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LIBÉRALITÉS ET SUCCESSIONS
676 Condition relative au bien objet du droit de retour. - Le bien qui est l'objet du droit de
retour doit remplir les conditions suivantes :
- le défunt l'a reçu par donation ou succession de ses ascendants : il s'agit des
ascendants privilégiés, père et/ou mère mais également, depuis la loi de 2006
des ascendants ordinaires. Pour que le droit de retour puisse s'exercer, les
ascendants privilégiés doivent être prédécédés. Toutefois, cette condition n'a
pas lieu pour les ascendants ordinaires, dont la présence n'exclut aucunement
le droit de retour20,
- ce bien21 doit se retrouver en nature dans la succession du de cujus22 (exclusion
du bien légué23 ou aliéné). Là encore, la subrogation réelle est exclue24.

Bénéficiaires. - Il s'agit des frères et sœurs du défunt ou leurs descendants.
Ils doivent être eux-mêmes descendants du ou des ascendants prédécédés à l'origine de
la transmission du bien (ex. : pour exercer le droit de retour sur des biens que le défunt a
reçu de sa mère, les frères et sœurs doivent être issus de la même mère que le défunt).
Si les conditions sont remplies, le droit de retour s'exerce sur la moitié desdits biens : les
biens sont dévolus pour moitié au conjoint survivant, et pour moitié aux frères et sœurs ou
à leurs descendants. Les collatéraux privilégiés se trouvent ainsi en situation d'indivision
avec le conjoint survivant. Pour cette raison, il est souvent considéré que ce droit de
retour n'en est pas véritablement un, puisque le bien n'est conservé dans la famille que
pour moitié. Il semblerait que l'objectif du législateur soit avant tout d'accorder quelques
droits aux collatéraux privilégiés, a priori évincés par le conjoint survivant25.
Exemple au sein d'une famille recomposée :
Le de cujus laisse son conjoint, son demi-frère utérin B et ses deux neveux, fils de son
frère germain A.
En 1998, sa grand-mère maternelle lui a donné une maison d'une valeur de 100 000 €.
En 2008, son père (A) lui a donné un appartement d'une valeur de 200 000 €.
Il convient de vérifier que les conditions d'exercice du droit de retour sont remplies :
- le de cujus ne laisse ni descendant, ni ascendant privilégié.
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20. V. J. LEPROUAUX, « L'évolution des droits de retour légaux dans la législation contemporaine du droit des successions », LPA,
2 juill. 2007, p. 6.
21. Lorsque le bien objet du droit de retour est le logement, le retour ne fait pas obstacle à l'exercice par le conjoint de son
droit viager d'usage et d'habitation (art. 764) : Rép. Min. no 104803, JOAN Q., 14 nov. 2006, p. 11972.
22. Le droit de retour s'applique au portefeuille de valeurs mobilières qui se retrouve en nature dans la succession puisque,
conformément à la jurisprudence, il constitue une universalité de biens dont les opérations de ventes/acquisitions ne constituent
que des actes d'administration : Cass. 1re civ., 12 nov. 1998, Bull. civ. I, no 315.
23. Cass. 1re civ., 13 juin 1961, précité.
24. Quid du droit de retour sur une somme d'argent ? Le retour serait possible si les fonds existent dans le patrimoine au jour
du décès. Il est alors conseillé dans un tel cas de prévoir dans l'acte de donation une clause de retour conventionnelle comportant elle-même une clause d'inaliénabilité (C. civ. art. 900-1) ; V. B. BEIGNIER, « La loi du 3 déc. 2001 : le conjoint héritier », Dr. fam.
2002, p. 5 ; la doctrine dominante semble s'y opposer : G. GOUBEAUX, « Réforme des successions : l'inquiétant concours entre
collatéraux privilégiés et conjoint survivant », précité ; P. CATALA, « Successions - Droits du conjoint successible - Nature.
Montant. Exercice », Juris-classeur, Facs. 10, janv. 2007, no 97 ; J. HUGOT et J.-F. PILLEBOUT, Les nouveaux droits du conjoint, Litec,
2002, no 124 ; M. GRIMALDI, « Les nouveaux droits du conjoint survivant », AJ fam. 2002, p. 69.
25. Ce droit de retour est critiqué par la doctrine : V. par ex. G. GOUBEAUX, « Réforme des successions : l'inquiétant concours entre
collatéraux privilégiés et conjoint survivant », précité ; L. LEVENEUR, « Pour le droit de retour de l'article 757-3 du Code civil, avec
quelques améliorations », Études offertes au Doyen Ph. Simler, Dalloz-Litec, 2006, p. 185, no 7.

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Table des matières de la publication Cours - Libéralités et successions - 4e

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