Cours - Droit commercial - 3e - 111

Le commerçant

procédures collectives étant devenues largement protectrices. Désormais, les artisans
bénéficient de ces procédures, tout comme le commerçant. De plus, l'artisan possède un
fonds artisanal, tout comme le commerçant possède un fonds de commerce79, lequel peut
faire l'objet d'un nantissement selon les mêmes règles que le fonds de commerce80, et il
peut même bénéficier du statut des baux commerciaux81.

§ 2. L'agriculteur
Labourage et pâturage. - La France a toujours été, et reste, un pays rural82, où l'agriculture, même si elle connaît des crises régulières et profondes, est un facteur important
de l'économie83. Ainsi, le secteur emploie plus de 700 000 personnes, au sein de plus de
500 000 exploitations, dont les sols agricoles représentent 54 % du territoire métropolitain.
Traditionnellement, l'activité agricole est civile, et non commerciale et, du reste, les activités
de production ne font pas partie de la liste des actes de commerce : en effet, celui qui vend
sa production n'est pas un commerçant, faute de l'avoir préalablement achetée. L'article
L. 721-6 du Code de commerce en porte témoignage : « ne sont pas de la compétence des
tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron,
pour vente de denrées provenant de son cru, ni les actions intentées contre un commerçant,
pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier ». Autrefois, la
distinction entre l'activité agricole, civile, et l'activité de négoce, commerciale, était aisée à
faire dans la mesure où le travail agricole était peu mécanisé. Cependant, les progrès
accomplis en la matière ont été spectaculaires au point de déplacer parfois la ligne de
partage de ces deux activités. Il existe ainsi actuellement de véritables marchés boursiers
pour les céréales. La grande diversité des situations, entre exploitation individuelle ou familiale et groupes étendus de production conduit souvent à s'interroger sur la nature même
de l'activité exercée. Si le principe demeure que l'activité agricole est civile, il arrive parfois
qu'elle doive être requalifiée de commerciale.
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A. Une activité civile par nature
190 Définition. - C'est le Code rural et de la pêche maritime qui donne une définition de
l'activité agricole, à l'article L. 311-1.

Article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime
Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle
biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au
déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans
79.
80.
81.
82.
83.

V. infra, nº 341.
L. nº 96-603 du 5 juill. 1996, art. 22.
L. CASAUX-LABRUNÉE, « L'activité artisanale entre traditions et innovations », in Mél. Ph. le Tourneau, Dalloz, 2007, p. 1832.
« Labourage et pâturage sont les deux mamelles de la France », aimait à répéter Sully.
Représentant 1,6 % du produit intérieur brut.

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