LISTE DES ABRÉVIATIONS AAI Autorité administrative indépendante CAA Cour administrative d'appel CADA Commission d'accès aux documents administratifs CC Conseil constitutionnel C. civ. Code civil CE Conseil d'État CEDH Cour européenne des droits de l'homme CGPPP Code général de la propriété des personnes publiques CGCT Code général des collectivités territoriales CJA Code de justice administrative CJUE Cour de justice de l'Union européenne CMP Code des marchés publics CNIL Commission nationale informatique et libertés Const. Constitution CPC Code de procédure civile CSA Conseil supérieur de l'audiovisuel DDCH Déclaration des droits de l'homme et du citoyen EDCE Études et documents du Conseil d'État EP Établissement public EPA Établissement public administratif EPIC Établissement public, industriel et commercial GAJA Grands arrêts de la jurisprudence administrative GIP Groupement d'intérêt public JO Journal officiel PFRLR Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République PGD Principes généraux du droit QPC Question prioritaire de constitutionnalité REP Recours pour excès de pouvoir SEML Société d'économie mixte locale SP Service public SPA Service public administratif SPIC Service public industriel et commercial TA Tribunal administratif TC Tribunal des conflits 13