Cours - Droit commercial - 3e - 105

Le commerçant

Code de commerce. D'ailleurs, certaines activités artisanales pourraient tout à fait relever
des actes de commerce. Ainsi, le chauffeur de taxi, qui exploite un véhicule lui appartenant
est un artisan et non pas un commerçant. Pourtant, n'a-t-il pas une entreprise de transport ? C'est au XXe siècle que le statut de l'artisan a véritablement été élaboré, notamment
après la Première Guerre mondiale, afin essentiellement de le soustraire aux rigueurs du
droit de la faillite - dont l'aspect sanctionnateur était alors marqué - qui ne pouvait
toucher que des commerçants. Depuis cette époque, l'artisanat a conservé son originalité,
même si les différences tendent à s'estomper54.
D'un point de vue économique, l'artisanat est traditionnellement un secteur important en
France, et particulièrement dynamique, avec plus d'un million d'entreprises, réalisant
300 milliards d'euros de chiffre d'affaires, et regroupant plus de 500 activités différentes
(employant plus de trois millions de personnes), réparties en quatre secteurs. Il s'agit
tout d'abord des métiers de l'alimentation, représentant 7 % des artisans : bouchers, charcutiers, pâtissiers, traiteurs... Viennent ensuite les métiers du bâtiment, regroupant 50 %
des artisans : gros œuvre (maçon, plâtrier, charpentier...) et second œuvre et finition
(carreleur, électricien...). Le troisième secteur est celui de la production, avec 13 % des
artisans : s'y trouvent pêle-mêle le travail des métaux (orfèvre, ferronnier...), celui du
textile (habillement...), celui du cuir (maroquinerie), du bois et de l'ameublement (ébéniste,
encadreur...). Enfin, le dernier secteur regroupe les services (30 % des artisans), et est le
plus féminisé : transport, coiffure, esthétique, photographie, fleuriste...
Devant une telle profusion de catégories, la nécessité d'une définition de l'artisan se pose
avec une particulière acuité, afin de le distinguer notamment du commerçant. L'existence
d'une dualité de définitions, l'une administrative, et l'autre jurisprudentielle, n'a cependant
pas contribué à éclaircir le débat.

A. Les définitions de l'artisan
Double définition. - Il existe donc deux définitions de l'artisan, ou plus exactement
deux ensembles de critères permettant d'aboutir à cette qualification, et qui présentent
l'intérêt, et non l'avantage, de ne pas coïncider pleinement... L'artisan a d'abord été défini
par la jurisprudence judiciaire, dès la seconde moitié du XIXe siècle et au début du XXe siècle.
Cette construction jurisprudentielle répondait alors à un besoin impérieux : le professionnel
dont il était question relevait-il, du point de vue du contentieux, des juridictions consulaires
ou civiles55 ? Pouvait-il se prévaloir de la liberté de preuve accordée aux commerçants56,
etc. Par la suite, un statut, au sens réglementaire du terme, fut progressivement élaboré,
afin d'encadrer la profession et de la doter de structures propres. Coexistent depuis lors
deux définitions de l'artisan, l'une civile élaborée par la jurisprudence, et l'autre administrative, résultant d'un ensemble de textes.
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54. Il existe cependant un Code de l'artisanat, peu complet. En 2003, le législateur avait habilité le gouvernement à élaborer par
voie d'ordonnance un nouveau Code de l'artisanat, mais ces travaux n'aboutirent pas, malgré les multiples reconductions de
cette habilitation...
55. Il est à noter que la loi nº 2016-1547 du 18 nov. 2016, de modernisation de la Justice du XXIe siècle, est venue modifier
l'article L. 721-3 du Code de commerce, relatif à la compétence des tribunaux de commerce : ceux-ci sont désormais compétents y compris pour les contestations relatives aux engagements entre artisans : v. infra, nº 314. Cependant, une contestation
entre un artisan et l'un de ses clients non commerçant ou non artisan relève toujours des juridictions civiles.
56. V. L. GODON, « La liberté de la preuve en droit commercial : une illusion ? », D. 2015.2580.

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