de ses volontés » ; et
apparaissant conforme à la loi ; J.-F. HUMBERT, « Les mandats », RLDC 2006/33, suppl., no 2340 ; et art. 1033 al. 3, C. civ. : « il
assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit », dont la formule résulte d'« une offre de loi » ; J. CARBONNIER, P. CATALA,
J. DE SAINT AFFRIQUE, G. MORIN, Des libéralités. Une offre de loi, Defrénois, 2003, p. 74.
86. Cette loi a élargi les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ainsi que leur durée aux art. 1025 s.
87. F. LETELLIER, L'exécution testamentaire, Thèse Paris II, éd. Defrénois, 2004, préf. B. Beignier ; ibid. « La réforme de l'exécution
testamentaire », Dr. fam. 2006, étude 47 ; ibid. « La refonte de l'exécution testamentaire ; participation au débat sur l'offre de
loi », LPA, 2 mai 2005 ; A. NECKER, La mission de l'exécuteur testamentaire dans les successions internationales, Genève, 1962, préf.
G. Droz ; A. CHAMOULAUD-TRAPIERS, « Les exécuteurs testamentaires », D. 2006, 2577.
88. CA Aix-en-Provence, 30 déc. 1907, DP 1908. II. 103, note Naquet : la nomination peut « être valablement faite dans une lettre
adressée à l'exécuteur et tout entière écrite, datée et signée de la main du de cujus ».

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