Cours - Droit commercial - 3e - 112

DROIT COMMERCIAL

le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de
cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les
pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la
production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles,
de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour
au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant
agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.

Ainsi, même si l'agriculteur vend ensuite les produits issus de son exploitation, il n'est pas
commerçant pour autant : « la vente des produits d'un fonds rural par le propriétaire, le
fermier ou cultivateur de ce fonds constitue un acte civil »84.
Classiquement, l'activité agricole était liée à la valorisation du sol, permettant l'obtention
d'une production animale et végétale. Il en résultait cependant que celui qui exploitait des
cultures hors-sol était considéré comme un commerçant et non un agriculteur. Désormais, de par la disparition de la référence au sol, ce professionnel sort de la commercialité pour rejoindre la civilité des agriculteurs, à condition qu'il maîtrise un cycle biologique.
Le critère essentiel est donc celui de la maîtrise d'un cycle biologique. Il en résulte que l'élevage est presque par nature une activité civile, même si l'éleveur achète la nourriture qu'il
donne à ses animaux, et même s'il a acheté ses animaux85. L'essentiel est qu'il les garde
suffisamment longtemps pour admettre qu'il en maîtrise le cycle biologique. Il en résulte
que l'élevage hors sol, improprement appelé industriel, est bien une activité agricole.
De la même façon, l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime vise expressément les activités exercées dans le prolongement de l'acte de production86.
Enfin, la loi répute agricoles (donc actes civils) un certain nombre d'activités comme les
cultures marines87ou encore les activités équestres88.
Les conséquences de la reconnaissance d'une activité agricole sont multiples : les règles
civiles, et non commerciales, s'appliquent et la compétence est celle des juridictions
civiles89.

84. Cass. civ., 30 nov. 1931, DH 1932, 83.
85. Les anciennes jurisprudences conduisaient à distinguer la part de la nourriture fournie aux animaux, selon qu'elle provenait
de l'exploitation, ou était achetée : désormais, il faut considérer ces solutions comme caduques, l'agriculteur maîtrisant un cycle
biologique quand bien même il achèterait le fourrage et la nourriture à l'extérieur.
86. Ainsi, l'éleveur de canards qui les élève, les engraisse, les abat et fait du foie gras qu'il vend ensuite reste un agriculteur
et son activité est civile.
87. Il faut prendre garde à ne pas les confondre avec la pêche maritime qui est une activité commerciale au sens de
l'article L. 110-2, 2o du Code de commerce. Cependant, l'article L. 931-1 du Code rural et de la pêche maritime est venu apporter
une nuance : « toute activité de pêche maritime pratiquée, à titre professionnel, à bord d'un navire et en vue de la commercialisation
des produits est réputée commerciale sauf lorsqu'elle est exercée à titre individuel sur des navires d'une longueur inférieure ou égale
à douze mètres ou effectuant habituellement des sorties de moins de vingt-quatre heures ».
88. Auxquelles sont exceptées les activités de spectacles publics, actes de commerce selon l'article L. 110-1 du Code de
commerce.
89. Comp. C. com., art. L. 721-6 : « ne sont pas de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un
propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru ».

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