DROIT ADMINISTRATIF Et même les ordonnances référendaires CE, 19 octobre 1962, « Canal ». 2. Aux normes internationales surtout européennes (contrôle de conventionnalité) Juge de droit commun du respect des normes internationales et communautaires 3. Aux dispositions constitutionnelles (contrôle de constitutionnalité) Juge de droit commun du respect de la Constitution par les actes de l'administration. Filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité. III. Une influence renforcée 1. L'abaissement du rôle du Parlement Domaine désormais « réservé » de la loi (art. 34). 2. L'extension du domaine du règlement * Apparition des règlements autonomes (art. 37). * Développement des ordonnances (art. 38) dans des domaines importants (cf. codification). * Développement de l'intervention de l'État et des collectivités locales dans les activités économiques et sociales. 3. Le développement du rôle consultatif * Lié à l'extension du pouvoir réglementaire (consultation obligatoire sur les décrets). * Porte sur l'ensemble des projets de loi dont il examine aussi la conformité avec les normes de valeur constitutionnelle. * Depuis 1992, porte sur les projets « d'actes communautaires » (apprécie leur caractère législatif ou réglementaire). * Depuis 1987, les TA et les CAA peuvent consulter le Conseil sur des « questions de droit nouvelles présentant une difficulté sérieuse ». Depuis 2008, les présidents des assemblées peuvent saisir le CE de propositions de lois avant leur examen en commission. Conclusion Autour de la formule « juger c'est encore administrer » attribuée à Joseph Portalis, garde des Sceaux sous la Restauration, fils de Jean-Étienne-Marie Portalis, l'un des rédacteurs du Code civil. 88