LIBÉRALITÉS ET SUCCESSIONS Biens existants Actif - moitié du boni de communauté 231 500 - l'appartement d'Albi 200 000 - la maison de Grenade 160 000 Total actif 591 500 Passif - frais d'obsèques 5 000 - frais de succession 4 500 - dettes 2 000 - récompense due par la succession à la communauté 50 000 Total Passif 61 500 Actif net 530 000 Réunion fictive des donations - donation à Nadège 250 000 - donation à Adrien 90 000 Total 340 000 Masse de calcul 870 000 Quotité disponible 1/3 290 000 Réserve globale 2 /3 580 000 Réserves individuelles 290 000 2. Imputation des libéralités L'imputation permet de vérifier que les donations n'excèdent pas la quotité disponible. Tel qu'il a été rappelé ci-dessus, les donations en avancement de part successorale s'imputent sur la réserve héréditaire et subsidiairement sur la quotité disponible et les donations hors parts successorales s'imputent sur la quotité disponible. Les donations sont imputées suivant un ordre chronologique. L'ordre d'imputation se déduit de l'article 923 qui énonce l'ordre de réduction : - les donations s'imputent avant les legs (s'il y a plusieurs legs, ils s'imputent concurremment, au marc-le-franc art. 926), - les donations s'imputent dans l'ordre chronologique dans lequel elles ont été consenties : de la plus ancienne à la plus récente. - Donation consentie à Nadège Réserve individuelle = 290 000 - 250 000 = 40 000 - Donation consentie à Adrien Quotité disponible = 290 000 - 90 000 = 200 000 - Legs particulier à Marguerite Quotité disponible = 200 000 - 96 000 = 104 000 Le solde de la quotité disponible est de 104 000 €. 572