DROIT ADMINISTRATIF Question : Dans quelle mesure la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a-t-elle modifié les relations entre les deux juridictions suprêmes ? Thème de réflexion La territorialité du droit - À l'origine, le droit est « territorialisé » et conçu comme un produit de la souveraineté de l'État. L'étude des « législations étrangères » reste académique conçue comme un simple instrument de connaissance. - Désormais le droit se fabrique de plus en plus en dehors des États : importance des normes prises par des entités privées et des normes d'origine supranationale. Par ailleurs, le lien entre territoire et État s'affaiblit du fait de l'apparition de nombreux territoires dotés de règles propres. - Un mouvement se manifeste en faveur d'un « global administrative law » proposant une déterritorialisation des règles et principes nationaux. Il influencerait aussi bien la réglementation-régulation économique et financière que la perception éthique : « transformer la souveraineté populaire en une souveraineté solidaire » (Mireille DelmasMarty). - Réfléchir aux limites à apporter et au rôle encore capital de la territorialité du droit : application des normes, mesures de police, portée de la jurisprudence... Recherche d'unité mais dans le respect des pluralismes et de la diversité. Prendre l'exemple d'un « droit public européen » respectueux des identités des États membres (v. notamment le principe de subsidiarité). - Réfléchir à l'intérêt de développer les études de droit comparé : enrichissement des droits nationaux par la connaissance des autres droits et une comparaison constructive. Recherche d'un métissage par une hybridation et une transformation réciproque et non par une juxtaposition. Parvenir à un « pluralisme ordonné ». - Rechercher des exemples, encore peu nombreux, mais en progression où le CE français n'hésite pas à se référer à des solutions empruntées à des droits voisins étrangers, de manière explicite (cf. référence à une jurisprudence de la Chambre des Lords dans l'affaire « Lambert » en 2015) ou implicite (le « dialogue sans parole »). Une cellule de droit comparé a été créée au CE en 2008. 350